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La cour des comptes critique la gestion et les résultats du F.I.P.H.F.P..

jeudi 27 mars 2008 à 11h31

La Fonction Publique affiche un "retard sensible" en matière d'emploi des personnes handicapées par rapport au secteur privé. Le fonds d'insertion créé en 2005 pour améliorer la situation ne versant, en outre, qu'une part "dérisoire" de ses recettes selon le rapport annuel de la Cour des Comptes qui a été rendu public le 6 février.

Alors que la loi impose un taux d'emploi de 6% de personnes handicapées, la Fonction Publique n'affichait en 2006 qu'un taux de 3,55%, qui plus est en baisse, contre 4,4% dans le secteur privé, précise la Cour.

Un Fonds pour l'Insertion des Personnes handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.), placé sous tutelle de l'Etat, a certes été créé en 2005 pour collecter les contributions des employeurs publics ne respectant pas leurs obligations en la matière et les redistribuer. Mais ce fonds souffre d'ambiguïtés originelles, notamment sur son statut juridique. Il n'a pas signé la convention d'objectifs et de gestion qu'il aurait dû adopter et, enfin, il a connu une "grave crise de gouvernance" en 2007 qui a abouti à la démission de son directeur, rappelle la Cour. Sur le fond, "une question demeure sur l'emploi des fonds collectés par le F.I.P.H.F.P.", souligne-t-elle.
 
Ainsi, en 2007, le fonds "ne devrait avoir dépensé que moins de 5 millions sur les 182 millions d'euros collectés depuis sa création, soit un taux d'utilisation de 2,7% ". Pour la Cour des Comptes, il est nécessaire de « repenser les modes d'intervention du fonds » et de mobiliser les crédits "à des fins de formation et de sensibilisation" (guide, plateforme d'information, etc.).
 
Elle invite aussi le F.I.P.H.F.P. à "agir en amont du recrutement", en "favorisant l'acquisition d'une formation diplômante" par les handicapés. Dans sa réponse à la Cour, le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Eric Woerth "prend acte des constats faits par la Cour sur la complexité du cadre juridique, sur les difficultés qu'a pu connaître la gouvernance, ainsi que sur la disproportion observée en 2006 et 2007 entre le montant des recettes perçues et les interventions du fonds". Il rappelle que le gouvernement a demandé aux Administrations Publiques de mettre en place des plans pluriannuels pour augmenter le taux d'emploi des handicapés. Pour 2008, ils "devront conduire à une hausse d'au moins 25% des recrutements de personnes handicapées par rapport à l'année précédente", précise-t-il.


Source : C.N.P.S.A.A.-Info




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