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mieux connaître les pratiques commerciales

ADEME. Réglementation. Clés pour agir.

Mieux connaître les pratiques commerciales.

Réaliser des travaux de rénovation en toute tranquillité.

Édition juin 2017.

Les pratiques commerciales et les méthodes de vente des professionnels sont encadrées par la législation pour en fixer les règles et en réprimer les éventuelles dérives.

 

Si vous envisagez de réaliser des travaux de rénovation, ce dépliant vous présente les principales informations juridiques à connaître quand vous étudiez l'acquisition d'un produit ou d'une prestation de service.

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