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Le Sénat détricote la proposition de loi en faveur de l'inclusion numérique

mardi 20 avril 2021 à 08h25

Le Sénat a détricoté la proposition de loi visant à favoriser l'inclusion numérique. Adopté mercredi 14 avril 2021 en première lecture par les sénateurs, le texte s'est pourtant substantiellement allégé en cours de route. Alors, que reste-t-il ? 

Déposée initialement par Eric Gold et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE, la proposition de loi est fondée sur la base du rapport issu de la mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, publié en septembre dernier. 

Parmi les mesures phares, les auteurs de la proposition de loi entendaient renforcer les sanctions contre les sites internet non-accessibles aux personnes en situation de handicap et instaurer un fonds de lutte contre l'exclusion numérique ainsi qu'un chèque-équipement aux ménages les plus modestes. Mais les sénateurs ont sensiblement taillé dans le texte, estimant que plusieurs des dispositifs proposés ne relèvent pas de la loi ordinaire et que d'autres sont d'ores et déjà mis en oeuvre. 

le gouvernement mise sur le dispositif Aidants Connect

Ainsi, les sénateurs ont supprimé de nombreux articles, à commencer par le 1er qui instaurait une étude biannuelle évaluant l'exclusion numérique. "Des études relatives à l'exclusion numérique existent déjà, comme celle, annuelle, du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) qui l'appréhende tant sous l'angle de l'équipement que des usages des ménages" a constaté le rapporteur Thani Mohamed Soilihi, lors de l'examen en séance.

Ils sont également revenus sur la création d'un "droit au guichet", estimant que cette mission est déjà satisfaite par les maisons France Services et la plateforme Aidants Connect. 

Après l'annonce du recrutement de 4 000 nouveaux conseillers numériques pour lutter contre la fracture numérique, le gouvernement annonçait à la mi-mars des mesures complémentaires pour soutenir les aidants et les médiateurs numériques déjà en poste. Ces mesures prévoient notamment la généralisation du dispositif Aidants Connect, expérimenté depuis un an auprès d'une vingtaine de lieux. Il vise à aider 20 000 aidants sur le territoire à réaliser de manière sécurisée les démarches administratives en ligne pour les usagers. 

accessibilité des sites : le plafond des sanctions est conservé à 25 000 euros

Les sénateurs ont également estimé que le "chèque-équipement numérique" et le fonds de lutte contre l'exclusion numérique n'avaient pas lieu d'être, puisque des sommes importantes sont déjà consacrées à cette problématique. "Le gouvernement traite déjà ce sujet dans le cadre de sa stratégie de dématérialisation des services publics et y consacre 250 millions d'euros dans le plan de relance" souligne Thani Mohamed Soilihi.

Ils ont par ailleurs conservé le montant de 25 000 euros actuellement prévu pour sanctionner le défaut d'accessibilité d'un site internet, au lieu des 100 000 euros inscrits dans le texte d'origine. "Le montant de la sanction pour défaut d'accessibilité d'un site internet doit demeurer fixé à 25 000 euros. Il est déjà passé de 5 000 euros à 25 000 euros en 2018. L'article 7 sanctionne en outre les manquements aux règles relatives à l'accessibilité numérique autres que l'absence de mention visible sur la page d'accueil" a justifié le rapporteur. 

La proposition de loi entend passer d'un logique de services publics 100% dématérialisés à une logique de services 100% accessibles. Pourtant l'accessibilité n'est pas une mince affaire, même pour le service public. Si la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" dit que les sites et services numériques publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, seuls 4% des sites internet publics ont publié leur attestation d'accessibilité (conformité R.G.A.A.) constatait l'an passé le CNNum.

  

Autre coup de cutter substanciel : les sénateurs ont supprimé de l'article 14 créant un crédit d'impôt permettant aux P.M.E. de déduire la moitié des dépenses de formation au numérique de leurs dirigeants et salariés. Selon le rapporteur, ce crédit d'impôt n'a pas lieu d'être puisque "le gouvernement a déjà engagé 150 millions d'euros en faveur de l'inclusion numérique des P.M.E. dans le cadre du plan de relance" et "pas moins de six dispositifs de sensibilisation, de formation et d'accompagnement sont mis en oeuvre à cet effet".

source : zdnet.fr




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