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article 4. Obligations de S.F.R.

Pour les offres S.F.R. la Carte, S.F.R. s'engage à satisfaire toute demande d'abonnement dans la limite de la capacité des systèmes de radiotéléphonie publique qu'elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.

S.F.R. s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service de radiotéléphonie publique pour lequel l'abonnement est souscrit dans la zone de couverture de ce service.

Pour les servies autres que ceux détaillés ci-dessous, l'Opérateur ne s'engage pas sur un niveau minimal de qualité de service.

4.1. Disponibilité du réseau S.F.R. et rétablissement de service.

S.F.R. s'engage, à l'égard de ses Clients, à assurer, en zone couverte, une disponibilité de l'accès à son réseau supérieure à 90 % chaque mois calendaire pour les différents services (voix, S.M.S., et Internet mobile). Dans l'hypothèse d'une non-disponibilité du réseau S.F.R. supérieure ou égale à 10 % (soit en durée cumulée, soit plus de 48 heures consécutives) sur un mois calendaire, S.F.R. s'engage à attribuer au Client ayant été affecté par cette non-disponibilité (selon sa localisation géographique et les moments (date heure) auxquels il a souhaité avoir accès au réseau S.F.R.) des compensations soit financières (attribution d'avoirs au prorata de la durée d'indisponibilité), soit en usages (internet, minutes d'appels, S.M.S., services…).

La demande de compensation devra être formulée par écrit par le Client et indiquer précisément : les dates, heures et localisation en précisant le code postal à 5 chiffres, ainsi que la durée pendant laquelle le Client n'a pu avoir accès au réseau S.F.R.. Cette demande sera traitée par S.F.R. dans le mois qui suit sa réception. La non-disponibilité de l'accès au réseau S.F.R. se traduit par l'absence d'indice de réception du réseau S.F.R. sur le téléphone mobile, alors même que le Client se situe dans une zone couverte, et qu'il dispose d'un terminal compatible, allume et en parfait état de fonctionnement. L'interruption de service le jour de la probabilité du client n'ouvre pas droit à compensation et n'engage pas la responsabilité de S.F.R.. S.F.R. s'engage à rétablir l'accès au Service dans un délai moyen de 48 heures lorsque celui-ci est interrompu, sauf en cas de force majeure.

4.2. Réseau mobile.

Le réseau 4G, 4G+ étant actuellement en cours de déploiement, le Client reconnaît que les conditions d'accès et d'usage des services puissent ne pas être optimales à tout moment. L'accès au réseau 3G, 4G, 4G+ de S.F.R. se fait en France exclusivement, et dans la limite des zones de couverture telles qu'indiquées dans la documentation établie et régulièrement mise à jour par S.F.R.. Le réseau 3G, 4G, 4G+ étant mutualisé entre tous les Clients S.F.R., la Bande Passante indiquée dans la documentation établie et mise à jour par S.F.R. est une Bande Passante de référence en réception d'informations. Elle peut varier selon notamment le nombre de Clients connectes a un même instant et leur usage du réseau et des services. Il ne s'agit donc pas de débits garantis mais de valeurs maximales pouvant être atteintes. Le Client est informé qu'en cas d'encombrement du réseau sur une zone donnée, S.F.R. pourra prioriser certaines communications ou/et réduire les débits. Afin d'élargir l'accès à la téléphonie mobile au plus grand nombre, les opérateurs de téléphonie mobile métropolitains se sont réunis afin de permettre à chacun d'émettre et de recevoir des appels dans certaines zones de France métropolitaine, dites zones blanches. Les services accessibles essentiellement limites aux communications voix et aux S.M.S. depuis ces zones le seront soit à partir du réseau de S.F.R., soit à partir du réseau d'un des autres opérateurs métropolitains de téléphonie mobile.



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