facturation

10.1. Les factures sont établies suivant une périodicité mensuelle et sont payables comptant en euros T.T.C., dans le délai maximum porté sur la facture. Elles comprennent :

• les redevances mensuelles d'abonnement, perçues d'avance pour la période de facturation suivante,

• le montant des communications passées au-delà ou hors forfait, au cours de la période de facturation échue,

• le montant des Services Complémentaires et des Services Optionnels,

• les autres frais dus en vertu du présent contrat dont les montants figurent dans la Brochure Tarifs,

• le montant des sommes dues aux éditeurs de contenus au titre de la consultation ou de l'utilisation de leurs services.

10.2. Sauf cas de contestation de facture, l'Opérateur pourra en cas de non règlement de factures, suspendre la ligne du Client, puis après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, résilier le contrat d'abonnement. La résiliation des Services entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client à l'Opérateur, et notamment des frais d'abonnement et services restant à courir jusqu'à la fin de la période minimale d'engagement.

10.3. L'Opérateur tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l'état des techniques existantes. Le décompte des éléments de facturation établi par l'Opérateur et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu'élément de preuve. Aucune réclamation du Client en restitution du prix des Services facturés par l'Opérateur n'est recevable au-delà d'un délai d'un an à compter du jour du paiement.

10.4. Le Client peut demander à un tiers (personne physique ou morale) de payer, à sa place, les factures correspondant mais reste tenu de son obligation de paiement envers l'Opérateur en cas de défaillance de ce tiers.

10.5. En cas de règlement de factures par prélèvement sur compte bancaire, le Client est informé au moins 10 jours avant la date d'échéance de celui-ci. Ce délai pourra être raccourci si le Client demande à anticiper la date d'échéance du prélèvement.



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