Les présentes Conditions Particulières sont applicables à tout Client qui souscrit l'Abonnement téléphonique Ligne Tele2 et complètent les Conditions Générales de Vente Fixe (ci-après "Conditions Générales de Vente Fixe") qui demeurent pleinement applicables et forment, avec elles et la documentation Tele2 disponible sur tele2.fr/fixe, le contrat liant le Client à Tele2.

Article 1 : Objet.

1.1. "Abonnement téléphonique Ligne Tele2" signifie l'offre de revente de l'abonnement téléphonique de l'opérateur historique proposée par Tele2, à partir d'une ligne téléphonique fixe en France métropolitaine. Le Client aura ainsi pour son abonnement et l'ensemble des ses communications fixes une facture et un interlocuteur unique en la personne de Tele2.

1.2. L'éligibilité à l'Abonnement téléphonique Ligne Tele2 suppose que la ligne téléphonique du Client fasse l'objet d'un contrat d'abonnement auprès de l'opérateur historique, ou qu'elle supporte un service fourni dans le cadre du dégroupage total ou encore une offre d'accès à Internet à haut débit (hors dégroupage total) sans abonnement téléphonique auprès de France Télécom.

Dans tous les autres cas, l'éligibilité à l'Abonnement téléphonique Ligne Tele2 suppose que la ligne téléphonique du Client réponde aux spécifications précisées dans la documentation Tele2 disponible sur tele2.fr/fixe.

1.3. L'Abonnement téléphonique Ligne Tele2 concerne tous les appels du Client, y compris les appels vers les numéros spéciaux et les numéros "VoIP" de type 087B ou 097B. Tele2 met en oeuvre, par l'intermédiaire de l'opérateur historique, les moyens techniques nécessaires pour fournir au Client l'accès au réseau téléphonique, ainsi que l'accès aux services liés à la ligne téléphonique fournis par Tele2 ou des tiers, tels que décrits dans la documentation Tele2.

1.4. Dans le cas où le Client disposait déjà d'un abonnement auprès de l'opérateur historique, il conservera le même numéro de téléphone.

Dans les autres cas, un nouveau numéro de téléphone lui sera attribué. Tele2 propose au Client un service d'identification de la ligne appelante. Toutefois, le Client peut s'opposer gratuitement et appel par appel à l'identification de sa ligne. Le Client peut également s'opposer gratuitement et de façon permanente à l'identification de sa ligne. Les modalités techniques sont précisées dans la Documentation Tele2.

1.5. Le Client dispose du droit de figurer gratuitement sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs destinés à être publiée, ainsi que des droits suivants.

- Droit de ne pas être mentionné sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées par les services universels de renseignements.

- Droit à ce que ces listes ne comportent pas l'adresse complète de son domicile, sauf lorsque l'activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs.

- Droit à ce que ces listes ne comportent pas de référence à son sexe, sous réserve d'absence d'homonymie sur la même liste. En cas d'homonymie, le Client ne peut s'opposer à ce que son prénom, voire son adresse, soient mentionnés.

- Droit à ce que les données à caractère personnel le concernant issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, à l'exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre Tele2 et le Client.

- Droit à ce que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d'abonnés ou d'utilisateurs permettant la recherche inversée de l'identité de l'abonné et de l'utilisateur à partir de son numéro de téléphone.

Article 2 : Conditions d'accès au service.

2.1. Le Client donne mandat à Tele2 pour effectuer, en son nom et pour son compte, auprès de France Télécom, l'ensemble des démarches nécessaires à la mise en place de l'Abonnement téléphonique Ligne Tele2.

2.2. Le Client est informé que la mise en place de l'Abonnement téléphonique Ligne Tele2 entraîne la résiliation des offres d'abonnements au service téléphonique dont il pouvait disposer (offre d'abonnement de France Télécom ou d'un autre opérateur revendant l'abonnement France Télécom), ainsi que des offres fondées sur le dégroupage total de sa ligne téléphonique et des offres d'accès à Internet à haut débit (hors dégroupage total) sans abonnement téléphonique auprès de France Télécom. En revanche, les offres haut débit reposant exclusivement, pour l'accès, sur l'utilisation des fréquences hautes de la paire de cuivre ne sont pas concernées par cette résiliation (notamment les offres en dégroupage partiel).

L'ensemble des communications émises par le Client, telles que définies à l'article 1, seront accessibles sans composer le préfixe 4 de Tele2. Par ailleurs et par dérogation à l'article 3.2 des Conditions Générales de Vente Fixe, la mise en place de l'Abonnement téléphonique Ligne Tele2 ne permet plus au Client de sélectionner, appel par appel et par le biais d'un préfixe, un autre opérateur.

2.3. Le délai maximal de mise en service de l'Abonnement téléphonique Ligne Tele2 est de 15 jours ouvrables maximum suivant sa souscription. Ce délai ne s'applique pas dans les cas où la mise en oeuvre de l'Abonnement téléphonique Ligne Tele2 suppose une intervention chez le Client et/ou la réalisation de travaux. En cas de non respect de ce délai, le Client a droit, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi et sur demande adressée à Tele2 comme défini dans l'article 7, à un trentième du montant de l'abonnement par jour de retard constaté. Le montant de l'indemnité est plafonné à 1 mois d'abonnement.

