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l'accessibilité numérique doit devenir une clause suspensive des marchés publics

lundi 16 novembre 2020 à 08h56

Le président de la commission accessibilité, conception universelle et numérique du C.N.C.P.H., Fernando Pinto Da Silva, en appelle à concrétiser le droit, reconnu sur le plan législatif, à l’accessibilité numérique. Il cosigne un manifeste rendu public ce 6 novembre, par le G.I.A.A.-Apidv à l’occasion d’un forum en ligne que l’association organise sur cette thématique.

Faire-face.fr : Selon vous, la législation est-elle suffisante pour permettre que sites et applications, des services publics notamment, soient utilisables par tous ?

Fernando Pinto Da Silva : Depuis la loi du 11 février 2005, les textes sont extrêmement clairs et vont dans le bon sens. En effet, son article 47 fixait deux échéances, manquées. En 2011, l’accessibilité numérique était obligatoire pour les sites du gouvernement et ceux des grandes collectivités. En 2012, cet impératif s’imposait aux autres collectivités.

En 2016, un renforcement bienvenu de ces textes est intervenu, au travers des articles 105 et 106 de la  loi pour une république numérique. Le premier ordonnait l’accessibilité de la téléphonie aux personnes sourdes, sourdaveugles ou aphasiques. Quant au second, il s’intéressait aux services publics, en incluant, et c’était une importante nouveauté, les applications mobiles, le mobilier urbain connecté, etc. L’esprit de la loi intégrait aussi certaines entités privées, les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit 1 400 groupes en France.

"On a besoin de volonté politique pour la mise en œuvre"

Une directive européenne a parachevé l’édifice, toujours en 2016, traduite en droit français par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Donc, oui, en matière de textes législatifs, on a tout ce qu’il faut. Ce dont on a besoin c’est de courage et de volonté politique pour la mise en œuvre. L’accessibilité numérique est reconnue comme un droit, c’est très bien. Reste à ce que cela se traduise dans les faits.

F-f.fr. : Les décideurs vous semblent-ils avoir enfin pris conscience de l’urgence de la concrétisation de ce principe ?

F.P.D.S : Cela semble encore timide. En février dernier, Cédric O [secrétaire d’État à la transition numérique et aux communications électroniques, N.D.L.R.] promettait qu’en 2022, 80 % des démarches dématérialisées seraient accessibles. Le compte n’y est toujours pas. Ce n’est pas ce que prévoit la loi !

"Ne pas offrir un service public accessible, c’est nier notre citoyenneté"

F-F.fr : Ce 6 novembre, paraît un manifeste, que vous cosignez, pour enfin voir cette accessibilité numérique devenir réalité. Quelles sont les actions prioritaires à mettre en place ?

F.P.D.S : Il faut enseigner l’accessibilité numérique aux développeurs, dès leur formation initiale. Elle doit être native, pensée dès le départ. En effet, si les développeurs ne sont pas formés, qu’ils en entendent parler seulement lorsque la commande est passée, cela ne peut fonctionner.

Ensuite, l’accessibilité numérique doit devenir une clause suspensive des marchés publics. Ce serait une juste façon de prendre en compte que nous aussi, nous payons nos impôts aux collectivités territoriales et à l’État. Ne pas offrir un service public accessible, c’est nier notre citoyenneté. Sans de telles clauses, nous resterons des sous-citoyens.

source : faire-face.fr




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