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Handicap des élèves de l'école primaire

mercredi 19 novembre 2003 à 00h00

Proposition de Loi enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2003 et visant à améliorer le regard sur le handicap par une sensibilisation des élèves de l'école primaire.(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Présentée par Mme Bérengère POLETTI, Députée

Alors que l'année 2003 a été déclarée "Année européenne du Handicap" et que l'intégration sociale des personnes handicapées constitue désormais en France un chantier prioritaire de l'action publique, il apparaît plus que temps de faire changer les mentalités en sensibilisant la population aux problèmes du handicap.

L'école apparaît à cet égard le meilleur vecteur de cet apprentissage du respect et de la compréhension mutuelle. L'article L. 311-4 du code de l'éducation ne dispose-t-il pas que "l'école, notamment grâce à des cours d'instruction civique, doit inculquer aux élèves le respect de l'individu, de ses origines et de ses différences?"

Les enfants, qui sont particulièrement sensibles aux différences, sont eux-mêmes demandeurs d'un tel enseignement, comme en témoigne la proposition de loi défendue lors du Xe Parlement des Enfants par les élèves de la classe de CM2 de l'école primaire d'Asfeld.

La présente proposition de loi a pour objectif de reprendre les grandes lignes de leur dispositif qui prévoit, d'une part, l'introduction dans les programmes d'instruction civique du primaire et du collège d'une formation à la connaissance des problèmes des personnes handicapées et, d'autre part, la création de "jumelages" entre les établissements scolaires et les centres accueillant des personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres.

Comme le rappelle la proposition de loi des élèves d'Asfeld, la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame dans son article 1er que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits », mais il reste encore aujourd'hui beaucoup à faire pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées et favoriser leur intégration dans la société. Sensibiliser les enfants à ces problèmes dès l'école primaire apparaît à cet égard une première réponse à apporter à la question du handicap et de l'insertion sociale des personnes handicapées.

Afin que les Français soient sensibilisés dès leur plus jeune âge aux problèmes des personnes handicapées et que celles-ci soient considérées aux yeux de tous comme des citoyens à part entière, je vous demande de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

Proposition de Loi

Article 1er

L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

"L'enseignement d'éducation civique comporte également, à l'école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société."

Article 2

Après le premier alinéa de l'article L. 421-7 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les élèves."

Article 3

Les charges éventuelles pour l'Etat résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.




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