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Article 47 de la loi du 11 février 2005 : le décret d'application enfin paru au Journal Officiel !

mercredi 20 mai 2009 à 15h10

Avec la parution du décret au Journal Officiel le 16 mai 2009 du décret 2009-546, les webmasters de la fonction publique ont deux ans pour mettre aux normes leur site, trois ans pour les collectivités territoriales.

Comme le soulinait déjà Handicapzéro dans sa dépêche du 19 décembre 2008 : "le texte fait aujourd'hui totalement abstraction de la notion de sanctions, ce qui autorise en définitive une auto proclamation par les structures concernées de leur conformité aux normes d'accessibilité Web".

Afin de faciliter les tests pour être conforme au prochain R.G.A.A. (les règles ne sont pas encore définies), divers outils de validation seront disponibles.

La réaction du C.N.P.S.A.A.

Le Journal Officiel du 16 mai 2009 publie le décret 2009-546 qui, en application de la loi du 11 février 2005, devait imposer que les sites publics soient rendus accessibles aux personnes handicapées.

Le C.N.P.S.A.A. s'est battu pendant quatre ans pour que cet engagement de la loi, si important pour ces citoyens, ne soit pas mis aux oubliettes. Si dans la forme l'enterrement n'a pas eu lieu, puisque le décret prévu est enfin sorti, son contenu est une trahison, malgré le combat mené durant les derniers mois.Pourtant, le 11 février 2005, quelle satisfaction : l'article 47 de la loi n° 2005-102 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées édictait :

Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Cet article, reproduit ici intégralement, affirme la volonté du législateur d'imposer l'accessibilité des services de communication publics (en particulier les sites Web) et qu'il a été conscient de l'importance du sujet en énonçant que des sanctions seront appliquées en cas de non respect de cette loi. Il renvoie, pour mise en oeuvre, à un décret : c'était donc au gouvernement d'agir.Une très, trop longue attente, plus de quatre ans depuis la publication de cette loi.

Quatre ans perdus, sans explication gouvernementale. Après une brève apparition en septembre 2005 (consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées, C.N.C.P.H.), plus rien sur le décret avant mi 2008.Pendant ces trois ans se sont tenues, de façon chaotique, des réunions techniques sur les normes à mettre en oeuvre, toujours en ignorant le cadre réglementaire que doit fixer le décret.

Le sujet du décret réapparaît, mi 2008, sous forme d'un projet mal ficelé à la fois sur le plan juridique et formel : les prescriptions imposées par la loi n'étaient plus, bien souvent, que des possibilités. Le texte n'aurait certainement pas résisté aux juges.

Le C.N.P.S.A.A. est intervenu auprès des pouvoirs publics pour s'opposer à cette première mouture du décret, espérant que les problèmes de fond pouvaient résulter de la mauvaise préparation du projet. Celui-ci a, effectivement, été réécrit pour en faire un texte, présenté en décembre 2008, apparemment nettoyé de ces scories. Dès lors, la volonté de ne pas mettre en oeuvre l'obligation d'accessibilité des sites publics ne pouvait plus se cacher derrière des problèmes de forme.

Le législateur avait pourtant conscience que seule la mise en oeuvre de sanctions pourrait permettre l'aboutissement de son projet politique : le projet de décret alors présenté ne faisait aucune référence à cette prescription, le mot sanction n'y figurant pas, et nous avions alors souligné les points suivants :

Chaque structure (ministère, commune...) s'autocontrôle et se déclare lorsqu'elle se croit conforme.

Si cette conformité n'est pas réelle, que tout ou partie de ses sites sont hors normes, elle peut, par on ne sait quel hasard (il n'existe pas de liste exhaustive des sites publics), se voir inscrite sur une liste noire tenue par l'État. Dans ce cas bien malheureux, elle se fait rappeler à l'ordre et dispose d'un délai d'un mois pour s'expliquer puis d'un autre de six mois pour s'adapter. Pas de chance pour elle, n'est-ce pas ? Si, celle organisée par le décret : aucune sanction, au pire elle restera inscrite pour l'éternité sur la liste noire.

Pour les bons élèves, ceux qui veulent respecter l'esprit de la loi, rien. Pas de financement pour apporter une aide, en particulier aux petites communes, pas de structure chargée d'accompagner les projets de mise en accessibilité, pas de label pour les distinguer des mauvaises structures non-citoyennes qui ne se sont pas fait prendre par les tenanciers de la liste noire.

Ces difficultés avaient été abordées lors de plusieurs concertations, entre autres :

Au C.N.C.P.H. (rejet par la commission technique 4 lors de sa session du 09/12/08) qui faisait suite aux interventions faites depuis juin 2008.

Au Forum des droits sur l'internet dans le cadre de l'élaboration du rapport remis fin novembre, sur sa demande, au ministère des affaires sociales (D.I.P.H.).

Auprès des autorités politiques gérant le dossier, en particulier Madame Valérie Létard, notamment en présence de Gilbert Montagné en charge, début 2009, du plan handicap visuel.

Et voici le décret tant attendu paru au JO du 16 mai 2009.Non seulement aucune des insuffisances que nous avions pointées n'a été corrigée, ce qui en dit long sur la volonté de concertation des organismes en charge de ce dossier, mais on note sur deux points au moins un recul très net par rapport au projet de décembre 2008. En effet, alors même que le C.N.C.P.H., en séance plénière, avait donné un avis favorable avec réserves sur ce projet, la publication finale fait apparaître des différences fondamentales :

Il n'y a plus aucune référence explicite aux normes internationales qui figuraient, même imparfaitement, dans le projet de décembre. Ce n'est pas un oubli puisque, dans le projet, cette référence était faite à deux endroits : les articles 1 et 3. Dans la version définitive, la seule référence mentionnant ces normes internationales, au même titre que d’hypothétiques normes nationales, figure dans l'article 6 consacré à la formation des personnels des services publics intervenant sur le domaine.

Concernant la formation, le projet stipulait : "L’accessibilité fait partie intégrante des enseignements préparant aux professions dont l’objet est la conception, la réalisation de services de communication publique en ligne, la production et l’intégration de contenus desdits services ou l’adaptation des postes de travail."

Cela ouvrait l'obligation de formation à tous les prestataires pouvant travailler pour les services publics (pratique généralisée aujourd'hui) et aurait permis d'imposer des critères sur ce point dans les marchés. Il y avait un réel espoir que les sociétés de services, formées à l'accessibilité pour réaliser des marchés publics, auraient ensuite exploité ces compétences dans leurs autres réalisations, favorisant ainsi la diffusion des normes d'accessibilité dans le secteur privé.

Au lieu de cela, le décret définitif indique : "L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent incluent dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité [...] ".

Il ne s'agit plus que de la formation continue des personnels du public : exit la formation initiale des futurs webmestres, exit la formation des employés du privé, et avec elles le rêve d'un secteur public servant de moteur pour la diffusion des bonnes pratiques.

Quatre ans d'atermoiement pour aboutir à cela (sans compter la circulaire Jospin de 1999, ou l'ancien référentiel de l'ADAE), ce n'est pas acceptable ! Nous condamnons le manque de volonté politique et l’absence de concertation pour aboutir, après tant de discussions, à un décret vidant la loi de toute substance.


Fernando PINTO da SILVA
Président Commission N.T.I.C. du C.N.P.S.A.A.





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