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Article 10 : Modalités de paiement

10.1. Tele2 pourra établir la facture durant le mois calendaire suivant la période de référence. Si le niveau de consommation est trop faible au cours d'un mois donné, le montant dû au titre de cette période est reporté sur le mois suivant. En toute hypothèse, les communications sont facturées au Client tous les 3 mois.

 

Les factures sont payables à 15 jours date de facture. Toute facture non réglée après cette date donnera lieu à une suspension du Service sept jours après la réception d'une relance restée infructueuse. Sauf en cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistants, seul le type de service (téléphonie fixe, accès à Internet) pour lequel une facture demeurera impayée sera suspendu.

 

Le Client sera en outre redevable d'intérêts de retard calculés sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal, exigibles à compter de l'échéance. Les frais de recouvrement restent à la charge du Client en cas d'obtention d'un titre exécutoire par Tele2 ou d'exécution forcée contre lui.

 

10.2. Toute réclamation ou demande d'information concernant une facture ou un avis de prélèvement doit parvenir par lettre simple adressée à Tele2 dans les 10 jours de sa réception par le Client. En cas de réclamation, le Client est néanmoins tenu de régler à l'échéance le montant des communications facturées a posteriori et non contestées.

 

10.3. En cas de litige relatif à un prélèvement ou sur le montant d'une facture, les parties conviennent, d'une part, que l'utilisation du Service du Client, d'autre part, que la production par Tele2 et le rapprochement du détail des communications téléphoniques telles qu'elles ont été enregistrées sur le commutateur de Tele2 ou telles qu'elles ont été détaillées par tel autre opérateur de télécommunications, sont présumées faire foi entre les parties, sous réserve de toute autre preuve dont pourrait disposer le Client.

 

10.4. Les paiements effectués par le Client se feront en euro. Pour effectuer ses paiements auprès de Tele2, le Client peut choisir parmi les moyens de paiement suivants : prélèvement automatique, TIP, chèque et TIP espèces.





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