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Du nouveau pour les envois en franchise postale dans le régime international

jeudi 25 octobre 2012 à 10h37

Début octobre, Dan Pescod, Directeur des Campagnes sur l’Accessibilité au RNIB, était à Qatar pour représenter l'Union Mondiale des Aveugles au Congrès de l'Union Postale Universelle (l'UPU).

Après plusieurs années de travail, la proposition pour moderniser les règles sur l'exonération de taxes postales pour les "cécogrammes" a été approuvée en dépit d’une opposition de La Poste française et du gouvernement de notre pays soutenus notamment par les polonais, australiens, norvégiens et certains autres. Le Congrès a finalement adopté la proposition de l’UMA par 91 pour, 13 contre et 21 abstentions.

Cette opposition était motivée, selon la délégation française, par l’affirmation que "le système français est supérieur à ce qui est proposé pour la Convention de l'UPU !". En réalité, c’est bien une raison financière qui motivait cette opposition : Le gouvernement français craint que cette proposition coute beaucoup d’argent à l'état, qui rembourse actuellement environ 2 Million d'euros par an à la Poste pour le service gratuit des cécogrammes. Cela parait énorme mais c'est un pourcentage infiniment petit du revenu de La Poste / du gouvernement, et bien entendu, c'est de l'argent dépensé pour un bien social, pas gaspillé.

En réalité, nous savons tous que depuis des années le volume et le poids des articles postaux portés par ce système de "cécogrammes" / courrier pour les aveugles ont diminué parce que l'on envoi moins de braille qu'avant. On utilise souvent l'internet au lieu du service postal. Et au lieu d'envoyer par la poste un livre en format braille, certaines personnes ou organisations de nos jours envoient des C.D. Daisy etc., ce qui prend bien moins de place et pèse peu. Il est donc plus que probable que les nouvelles règles, qui reflètent d'avantage ce monde moderne, n’augmenteront pas les coûts impliqués pour les gouvernements et postes.

La Convention de l’Union Postale Universelle est la "Bible" du monde postal international, une sorte de traité international de cette organisation de l'ONU. La proposition qui vient d’être adoptée ne concerne que l'échange international de courrier, elle ne pourra obliger un pays à changer son système national de courrier pour les aveugles. La France ne sera donc pas obligée de modifier ses règles relatives à l’envoi des documents en caractères agrandis. Cependant, puisqu'elle modernise les règles sur l'échange international, règles qui ont été rédigées dans les années 50, le moment serait opportun pour expliquer aux fonctionnaires français qu’une modernisation similaire dans le système national devrait intervenir, même si celui-ci a été modifié en 2009.

Quels sont les changements proposés et acceptés à l'UPU ?

Tout d’abord, plus de personnes et d’organisations pourront bénéficier de la franchise postale, la gamme de ce qui peut s'envoyer selon ce système sera élargie et modernisé :

le mot cécogrammes ("literature for the blind" en anglais) est remplacé partout dans la Convention par "envois pour les aveugles",
 la définition des personnes et organisations qui peuvent envoyer des "envois pour les aveugles" à l'international a été élargie. Désormais, toute personne aveugle / mal voyante et n'importe quel groupement d'organisations pour les aveugles ou organisation qui aide les personnes aveugles (bibliothèque pour les aveugles, par exemple), peuvent envoyer du courrier international gratuitement par ce système.

Aux termes de l’article 3.1.bis 3: "les envois pour les aveugles incluent toute correspondance, publication, quel qu'en soit le format (audio inclus), et tout équipement ou matériel produit ou adapté afin d'aider les personnes aveugles à surmonter les problèmes découlant de leur cécité, tels que spécifiés à l'article RL 124.5.1 du Règlement de la poste aux lettres."

Auparavant, le service de "cécogrammes" ne couvrait que le Braille et des enregistrements sonores. Les mots "toute correspondance...quel qu'en soit le format" couvriront les caractères agrandis, entre autres. C'est à dire que la France serait obligé de livrer un document en caractères agrandis en France, venant de l'étranger, selon les nouvelles règles de l'UPU, si le gouvernement français n'adopte pas une "réserve" contre notre proposition de l'UPU. (Cependant, les délégués français ont déclaré lors du comité à Doha que fort probablement ils feront une réserve contre cette proposition qu'ils ont tant essayée de bloquer).

La section 3 de l’article 7 de la Convention de l’Union Postale Universelle "Exonération des taxes postales" a été modifiée comme suit :

3. Cécogrammes Envois pour les aveugles.

3.1 Les cécogrammes Tous les envois pour les aveugles envoyés à ou par une organisation pour les personnes aveugles, ou envoyés à ou par une personne aveugle, sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, dans la mesure où ces envois sont admissibles comme tels dans le service intérieur de l’opérateur désigné d’origine.
3.1bis Dans cet article :
3.1bis.1 le terme "personne aveugle" désigne toute personne recensée officiellement comme aveugle ou malvoyante dans son pays ou qui répond aux définitions de l’Organisation mondiale de la santé d’une personne aveugle ou d’une personne ayant une basse vision,
3.1bis.2 est désignée comme organisation pour les aveugles toute institution ou association servant ou représentant les aveugles officiellement,
3.1bis.3 les envois pour les aveugles incluent toute correspondance, publication, quel qu’en soit le format (audio inclus), et tout équipement ou matériel produit ou adapté afin d'aider les personnes aveugles à surmonter les problèmes découlant de leur cécité, tels que spécifiés à l’article RL 124.5.1 du Règlement de la poste aux lettres.





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