article 7. Restitution du mobile

7.1. En cas de rétractation ou de résiliation du Contrat de location, quelle qu'en soit la cause, le titulaire de la location est tenu de restituer le Mobile avec l'ensemble de ses accessoires : dans un magasin à l'enseigne S.F.R. , en bon état d'usage et d'entretien en cas de résiliation.

Cette restitution du Mobile dans un magasin à l'enseigne S.F.R. devra avoir lieu dans les 14 jours suivant la notification de la résiliation notamment dans les cas de rétractation, de résiliation de son contrat d'abonnement mobile dans les 6 premiers mois de la location, de résiliation pour motifs légitimes ou de résiliation à l'initiative de S.F.R.

Un bon de restitution sera remis au titulaire de la location par le magasin.

7.2. Si le titulaire de la location ne restitue pas le Mobile ou le restitue en mauvais état de fonctionnement (hors usure normale du Mobile), S.F.R. lui facturera les sommes suivantes :

• le cas échéant, les loyers restants jusqu'au terme de la durée minimale de 24 mois,

• les pénalités attachées au Mobile et dont les montants ont été contractuellement acceptés en cas d'état abîmé, de casse, de restitution d'un mobile dans un état non réparable, ou de non restitution.

7.3. En cas de non restitution du Mobile, y compris en cas de vol ou de perte, S.F.R. sera en droit de procéder au blocage du Mobile.



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