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A.A.H. en couple : vers une loi pour ne plus prendre en compte les revenus du conjoint ?

mardi 26 décembre 2017 à 08h40

La députée Marie-Georges Buffet (Parti communiste français) a déposé, début décembre, une proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’allocation adulte handicapé. L’ancienne ministre de la Jeunesse et des sports du gouvernement Jospin (1997-2002) détaille son projet pour Faire-face.fr.

Faire Face : Pourquoi la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH est-elle inacceptable ? Après tout, c’est le cas pour le R.S.A..

Marie-Georges Buffet : L’AAH est une allocation d’autonomie. Elle a pour but de donner à son bénéficiaire les moyens de son autonomie financière, même si son montant reste aujourd’hui insuffisant. Elle est attachée la personne et ne saurait donc lui être retirée si elle se met en couple.

Prendre en compte les ressources du compagnon ou du conjoint pour déterminer le droit à l’AAH, c’est rendre la personne dépendante. C’est contraire au principe même de cette allocation. Il faut changer la loi. C’est une question de dignité pour les allocataires. Le R.S.A., lui, doit, normalement, permettre de faire face à une situation provisoire. C’est ce qui le rend fondamentalement différent de l’AAH

"Chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins".

"C’est la solidarité familiale qui complète la solidarité nationale, pas le contraire".

FF : Le gouvernement avance une autre justification à la prise en compte des ressources du conjoint : "La solidarité nationale complète la solidarité familiale, elle ne doit pas s’y substituer". 

M-G. B : C’est la solidarité familiale qui complète la solidarité nationale, pas le contraire, comme l’avance le gouvernement. Les citoyens français cotisent tout au long de leur vie pour bénéficier des prestations sociales dont ils pourraient avoir besoin, un jour.

La Sécurité sociale est fondée sur le principe : "Chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins". La pension d’un retraité ne dépend pas des ressources de son conjoint. Il n’y a aucune raison que ce ne soit pas la même chose pour l’AAH, même si cette allocation est financée par l’État et non par la Sécurité sociale.

"Le gouvernement reprend d’une main ce qu’il donne de l’autre". 

FF : Le gouvernement va geler le plafond de ressources ouvrant droit à l’AAH, pour les couples. Autrement dit, tous ne bénéficieront pas intégralement de la revalorisation annoncée de cette allocation (860 le 1er novembre 2018 puis 900 € un an plus tard). Comment analysez-vous cette décision ?

M-G. B : Le gouvernement reprend d’une main ce qu’il donne de l’autre. Ce gel est dicté par la recherche d’économies. Mais il reflète une incompréhension complète de ce qu’est l’AAH, une allocation d’autonomie.

FF : Comment jugez-vous le début du quinquennat pour la politique du handicap, priorité affichée du président de la République ?

M-G. B : L’accessibilité constitue une question-clé pour les citoyens en situation de handicap. Mais elle reste ignorée. Les moyens nécessaires pour rendre la France accessible ne sont pas mobilisés.

Nous débattons actuellement à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Les Jeux de Paris-Saint Denis sont une opportunité à saisir pour faire avancer l’accessibilité. Je demanderai au gouvernement de prévoir les financements nécessaires.

FF : Quel est l’avenir de votre proposition de loi ?

M-G. B : Pour qu’une proposition de loi puisse avoir une chance de passer, il faut qu’elle soit portée par différents groupes politiques à l’Assemblée nationale. Je vais leur demander de s’y associer. Il existe une grande disparité au sein du groupe La République en marche. Je n’exclus donc pas que certains députés du groupe majoritaire puissent soutenir ma proposition de loi. Les chances de succès sont minces mais pas nulles.

Propos recueillis par Franck Seuret

source : faire-face.fr




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