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article 7. Portabilité du numéro

7.1. Le Client peut demander la portabilité de son numéro. Celle-ci est possible en trois jours ouvrables, sous réserve d'éligibilité technique. La ligne à porter doit être active jusqu'au transfert du numéro.

Lors de sa souscription, le Client doit transmettre à S.F.R. le numéro à conserver, la date de portage souhaitée ainsi que le Relevé d'Identité Opérateur (RIO) et doit mandater S.F.R. afin de résilier en son nom et pour son compte le contrat auprès de son ancien opérateur le cas échéant.

7.2. Conformément aux dispositions de l'article L224-42-1, dans le cadre d'une portabilité suite à un changement de fournisseur, l'Opérateur indemnise le Client dans les cas suivants :

• 1. En cas de retard de portabilité du numéro, l'indemnité offerte au Client ne peut être inférieure par jour de retard, au cinquième du prorata de la validité du crédit restant ramené à trente jours. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique par l'Opérateur,

• 2. En cas de perte du numéro ayant fait l'objet d'une demande de portabilité, l'indemnité ne peut être inférieure à 24 fois le prorata de la validité du crédit restant ramené à 30 jours.

7.3. Conformément à l'article L44-4 du Code des Postes et Télécommunications, le Client effectuant un changement d'opérateur pourra demander le remboursement du crédit restant.



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