vous êtes ici : accueil » téléphonie » S.F.R. » conditions générales d'abonnement » conditions générales pour les services mobiles et fixes » article 11. Attribution de juridiction


article 11. Attribution de juridiction

Lorsque le Client est une personne physique, les règles légales de compétence s'appliquent. Lorsque le client est une personne morale ou un commerçant, tout différend né à l'occasion de l'interprétation, la conclusion, l'exécution du présent contrat est soumis au Tribunal de Commerce de Paris.



outils



vous êtes ici : accueil » téléphonie » S.F.R. » conditions générales d'abonnement » conditions générales pour les services mobiles et fixes » article 11. Attribution de juridiction


© 2022 — confort de lecture