Droits et Obligations du client dans le cadre du dégroupage.

Le dégroupage d'un accès consiste, pour un opérateur autorisé conformément à la législation en vigueur, à demander à France Télécom d'utiliser sa boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné (tout ou partie des fréquences transmises sur la ligne du client correspondant respectivement au dégroupage total d'un accès et au dégroupage par partage d'un accès) ou à la sous boucle locale qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au sous-répartiteur de rattachement de cette boucle locale partielle (toutes les fréquences transmises sur la ligne du client correspondant respectivement au dégroupage total d'un accès) pour fournir un service de télécommunications à un client.

Pour permettre la fourniture de cet accès à la boucle locale de France Télécom, le client doit préalablement souscrire à l'offre de service téléphonique et/ou d'autres services éventuels de télécommunications d'un opérateur.

Dans le cadre du dégroupage total d'un accès, l'opérateur assume seul l'entière responsabilité de la mise à disposition de la ligne et de la fourniture du service au client. Si le client résilie le service souscrit auprès de l'opérateur, celui-ci est tenu de restituer l'accès à France Télécom. Quelle que soit la modalité de dégroupage, France Télécom reste propriétaire des câbles et des équipements qu'elle a installés pour raccorder le local du client.

Obligations pour la mise en oeuvre.

France Télécom met en oeuvre les moyens nécessaires, dans la limite des disponibilités des ressources de sa boucle locale, pour fournir un accès.

France Télécom détermine seule les conditions techniques permettant l'accès à sa boucle locale ; elle peut être amenée à en modifier les conditions de fourniture et en suspendre temporairement l'usage pour des impératifs techniques notamment en cas de réalisation de travaux d'entretien, d'adaptation ou d'extension du réseau.

France Télécom intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques. Le client fait son affaire de la disponibilité et de l'entretien, à l'intérieur de la propriété desservie, des ouvrages nécessaires à la fourniture de l'accès à la boucle locale. Le client fait son affaire de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur, de l'existence d'un dispositif de protection efficace contre les risques de surtension, et de la compatibilité électro-magnétique de ses locaux. Les équipements terminaux destinés à être raccordés à l'accès doivent faire l'objet d'un agrément ou d'une attestation de conformité par l'autorité compétente.

Sur la demande de France Télécom, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou des services qui serait due à des conditions de raccordement ou d'utilisation des équipements terminaux non conformes à la réglementation des télécommunications en particulier au regard des exigences essentielles (attestation de conformité…).

Obligations pour le service après-vente.

Dans le cas du dégroupage total d'un accès, le client signale tout incident affectant le bon fonctionnement de sa ligne à l'opérateur qui lui fournit le service téléphonique et/ou un autre service de télécommunications, cet opérateur étant seul responsable du service après-vente à l'égard du client.

France Télécom n'intervient qu'à la demande de l'opérateur et dans les conditions arrêtées d'un commun accord avec ce dernier. Dans tous les cas, si une intervention de France Télécom sur l'accès est nécessaire dans la propriété desservie, le client veillera à assurer aux personnes mandatées par France Télécom, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d'accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l'accès.

Le client veillera également à informer les personnes mandatées par France Télécom de l'existence et de l'emplacement des canalisations et équipements de toute nature (exemple : gaz, électricité, eau) et de tous autres facteurs de risque lors des interventions. Le client fait son affaire des conséquences que la mise en oeuvre du dégroupage peut entraîner sur les contrats passés avec un autre opérateur ou distributeur.