2.4. Les obligations spécifiques qui pèsent sur le Client pour bénéficier d'un Abonnement téléphonique Ligne Tele2 sont définies dans la documentation Tele2.

Article 3 : Suspension.

L'Abonnement téléphonique Ligne Tele2 pourra être suspendu dans les conditions précisées à l'article 4 des Conditions Générales de Vente Fixe. Dans ce cas, la suspension aura pour conséquence l'impossibilité pour le Client de passer ou de recevoir des appels sur la ligne téléphonique concernée.

Article 4 : Durée et résiliation.

4.1. L'Abonnement téléphonique Ligne Tele2 est conclu entre Tele2 et le Client pour une durée indéterminée. Le Client pourra mettre fin au contrat à tout moment, par téléphone au 10.04 ou par l'envoi d'une simple lettre adressée à Tele2 (prix d'un appel local depuis un poste fixe métropolitain). Cette résiliation prendra effet dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier.

4.2. La résiliation de l'Abonnement téléphonique Ligne Tele2 entraîne l'interruption de tout service téléphonique, y compris l'acheminement des communications vers les numéros d'urgence.

Article 5 : Utilisation.

5.1. Le Client est tenu d'utiliser des équipements terminaux de télécommunications conformes à la réglementation en vigueur.

5.2. Le Client doit adapter le nombre de ses lignes téléphoniques au volume des appels qui lui sont destinés de façon à ne pas perturber le réseau téléphonique en général.

Article 6 : Qualité.

6.1. Tele2 s'engage, par l'intermédiaire de France Télécom, à mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du service téléphonique jusqu'à la ou les prises téléphoniques du Client.

6.2. Le Client est informé du fait que l'Abonnement téléphonique Ligne Tele2 présente un taux maximal de défaillance par ligne d'accès égal à 0,3 % par an. En cas de non respect de cet indicateur de qualité, le Client a droit, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi et sur demande adressée à Tele2 comme défini dans l'article 7, à un montant équivalent à une heure de communication ininterrompue vers un téléphone fixe en national par jour de défaillance constaté.

6.3. Tele2 s'engage à rétablir le service téléphonique dans les 48 heures qui suivent la signalisation par le Client du dérangement au Service Clientèle.

6.4. En cas d'interruption du service téléphonique d'une durée ininterrompue de 2 jours et consécutive à une faute imputable à Tele2, le Client a droit, à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi et sur demande adressée à Tele2 comme défini dans l'article 7, à 1 mois d'abonnement gratuit.

Article 7 : Prix et modalités de paiement.

7.1. L'Abonnement téléphonique Ligne Tele2 est facturé au Client selon les tarifs publics de Tele2 accessibles selon les modalités précisées dans l'article 9 des Conditions Générales de Vente Fixe. Si la ligne téléphonique du Client avait fait l'objet d'un abonnement téléphonique auprès de l'opérateur historique préalablement résilié, et sous réserve de certaines conditions techniques de construction de la ligne (la ligne est toujours construite en totalité ou elle nécessite le câblage d'une jarretière au niveau du répartiteur ou encore elle nécessite le câblage d'une jarretière au niveau du répartiteur et du sous répartiteur de zone), la souscription de l'Abonnement téléphonique Ligne Tele2 entraîne la facturation au Client de frais de mise en service de 49 € T.T.C..

7.2. Si la ligne téléphonique du Client fait déjà l'objet d'un abonnement téléphonique auprès de France Télécom, aucun frais d'activation au service d'abonnement téléphonique Ligne Tele2 ne lui seront facturés.

7.3. L'Abonnement téléphonique Ligne Tele2 est facturé mensuellement et par avance pour la période du 1er au 30 ou 31 du mois.

7.4. En cas de résiliation intervenant au cours d'un mois facturé par avance dans les conditions prévues à l'article précédent, le Client sera remboursé du montant de l'abonnement mensuel au prorata temporis entre la date de résiliation et la fin du mois déjà facturé.

Article 8 : Traitement des litiges.

Toute réclamation du Client relative à l'exécution du Contrat peut être adressée par téléphone au service clientèle Tele2 ou par écrit à l'adresse suivante : Tele2 Service Clientèle, 78458 Vélizy cedex. Toute réclamation du Client sera traitée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de cette réclamation. En cas de réponse non satisfaisante, le Client a la faculté de saisir le Service Consommateurs de Tele2 par écrit à l'adresse suivante : Tele2 Service Consommateurs, 78458 Vélizy cedex. Toute réclamation du Client sera traitée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de cette réclamation. En l'absence de réponse satisfaisante du Service Consommateurs de Tele2, le Client peut saisir le médiateur de la téléphonie par lettre simple à l'adresse suivante : Médiateur de la Téléphonie BP 999, 75829 Paris Cedex 17. La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client joint à son courrier la copie des résultats des démarches déjà réalisées auprès de Tele2, ainsi que les toutes pièces tendant à justifier la demande du Client.