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Aide pour une complémentaire santé

L'aide pour une complémentaire santé est une aide au financement de votre couverture maladie complé-mentaire. Elle s'adresse aux personnes dont les ressources sont supérieures, dans la limite de 20 %, au plafond d'attribution de la C.M.U. complémentaire. Autre avantage : la dispense d'avance de frais sur la part prise en charge par l'Assurance Maladie.
 
L'aide pour une complémentaire santé ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire. Autre avantage : la dispense d'avance de frais lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
 
La loi du 13 août 2004 réformant l'Assurance Maladie a conservé la Couverture maladie universelle (C.M.U. de base et C.M.U. complémentaire). Elle a cependant modifié le système d'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé. Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la C.M.U. complémentaire.
 
L'aide pour une complémentaire santé vise à faire disparaître les obstacles qui subsistent et les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes dans l'accès aux soins et à la prévention.
 
La demande d'aide pour une complémentaire santé se fait soit via le même formulaire que la demande de C.M.U. complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit via le formulaire "Aide pour une complémentaire santé (formulaire n° S 3715). Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
 
Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la C.M.U. complémentaire, vos droits à l'aide pour une complémentaire santé seront examinés. Cependant, vos ressources ne doivent pas excéder de plus de 20 % (au 01.01.2007) le plafond fixé pour l'attribution de la C.M.U. complémentaire.
 





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