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attribution A.A.H. selon la Cour des comptes : gros malaise

lundi 02 décembre 2019 à 08h35

La Cour des comptes critique le mode d'attribution de l'allocation adulte handicapé et dénonce une trop grande disparité. Selon elle, avec la loi de 2005, il est impossible "de dégager des critères objectifs", augmentant les risques de fraude.

La procédure d'attribution de l'allocation adulte handicapé (A.A.H.), dont le coût a explosé de 70% en dix ans, est au coeur d'un rapport de la Cour des comptes publié le 25 novembre 2019.

 

des critères subjectifs

Devenue "le deuxième minimum social en France", avec 1,2 million de bénéficiaires, l'A.A.H. est entièrement financée par l'État mais celui-ci n'a qu'un "droit de regard très limité, voire inexistant" sur son mode d'attribution, déplorent les sages.

La Cour des comptes observe notamment que, depuis une loi de 2005, le handicap n'est plus défini comme "une incapacité objectivable à partir d'un diagnostic médical", et que de ce fait il est difficile, voire impossible "de dégager des critères objectifs pour caractériser la situation individuelle des demandeurs". En résulte, selon les auteurs du rapport, une "grande disparité" dans les taux d'attributions de l'A.A.H. en fonction du département de résidence des demandeurs, ce qui "pose un problème d'équité territoriale et d'égal accès aux droits". Par ailleurs, selon eux, "la frontière entre le revenu de solidarité active (R.S.A., dont le montant mensuel représente la moitié de l'A.A.H.) et l'A.A.H.-2 apparaît incertaine. Selon les départements, une même situation personnelle pourra être analysée comme relevant du handicap ou du R.S.A.."

 

un processus industrialisé

En outre, le grand nombre de dossiers de demandes soumis aux maisons départementales des personnes handicapées (M.D.P.H.) a conduit à un processus de décision "industrialisé". Les demandeurs présentent, à l'appui de leur dossier, un formulaire médical rempli par un médecin qu'ils ont "librement choisi", et les vérifications de ces données par les M.D.P.H. sont "rares, voire exceptionnelles". Cette situation "présente un risque en termes de fraude", puisqu'elle ne permet pas de détecter "certificats de complaisance, faux dossiers (ou) fausses déclarations", pointe la Cour des comptes. "L'A.A.H. est de ce point de vue sensiblement moins pilotée, suivie et contrôlée que les autres minima sociaux, notamment le R.S.A.", observent les rapporteurs, qui font 9 recommandations, notamment l'instauration "a minima" d'une "contre-visite médicale obligatoire avant toute première attribution de l'A.A.H.".

 

un rapport à charge selon A.P.F.

La Cour suggère également de conditionner l'octroi de l'A.A.H.-2 (allouée aux personnes dont l'incapacité est évaluée entre 50% et 80% et qui sont considérées comme éloignées de l'emploi) à une "prise en charge médico-sociale adaptée, quand celle-ci est possible", et à un entretien préalable "d'évaluation de l'employabilité". Contactée par l'A.F.P., l'association A.P.F. France Handicap s'est insurgée contre un rapport "à charge", relevant d'une "logique comptable" et qui "jette la suspicion sur les bénéficiaires". "Ce qui nous inquiète, c'est que l'on veut renvoyer les allocataires de l'A.A.H. vers l'emploi, alors que 80% ne peuvent pas travailler" du fait de leur handicap, a commenté Carole Salères, de l'A.P.F..

 

Versée sous condition de ressources, l'A.A.H. a été revalorisée début novembre. Son montant est de 900 euros par mois pour une personne seule.

source : https://informations.handicap.fr/a-A.A.H.-rapport-cour-comptes-12415.php