L’article est facturé plus cher en caisse qu’en rayon. Quel prix doit-on payer ?
Le commerçant est tenu d’afficher le bon prix de vente. En cas de différence, c’est le montant le plus bas qui doit être retenu. Toutefois, le vendeur peut vous refuser la vente au prix affiché si celui-ci est dérisoire par rapport à la valeur du bien (par exemple, un téléviseur d’une valeur de 450 € annoncé à 45 €).
Est-il possible de goûter les fruits présentés en rayon avant de les acheter ?
Non, sauf si la dégustation est proposée par un employé ou sur un plateau disposé à cet effet. Même si les fruits sont en accès libre et en vrac, ils ne vous appartiennent pas tant que vous n’êtes pas passé à la caisse. Les goûter pourrait être considéré comme du vol.
Peut-on me refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire ?
Oui. Seuls les billets et les pièces ont cours légal. Les commerçants peuvent donc refuser les paiements par carte bancaire ou par chèque, à condition d’en informer leurs clients par un affichage à l’entrée du magasin et/ou à la caisse. De même, l’acceptation de ces modes de paiement peut être limitée (par exemple par un montant maximum ou minimum). En revanche, un commerçant ne peut pas refuser un chèque en raison de votre lieu de résidence ou domiciliation bancaire. En effet, selon le Défenseur des droits, cette pratique est discriminatoire.
La caissière peut-elle exiger la présentation de 2 pièces d’identité si je paye par chèque ?
Oui. Le commerçant doit toutefois en avertir sa clientèle par affichage, visible à l’entrée de son magasin et/ou à la caisse.
Puis-je désolidariser un pack de 6 bouteilles d’eau pour n’en prendre qu’une, ou un pack de 8 yaourts pour n’en acheter qu’un seul ?
En principe, vous pouvez désolidariser un pack d’eau, sauf si le produit est également disponible dans le magasin à l’unité ou en moindre quantité. En revanche, vous ne pouvez pas acheter qu’un seul yaourt, car ils ne sont généralement vendus que par lots. Selon la jurisprudence, leur réunion en un conditionnement unique « dans l’intérêt du consommateur » est possible, le lot ne constituant alors qu’un seul produit.
Que faire si un produit alimentaire présenté en magasin indique une date limite de consommation (DLC) ou une date de durabilité minimale (DDM) dépassée ?
Vous pouvez acheter, sans risque pour votre santé, un produit dont la DDM est dépassée. Toutefois, son goût ou sa texture peut être altéré.
En revanche, vous ne devriez pas trouver dans les rayons un produit dont la DLC est dépassée, car sa vente est interdite. Ne l’achetez pas et demandez à un employé du magasin de le retirer de la vente. Si ce manquement est habituel, signalez-le aux services de la Répression des fraudes.
Le produit annoncé en promotion est absent dès le premier jour des promotions. Que faire ?
À moins que le magasin n’affiche clairement sur ses portes d’entrée que le produit annoncé en promotion dans le prospectus n’est pas disponible, son absence dès le premier jour peut être considérée comme une pratique commerciale trompeuse. Vous pouvez la signaler aux services de la Répression des fraudes.
Un article peut-il être repris ou échangé ?
La réglementation n’oblige pas un magasin à reprendre ou échanger un article, sauf s’il présente un défaut de conformité ou un vice caché. Nombre de commerces acceptent toutefois de le faire à titre commercial, sous certaines conditions (présentation du ticket de caisse, jeux vidéo non descellés, exclusion des produits surgelés ou de la lingerie, etc.).
Dois-je payer l’article que j’ai cassé par inadvertance ?
Il peut vous être demandé de payer l’article cassé par votre faute. En pratique, il semble que les commerçants demandent rarement le remboursement de l’objet cassé lorsque le montant de la casse n’est pas important.
J’ai acheté un vin bouchonné. Quels sont mes recours ?
Conservez la bouteille entamée et rapportez-la au magasin avec le ticket de caisse ou un justificatif d’achat issu de votre compte client pour échange ou remboursement. En effet, le vendeur est garant de la conformité des produits.
Un vigile me demande d’ouvrir mon sac. En a-t-il le droit ?
Oui, mais seulement pour l’inspecter visuellement. La fouille de votre sac n’est pas possible sans votre consentement exprès. En cas de soupçon de vol, par exemple, et face à votre refus de consentir à l’inspection visuelle ou à la fouille de votre sac, le vigile doit faire appel à un officier de police judiciaire (police ou gendarmerie), seul habilité à procéder à la fouille.
Je me suis fracturé la cheville en glissant dans le magasin. Le magasin est-il responsable ?
Oui, car il est tenu à une obligation de sécurité à l’égard d’un client dont la chute est causée par une chose inerte (tapis, produit alimentaire au sol, etc.). Toutefois, vous devrez démontrer l’implication de la chose pour être indemnisé de votre préjudice.
En reculant sur le parking de la grande surface, un automobiliste a embouti ma voiture. Qui est responsable ?
Sur un parking, qu’il soit public ou privé, les règles du Code de la route s’appliquent. L’automobiliste qui a heurté votre véhicule en reculant sans s’apercevoir de sa présence est responsable du sinistre. En effet, le conducteur devait s’assurer qu’il pouvait réaliser la manœuvre de recul sans danger. Il devait, pendant toute l’opération, vérifier l’absence d’obstacle (voiture, piétons, etc.) et adopter une allure faible pour permettre un arrêt rapide.
Les carburants vendus en grandes surfaces sont-ils de la même qualité que ceux des stations-service ?
Les carburants vendus en France, par les pétroliers ou enseignes de la grande distribution, doivent obéir aux mêmes exigences de qualité fixées par l’Union européenne. Ils proviennent des mêmes raffineries. La différence peut résider dans l’ajout d’additifs (antimousse, antigel, etc.) par les pétroliers et par un entretien plus régulier des cuves de stockage des stations-service.
Une grande surface peut-elle facturer les carburants plus cher la nuit sous prétexte qu’il n’y a que les pompes automatiques en service ?
Oui, c’est possible. Le prix des carburants étant libre, une grande surface peut majorer celui des carburants délivrés la nuit par les automates de sa station-service, à condition d’en informer clairement les clients par un affichage lisible depuis la voie publique.
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