article 6. Portabilité du Numéro

6.1. Le Client peut demander la portabilité de son numéro. Celle-ci est possible en 3 jours ouvrables, sous réserve d'éligibilité technique (et géographique pour un numéro fixe). La ligne à porter doit être active jusqu'au transfert du numéro, ou pour le fixe, avoir été résiliée auprès de l'ancien opérateur depuis moins de 40 jours. Lors de sa souscription, le Client doit transmettre à S.F.R. le numéro à conserver, la date de portage souhaitée ainsi que le Relevé d'Identité Opérateur (RIO) et doit mandater S.F.R. afin de résilier en son nom et pour son compte le contrat auprès de son ancien opérateur.

6.2. Conformément aux dispositions de l'article L224-42-1 du Code de la Consommation, dans le cadre d'une portabilité suite à un changement de fournisseur, l'Opérateur indemnise le Client dans les cas suivant :

• 1. En cas de retard de portabilité du numéro, l'indemnité offerte au Client ne peut être inférieure, par jour de retard au 5ème du prix mensuel T.T.C. de l'abonnement souscrit par le Client. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique par le nouvel opérateur. L'indemnité est due par l'opérateur responsable du retard de portabilité du numéro,

• 2. En cas de perte du numéro ayant fait l'objet d'une demande de portabilité, l'indemnité offerte au Client ne peut être inférieure à 24 fois le prix mensuel T.T.C. de l'abonnement souscrit par le Client auprès de l'opérateur responsable de la perte du numéro. L'indemnité est due par l'opérateur responsable de la perte du numéro,

• 3. Dans l'hypothèse où un rendez-vous de service et d'installation ne serait pas honoré par l'Opérateur, l'Opérateur indemnise le Client qui en fait la demande. Cette indemnité ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel T.T.C. de l'abonnement au service souscrit par le Client. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'à la présentation effective à un nouveau rendez-vous ou, le cas échéant, jusqu'à l'annulation du rendez-vous par le consommateur.

Cette indemnité sera versée par L'Opérateur dans les 30 jours suivant la réclamation du Client, sauf si le retard, la perte de numéro ou le rendez-vous de service et d'installation non honoré résulte d'un souhait explicite du Client, d'une faute du Client, d'une indisponibilité de l'accès ou d'une faute, négligence, dysfonctionnement technique ou défaillance imputable à un opérateur autre que l'Opérateur qui intervient dans le processus de portabilité. Le Client peut effectuer cette réclamation par tout moyen.



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