Accessibilité numérique, un décret sinon rien.

Décembre 07 - janvier 08.
 
L'optimisme d'il y a deux ans, concernant la mise en conformité des sites Internet aux critères de l'accessibilité numérique, en direction des mal et non voyants, est retombé. Faute d'un décret attendu depuis février 2005 ! Mais aussi parce que les débats autour d'un référentiel (un de plus) ont retardé le processus.

Le référentiel made in D.G.M.E. aurait-il vocation à devenir la "commission" Clemenceau à l'ère du numérique celle que l'on crée pour enterrer les problèmes ? Au-delà de la boutade facile le constat est là, et plutôt cruel ! Cela fait bientôt trois ans (depuis le 11 février 2005) que l'article 47 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est en attente d'un décret d'application définissant notamment les conditions de mises a niveau des sites Internet dans le secteur public (administrations et collectivités).
La seule véritable initiative à se mettre sous la dent est donc venue de la D.G.M.E. qui a lance un travail de concertation avec les professionnels et les associations (Braillenet, Handicapzéro) pour définir un ensemble de règles techniques.
Basé essentiellement sur les standards de la W3C et le référentiel précédent de l'ADAE, il a fait l'objet, cet automne, d'appels à commentaires.

"Le problème, souligne Manuel Pereira, juriste de formation et chargé de mission auprès de Handicapzéro, vient de ce que la D.G.M.E. n'a pas de pouvoir politique. Les éléments techniques sont donc disponibles mais inutiles tant qu"il n"y a pas une volonté, au plus haut niveau de l'Etat, de faire avancer le dossier".
Un des résultats de cette attentisme est le très faible taux de sites publics présentant les pré-requis techniques nécessaires pour respecter les règles, une fois qu'elles seront imposées.
 
Des mesures coercitives ?
En février 2005 le législateur avait également prévu la publication d'une liste noire des sites ne respectant pas les nouvelles règles de l'accessibilité numérique.
Outre que, elle aussi, aurait besoin d'un décret pour voir le jour, le procédé est jugé inefficace par Manuel Pereira. "Il est possible, et ce n'est même pas certain que certains élus prennent des décisions pour éviter d'être sur la liste. Mais cela ne produira aucun effet au niveau des ministères, dont les sites sont pourtant très utiles pour les personnes handicapées".
Et le membre de Handicapzéro de suggérer plutôt des sanctions financières, à l'instar de celles qui existent pour inciter les employeurs à intégrer des personnes handicapées dans leurs effectifs. Mais la combativité n'empêche pas la lucidité il est fort peu probable que des décisions dans l'un ou l'autre sens, soient prises avant les prochaines échéances municipales. Au moins.
 
handicapzero.org et braillenet.org.