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article 11. Attribution de juridiction

Lorsque le titulaire de la location est une personne physique, les règles légales de compétence s'appliquent.

Lorsque le titulaire de la location est une personne morale ou un commerçant, tout différend né à l'occasion de l'interprétation, la conclusion, l'exécution du présent contrat est soumis au Tribunal de Commerce de Paris.



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