Bien que les obligations légales soient très anciennes (2011-2012) pour les organismes publics et datent de 2020 pour les grandes entreprises privées, de nombreux sites Internet présentent encore des défauts d'accessibilité. Depuis septembre 2023, l'Arcom a pour mission de contrôler comment les organismes publics et privés respectent la réglementation relative à l'accessibilité des services de communication au public en ligne (essentiellement les sites Internet) et, le cas échéant, de sanctionner financièrement les organismes défaillants.
Rappel de la réglementation et du rôle de l'Arcom.
1. La réglementation
En application de la réglementation, organismes publics, organismes d'intérêt général et grandes entreprises privées sont soumis à deux types d'obligations :
• accessibilité des services de communication au public en ligne :
- sites Internet, Intranet, Extranet,
- progiciels,
- mobilier urbain numérique,
- publications sur les réseaux sociaux.
• obligation, depuis 2020 de publier :
- un schéma pluriannuel de mise en accessibilité donnant la politique accessibilité de l'organisme,
- une mention relative à l'accessibilité en page d'accueil de chaque site ou application,
- une déclaration d'accessibilité pour chaque site ou application.
2. Les sanctions
• l'Arcom est l'organisme chargé des contrôles et des sanctions (depuis septembre 2023),
• défaut d'accessibilité des contenus :
- organismes publics et assimilés - organismes d'intérêt général : sanction pécuniaire jusqu'à 50 000 €.
- entreprises privées de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires : pas de sanction (ce qui est une lacune de la loi).
• non-respect des obligations déclaratives :
- sanction pouvant atteindre 25 000 €.
3. Comment saisir l'Arcom
Les associations du monde de la déficience visuelle ont suggéré à l'Arcom de mettre en place un canal de signalement pour les nombreux cas de non respect de la réglementation relative à l'accessibilité numérique.
Il était proposé de mettre en place un formulaire adapté et accessible comportant notamment :
• un champ pour le lien du site ou de la page à contrôler,
• une série de cases à cocher permettant à l'usager d'indiquer le motif de sa saisine :
- défauts d'accessibilité des contenus (par exemple image non décrite, couleurs insuffisamment contrastées…),
- non-respect des obligations déclaratives (absence de schéma pluriannuel, dérogation pour charge disproportionnée non justifiée…).
• un champ commentaire permettant de donner des indications complémentaires à propos de la saisine.
À ce jour, l'Arcom n'a pas encore mis un place un tel dispositif.
Le canal de signalement est beaucoup plus fruste puisqu'il repose sur le formulaire de contact.
Dans le champ "Objet de votre demande", il faut saisir "Accessibilité RGAA" qui n'est pas forcément une expression très parlante pour le grand public ("accessibilité numérique" aurait été préférable).
Après avoir renseigné les zones e-mail, nom et prénom, les défauts doivent être signalés en recourant à la zone "message" selon les modalités décrites ci-après, sachant que cette zone est limitée à 1 000 caractères et qu'il n'y a pas de dispositif de pièce jointe.
4. Signalement des défauts d'accessibilité des contenus
Donner le lien de chaque page concernée et indiquer brièvement la nature des défauts relevés :
• image non décrite,
• titre de page non pertinent,
• navigation impossible avec le seul clavier,
• couleurs insuffisamment contrastées,
• CAPTCHA non accessible,
• vidéo non accessible,
• liens à l'intitulé non explicite,
• formulaire non accessible,
• document téléchargeable non accessible…
5. Non-respect des obligations déclaratives
Donner le lien du site concerné et indiquer les cas de non-respect des obligations déclaratives :
• absence de schéma pluriannuel de mise en accessibilité,
• mention en page d'accueil non conforme,
• déclaration d'accessibilité absente,
• déclaration d'accessibilité non conforme,
• dérogation pour charge disproportionnée non justifiée,
• exemption "contenu de tiers" non justifiée...
À noter le point positif que constitue le CAPTCHA accessible.
Attention : l'Arcom envoie un message d'accusé de réception intitulé "Confirmation de votre demande de contact", mais contrairement aux bonnes pratiques recommandées en la matière, cet accusé de réception ne reprend pas le contenu de la demande formulée. Il est donc conseillé de garder une copie de cette demande.
source : avh.asso.fr
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