article 6. Résiliation

6.1. Le Contrat de location peut être résilié par le titulaire de la location à l'échéance de la durée minimale de 24 mois, ou, à tout moment au-delà de cette période de 24 mois : pour résilier son Contrat, il devra restituer son Mobile dans un magasin à l'enseigne S.F.R.. Un bon de restitution et une attestation de fin de contrat lui seront délivrés par le magasin à l'enseigne S.F.R.

En fonction de l'état du Mobile restitué, le titulaire de la location sera informé des éventuelles pénalités qui lui seront facturées par S.F.R.

6.2. Le Contrat de location pourra également être résilié par S.F.R. moyennant une notification écrite reçue par le titulaire de la location :

• si S.F.R. n'est pas en mesure de réparer ou de remplacer à l'identique le Mobile suite à une panne résultant d'un vice inhérent au Mobile sous garantie, (mobile de modèle identique reconditionné de grade A ou neuf) et que le titulaire de la location a refusé le modèle de mobile équivalent,

• au-delà de la période de 24 mois, avec un préavis minimum d'un mois.

La résiliation du Contrat de location impose la restitution du Mobile conformément aux dispositions de l'article 7 des présentes conditions.

6.3. La résiliation du contrat d'abonnement S.F.R. (au-delà des 6 premiers mois à compter de la location) n'entraîne pas la résiliation automatique du Contrat de location et réciproquement.

La résiliation par le titulaire de la location de son contrat d'abonnement mobile dans les 6 premiers mois à compter de la souscription de l'offre de location, ou sa migration dans les 6 premiers mois à compter de la souscription de l'offre de location vers une offre S.F.R. La Carte ou Red entraîne la résiliation anticipée du Contrat de location.

La résiliation anticipée du Contrat de location, c'est-à-dire au cours des 24 mois d'engagement, entraînera l'exigibilité immédiate des loyers restants jusqu'au terme de la durée initiale, excepté en cas de motifs légitimes tels que listés ci-dessous, et imposera la restitution du Mobile telle que prévue à l'article 7 des présentes conditions. A défaut de restitution, les pénalités correspondantes seront appliquées par S.F.R.. Dans le cadre du présent contrat de location, le titulaire de la location peut également, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client S.F.R. et sous réserve de pouvoir en justifier, résilier le contrat pour des motifs légitimes, c'est à dire en cas de survenance en cours de contrat d'un évènement imprévisible l'empêchant d'en poursuivre l'exécution.

Peuvent notamment être considérés comme tels les cas suivants :

• chômage (suite à la rupture d'un contrat à durée indéterminée), hors souscription ou demande de renouvellement du contrat de location intervenue pendant le préavis,

• faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,

• difficultés financières du titulaire de la location ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,

• décès du titulaire de la location,

• hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de 3 mois affectant le titulaire de la location,

• incarcération du titulaire de la location,

• déménagement pour une longue durée, hors du territoire français métropolitain ou dans une zone où le Service Principal de l'abonnement S.F.R. est totalement inaccessible depuis le domicile ou lieu de travail du titulaire de la location,

• cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant le titulaire de la location.

6.4. Chacune des parties pourra résilier le Contrat après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours en cas de manquement aux obligations de l'une ou l'autre des parties.

Pourront constituer des manquements imputables au titulaire de la location :

• non acceptation du devis de réparation,

• non-paiement d'une facture.

En complément, à défaut de paiement d'un des loyers, S.F.R. pourra bloquer le mobile loué en cas de mise en demeure de payer rester infructueuse.

En cas de résiliation par S.F.R. suite à un manquement du titulaire de la location, les loyers restants dus jusqu'au terme de la durée minimale du Contrat de location deviendront immédiatement exigibles, et le Mobile devra être restitué sous 14 jours dans un magasin à l'enseigne S.F.R. conformément à l'article 7 des présentes conditions. A défaut de restitution du Mobile, les pénalités correspondantes seront facturées.



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