mon espace personnel

tous les champs marqués d'un * sont obligatoires.


Entrez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour vous identifier:

mot de passe oublié ?inscription

un aveugle poursuit Domino’s Pizza pour l’accessibilité de leur site web

dimanche 13 octobre 2019 à 11h09

Une décision rendue par la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit marque la première fois que le titre III de la loi sur les droits civils de l’ADA est appliqué au site Web ou aux applications mobiles d’une entreprise. Dans cette affaire, la société était Domino’s Pizza, dont le recours en cassation avait été rejeté par la Cour suprême, autorisant Guillermo Robles, malvoyant, à poursuivre en justice la chaîne de pizza pour son site Web obstructif et son application, qui l’empêchait de commander de la nourriture.

 

Bien que Domino aime utiliser la technologie pour offrir une meilleure expérience client, le site Web de la chaîne de pizzas a récemment fait l’objet d’une action en justice lorsqu’il a été jugé inaccessible pour les personnes handicapées.

 

L’affaire a été ouverte par un aveugle du nom de Guillermo Robles, qui a poursuivi Domino après avoir été dans l’incapacité de commander des pizzas sur le site Web et l’application mobile de la société malgré l’utilisation d’un logiciel de lecture d’écran.

 

Robles a utilisé "Job Access With Speech" ou JAWS, un programme de lecture d’écran disponible sous Windows qui traite des graphiques ou des liens incorporés sur des sites Web avec un texte alternatif (alt text). Cependant, les avocats de Robles ont souligné que le site Web de Domino ne disposait pas de cette fonctionnalité d’accessibilité au moment où il avait essayé de l’utiliser.

 

Robles a également essayé l’application de Domino avec la fonction de lecture d’écran VoiceOver intégrée à son iPhone, mais sa plainte indique que les boutons non labélisés trouvés dans l’application la rendaient non conforme aux directives d’accessibilité iOS d’Apple.

 

Ses avocats ont mis en avant que d’après le droit relatif aux droits civils de l’ADA, en particulier du titre III, intitulé Hébergement publics et installations commerciales: "Le titre III interdit la discrimination fondée sur le handicap dans les activités des lieux d’hébergement public (entreprises généralement ouvertes au public et appartenant à l’une des 12 catégories énumérées dans l’ADA, telles que restaurants, cinémas, écoles, garderies, installations de loisirs, et bureaux de médecins) et requiert des lieux de logement public nouvellement construits ou modifiés, ainsi que des installations commerciales (installations privées non résidentielles telles que des usines, des entrepôts ou des immeubles de bureaux), pour se conformer aux normes ADA". 

 

La Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit a donné raison à Robles et a jugé que "la prétendue inaccessibilité du site Web et de l’application de Domino empêche l’accès aux biens et services de ses franchises de pizzas physiques, qui sont des lieux de logement public".

 

Domino’s a fait appel de cette décision auprès de la Cour suprême, qui a rejeté la requête lundi et laissé en suspens la décision de la juridiction inférieure.

 

Domino’s a défendu sa position en déclarant que l’ADA ne s’appliquait pas aux plateformes en ligne qui n’avaient pas été envisagées lors de l’adoption de la loi en 1990. En outre, la chaine indiquait "l’impossibilité de deviner ce que signifie l’accessibilité dans l’environnement en ligne" et la nécessité de normes fédérales rendre les sites Web et les applications mobiles accessibles.

 

Les avocats de la société ont également noté que cette affaire avait incité plusieurs autres plaignants à "enavhir les tribunaux du neuvième circuit avec des poursuites en matière d’accessibilité" et que, dans de tels cas, les "accusés règlent ou abandonnent les offres en ligne plutôt que d’assumer des coûts élevés pour atteindre un niveau d’accessibilité difficile à atteindre".

 

La décision était "le bon appel à tous les niveaux", a déclaré l’avocat de Robles. "Les aveugles et les malvoyants doivent avoir accès à des sites Web et à des applications pour participer pleinement et équitablement à la société moderne – ce que personne ne conteste", a-t-il déclaré.

 

Domino’s a publié une déclaration dans laquelle la société exprimait sa déception face à la décision de la Cour suprême et s’est déclarée impatiente de présenter l’affaire au tribunal de première instance.

source : gridam.com