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Les droits d’auteur et "l'exception handicap"

mardi 22 septembre 2009 à 10h34

Le site Internet dédié à la mise en œuvre de l'exception au droit d’auteur pour les personnes handicapées est opérationnel sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication : http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr/.

La loi 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, loi dite DADVSI, a introduit au bénéfice des personnes handicapées une exception au droit des auteurs de s'opposer à la reproduction et à la représentation de leurs œuvres.

La loi permet que la reproduction des œuvres sur des supports adaptés soit désormais effectuée librement par des organismes transcripteurs et impose également aux éditeurs sources de communiquer les fichiers numériques ayant servi à la publication de leurs œuvres.

Deux décrets précisent les conditions d'application de cette exception : le décret 2008-1391 du 19 décembre 2008 et le décret 2009-131 du 6 février 2009. Pour bénéficier de cette exception les organismes chargés du travail de transcription et d'adaptation devront cependant être agréés.

Cet agrément est délivré par le Ministre de la Culture sur avis d'une commission.

L’agrément est de deux types, l’un répondant à la demande d’exception, l’autre qui répond à la demande d’exception et à la demande d’obtention des fichiers sources.

La commission d’agrément est aujourd’hui mise en place. Sur le site Internet du Ministère de la Culture vous disposez des indications nécessaires à la constitution des dossiers de demande d’agrément. Les dates de commissions sont indiquées, ainsi que les dates limite pour le dépôt des dossiers.

Veuillez noter que le formulaire actuellement en ligne est celui pour les demandes d'agrément pour l'exception seulement. Le formulaire de demande d’agrément pour l'exception et aussi pour l'utilisation des fichiers sources, sera mis en ligne dès que la plateforme informatique sera mise en œuvre à la BNF.

A l’INJA, le service de la coordination nationale de l’édition adaptée, BDEA et CNEA poursuit ses activités sans changement pour le moment :

BDEA : les déclarations à la BDEA doivent être poursuivies selon les dispositifs habituels pour permettre la mise à jour du catalogue collectif de l’édition adaptée.

Comité Nationale de l’Edition Adaptée : la liste des organismes producteurs d’éditions adaptées qui seront agréés par la Commission sera communiquée à l’INJA au service de la Coordination de l’édition adaptée. Donc, progressivement pour les partenaires signataires de la charte de l’édition adaptée, les demandes d’autorisation qu’établissait le service auprès des éditeurs source ne seront plus prises en compte.

Cependant les organismes qui seront agréés sont invités à poursuivre leurs déclarations pour permettre l’alimentation régulière de la BDEA. Le dispositif "messagerie du CNEA" sera maintenu et accessible aux organismes agréés.

Pour toute information complémentaire vous pouvez vous adresser à :

Zoubeïda Moulfi : zmoulfi@inja.fr (tél : 01.44.49.35.83).

Nathalie Serrano : nserrano@inja.fr (tél : 01.44.49.35.73).






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