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handicap : Farrugia et les associations en colère

jeudi 23 juillet 2015 à 08h53

L'annonce n'est pas prête de faire l'unanimité. Les établissements recevant du public auront donc 3,.6 ou 9 années supplémentaires pour rendre leurs lieux accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les associations ainsi que le producteur et humoriste Dominique Farrugia jugent ce rapport "inadmissible".

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi, dans la version votée la veille par les députés. En février 2005, la loi Accessibilité fixe l'année 2015 comme limite pour son application. Mais à 6 mois de l'échéance, sur les deux millions d'établissements concernés, seuls 300 000 sont aux normes. Les commerces de proximité ont peiné à s'équiper de rampes, le coût étant trop élevé. Seuls 60% des collèges sont accessibles aux élèves handicapés et sur 3000 gares S.N.C.F., seules 122 sont entièrement accessibles.

Le texte prévoit de repousser à 3, 6 et 9 ans les nouveaux délais pour les différents types d'établissements recevant du public. L'ordonnance impose aux lieux qui ne sont toujours pas en conformité le dépôt en mairie ou préfecture, jusqu'en octobre 2015, d'un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'ap),où ils s'engagent sur un calendrier. Pour les établissements ayant une capacité d'accueil de 200 personnes, la mise en conformité devra être exécutée dans un délai de 3 ans, cela concernerait 80% des établissements. Les lieux de capacité supérieure ou "en difficulté financière avérée" disposeront de délais rallongés de 6 à 9 ans. Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire). En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45.000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2.500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.

Les associations d'handicaps en colère. Atteint d'une sclérose en plaques, le producteur et ancien "Nul" de Canal +, Dominique Farrugia s'est emporté hier sur via son compte Twitter. "C'est simplement inadmissible" s'insurge-t-il. Proposant même de répondre à cette annonce en bloquant les "portes de Paris avec [nos] fauteuils roulants". Sur la radio Europe 1, Nicolas Mérille, conseiller national de l'A.P.F. fait part de sa déception : "Nous n'étions pas opposés à un report, nous avions proposé lors des réunions de concertation la limite du 31 décembre 2017. En vain. Le problème, c'est le manque abyssal de volonté politique. La conséquence, c'est que les établissements ont joué la carte de l'attentisme." Il reconnait cependant quelques avancées. Selon la loi de 2005, un établissement non adapté aux handicapés pouvait être sanctionné seulement suite à une plainte. Désormais, la sanction sera automatique et laissé à la discrétion de l'administration de l'Etat.

Léger espoir. L'Assemblée Nationale n'a pas voté le même texte que le Sénat. Une commission mixte paritaire se penchera donc mardi prochain sur le projet de loi et pourrait le rejeter. C'est assez pour espérer selon l'A.P.F. : " Tant que l'ordonnance n'est pas publiée, le combat continue en faveur d'un délai resserré."

source : actu.orange.fr




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