6.1. Le Client s'engage à indemniser Tele2, ainsi que ses sociétés soeurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande de tiers consécutif à :

• l'envoi, la diffusion ou la transmission de tout contenu effectué par le Client par l'intermédiaire du Service,

• toute utilisation du Service par le Client,

• toute violation des présentes conditions générales ou des droits d'autrui de quelque nature quelle soit.

6.2. Tele2 ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers tout tiers d'une éventuelle suspension ou interruption du Service que dans l'hypothèse où ces évènements seraient dus à une défaillance de sa part.

6.3. Le Client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Tele2 ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant résulter :

• d'un cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Tele2,

• de l'utilisation du Service en violation des présentes conditions générales,

• de toute transaction réalisée par l'intermédiaire du Service et portant sur l'acquisition d'un bien ou d'un service,

• d'un accès non autorisé au Service par un tiers,

• d'une déclaration ou d'une conduite d'un tiers sur Internet.

6.4. Tele2 s'engage à respecter les niveaux de qualité suivants.

Accès à Internet : sur une période de référence de 3 mois, un taux maximal de défaillance de 50 % du débit tel que défini à l'article 4.2.2 sur la base d'un téléchargement d'un fichier binaire d'une taille de 3 Mo. En outre, Tele2 s'engage à assurer un taux de disponibilité annuel du service au moins égal à 94 %.En cas d'interruption de l'accès à Internet, Tele2 s'engage à le rétablir dans un délai maximal de 48 heures ouvrables.

Téléphonie par DSL : sur une période de référence de 3 mois, un taux maximal de défaillance des appels entrants et sortants de 5 % et une durée moyenne maximale d'établissement de la communication égale à 3 secondes pour les communications nationales, de 8 secondes pour les communications internationales et de 8 secondes pour les communications vers les mobiles. Tele2 garantit également qu'un taux maximal de défaillance par ligne d'accès de 0,5 % par an. En cas d'interruption du service Téléphonie par DSL, Tele2 s'engage à le rétablir dans un délai maximal de 48 heures ouvrables.

T.V. par DSL : sur une période de référence de 3 mois, Tele2 s'engage à assurer un taux de disponibilité annuel du service au moins égal à 94 %. En cas d'interruption du service T.V. par DSL, Tele2 s'engage à rétablir le service dans un délai maximal de 48 heures ouvrables.

6.5. En cas de non-respect des délais de rétablissement définis à l'article 6.4 consécutif à une faute imputable à Tele2, le Client a droit, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi, au remboursement des sommes payées durant le mois précédant ce préjudice, au prorata de la durée de l'incident au-delà des délais de rétablissement en cause.

En cas de non-respect des autres niveaux de qualité définis à l'article 6.4 consécutif à une faute imputable à Tele2, le Client a droit, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi, au remboursement d'une somme calculée de la manière suivante.

• Pour l'Accès à Internet et dans le cas du taux maximal de défaillance du débit : taux de défaillance constaté moins taux de défaillance maximal, le tout multiplié par le montant de l'abonnement mensuel.

• Pour l'Accès à Internet et dans le cas du taux minimal de disponibilité : taux de disponibilité garanti moins taux de disponibilité constaté, le tout multiplié par le montant de l'abonnement mensuel.

• Pour la Téléphonie illimitée par DSL et dans le cas du taux maximal de défaillance des appels : taux de défaillance constaté moins taux de défaillance maximal, le tout multiplié par le montant de l'abonnement mensuel.

• Pour la Téléphonie illimitée par DSL et dans le cas de la durée moyenne maximale d'établissement des communications : 5 % des sommes payées au cours du mois précédent la demande.

• Pour la Téléphonie illimitée par DSL et dans le cas du taux maximal de défaillance par ligne d'accès : taux de défaillance constaté moins taux de défaillance maximal, le tout multiplié par le montant de l'abonnement mensuel.

• Pour la T.V. par DSL et dans le cas du taux minimal de disponibilité : taux de disponibilité garanti moins taux de disponibilité constaté, le tout multiplié par le montant de l'abonnement mensuel.

Exemple de calcul pour l'Accès à Internet et dans le cas du taux maximal de défaillance du débit :

• Taux de défaillance constaté : 60 %.

• Taux de défaillance maximal : 50 %.

• Montant du remboursement : 60 % moins 50 %, multiplié par 29,90 soit 2,99 € par mois sur la période de référence.

Dans tous les cas, le montant du remboursement sur la période de référence ne pourra excéder 20 % du montant facturé au Client sur cette même période.

Dans tous les cas, les dédommagements prévus au présent article sont exclusifs l'un de l'autre pour un même manquement, par Tele2, à ses obligations et doivent faire l'objet d'une demande comme précisé à l'Article 8.5 des présentes conditions générales.