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article 4. Conditions financières et facturation

4.1. Le montant des loyers, et le cas échéant le montant de la majoration du premier loyer, sont ceux figurant sur la fiche produit du Mobile choisi au moment de la souscription. Ces montants sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison.

S.F.R. se réserve par ailleurs le droit de demander le versement d'un dépôt de garantie qui sera remboursé au titulaire de la location le 4ème mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat, sous réserve que des impayés n'aient pas été constatés. En cas d'impayés, le dépôt de garantie sera restitué à l'échéance du contrat, déduction faite de toutes les sommes dues et non contestées.

4.2. Les loyers dus figurent sur la facture électronique émise mensuellement au titre de la location de mobile disponible sur l'espace client du titulaire de la location et sont payables dans un délai de huit jours à compter de la date de facture selon le même mode de règlement que celui choisi par le titulaire pour son abonnement mobile. Le titulaire de la location doit nécessairement être le payeur de la facture de la location. Si en cours d'exécution du contrat de location et passés les 6 premiers mois, le titulaire de la location décide de procéder à la résiliation de son contrat d'abonnement mobile, il autorise expressément S.F.R. à lui délivrer chaque mois une facture au titre de la location de mobile sur support durable sous forme électronique.

4.3. En cas de perte de la qualité d'Abonné S.F.R. en cours d'exécution du contrat de location (passés les 6 premiers mois y compris en cas de changement vers Red ou S.F.R. La Carte) ou en cas de changement d'offre vers une offre d'abonnement non éligible à l'offre de location, les loyers restant dus seront automatiquement majorés de :

• 5 € par mois en cas de changement vers une offre d'abonnement S.F.R. non éligible à la location,

• 10 € par mois en cas de changement vers une offre Red ou S.F.R. La Carte, ou en cas de résiliation de son abonnement S.F.R., et au terme des 24 mois d'engagement au titre de la location, les conditions détaillées à l'article 5 s'appliquent.



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