Le Client est informé du fait que le Service se caractérise, sur une période de référence de 3 mois, par un taux maximal de défaillance des appels de 5 % et par une durée moyenne maximale d'établissement de la communication de 3 secondes pour les communications nationales, de 5 secondes pour les communications internationales et de 5 secondes pour les communications vers les mobiles.

En cas d'interruption du Service, Tele2 s'engage à le rétablir dans un délai maximal de 48 heures ouvrables.

En cas de non-respect des niveaux de qualité définis au présent article consécutif à une faute imputable à Tele2, le Client a droit, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi et sur demande écrite adressée par courrier avec accusé de réception à Tele2 au remboursement.

- Dans le cas du taux maximal de défaillance des appels, d'une somme calculée de la manière suivante : taux de défaillance constaté moins taux de défaillance maximal, le tout multiplié par le montant des sommes payées au cours du mois précédent la demande].

Si le taux de défaillance constaté est supérieur à 95 %, le Client a droit au remboursement de l'intégralité des sommes payées au cours du mois précédent la demande. Exemple de calcul dans le cas d'un taux de défaillance constaté de 10 % : le remboursement sera de (10 % moins 5 %) soit 5 % du montant des sommes payées au cours du mois précédent la demande.

- Dans le cas de la durée maximale d'établissement des communications, d'une somme équivalent à 5 % des sommes payées au cours du mois précédant la demande.

- Dans le cas de la durée maximale de rétablissement du Service, à un trentième du montant des sommes payées au cours du mois précédent la demande, par jour de retard constaté et plafonné à un mois.

Ces différentes indemnisations sont exclusives l'une de l'autre pour un même manquement, par Tele2, à ses obligations. Cependant la responsabilité de Tele2 ne saurait être engagée en cas de :

- mauvaise utilisation par le Client et/ou par ses correspondants du Service,

- mauvaise installation du téléphone et/ou de ses accessoires, ou d'utilisation d'un matériel non agréé,

- suspension de l'accès au Service dans les cas visés à l'article 4,

- perturbations ou d'interruptions non directement imputables à Tele2,

- perturbations, qu'elle qu'en soit la nature, et/ou indisponibilité totale ou partielle, et/ou interruption de tout ou partie du Service proposé sur les réseaux de télécommunication fournis et exploités par des fournisseurs ou opérateurs tiers,

- non mise en oeuvre, ou de mise en oeuvre défectueuse du service de présélection, non directement imputable à Tele2,

- modifications dues à des prescriptions de l'Autorité de Régulation des Télécommunications à l'exploitant du réseau ou du Service.