vous êtes ici : accueil » téléphonie » Orange » l'offre internet » conditions générales des offres Livebox et Livebox Up » article 3. Souscription du contrat


article 3. Souscription du contrat

3.1. Le Client s'engage à fournir, lors de sa souscription, les documents suivants :

• l'original d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité délivrée par l'État français ou carte d'identité de l'Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l'État français ou carte de séjour délivrée par l'État français ou livret de circulation délivré par l'État français),

• à des fins de lutte contre la fraude, un relevé d'identité bancaire à son nom ou le cas échéant au nom du tiers payeur comme précisé à l'article 12,

• un justificatif de domicile à son nom, en cas de divergence entre les adresses figurant sur les différentes pièces justificatives.

En outre, le Client s'engage à informer Orange dans un délai de 15 jours de toute modification de ces informations, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.

Dans le cas d'une souscription à distance, à défaut de réception des pièces justificatives demandées dans un délai de 5 jours à compter de la souscription, Orange se réserve le droit de suspendre le contrat, conformément à l'article 13. Le Client est seul responsable des données qu'il communique à Orange. Ces données sont celles qui seront utilisées dans la transmission des appels vers les services d'urgence compétents.

3.2. Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le Client, ayant souscrit à distance ou à domicile, a la faculté d'exercer son droit de rétractation en contactant le Service Clients Orange, dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de la commande. Les éventuels Équipements doivent être retournés dans les 14 jours suivant la rétractation, à l'adresse suivante : Kuehne + Nagel Logistics FTT, Service retour, Distripôle zone d'activité Paris Sud, Secteur 3 Bât A, 77127 Lieusaint.

Les frais de retour des éventuels Équipements sont à la charge du Client. Orange pourra facturer au Client les éventuels usages effectués pendant le délai de rétractation.

3.3. Dans les situations suivantes ou dans les 48 heures suivant la conclusion du Contrat, Orange peut demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie :

• le Client ne peut produire de relevé d'identité bancaire à son nom ou relève d'un établissement financier hors de France métropolitaine,

• le Client souhaite payer au moyen d'un compte bancaire prépayé,

• le titre de séjour présenté mentionne une adresse différente de celle figurant sur le justificatif de domicile (la loi française oblige les possesseurs d'un titre de séjour à déclarer tout changement d'adresse dans les 8 jours à la Préfecture qui effectue immédiatement la rectification sur ce titre). Le dépôt est restitué dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de fourniture du titre de séjour mis à jour,

• le Client n'a pas choisi le prélèvement automatique (38 €),

• le Client ne respecte pas des conditions de paiement d'un contrat d'abonnement Internet d'Orange conclu antérieurement et ayant donné lieu à résiliation dudit contrat.

Dans ces cas, à l'exception du prélèvement automatique, le montant s'élève à 265 € et sera restitué au Client sur sa demande si pendant 12 mois il n'a pas eu d'incident de paiement. Si le dépôt de garantie demandé lors de la souscription à son Offre n'est pas versé à la date limite fixée par Orange, le Contrat prend fin à ladite date, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

La somme déposée ne produit pas d'intérêts. Le remboursement du dépôt s'effectue par virement ou par chèque, en l'absence de coordonnées bancaires du Client. Ce remboursement intervient au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la demande du Client, soit dans les cas expressément prévus ci-dessus et sous réserve que le Client n'ait pas fait l'objet d'un incident de paiement, soit à compter de la résiliation du contrat pour un motif autre que le non-paiement du contrat.

Si lors d'une souscription précédente à une offre Orange le Client avait déjà versé un dépôt de garantie au titre de l'activation de la T.V. et de la mise à disposition d'un décodeur T.V., ce dernier est conservé en cas de changement pour une nouvelle Offre avec une conservation de la T.V.. Ce dépôt sera restitué dans un délai de 10 jours par virement ou par lettre chèque, en l'absence de coordonnées bancaires du Client, en cas de résiliation ou de désactivation de la T.V., et sous réserve de restitution du décodeur T.V. complet et en bon état.


Copyright Orange France, tous droits réservés.



outils

  • envoyer la page à un ami


vous êtes ici : accueil » téléphonie » Orange » l'offre internet » conditions générales des offres Livebox et Livebox Up » article 3. Souscription du contrat


© 2019 — confort de lecture