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Accessibilité des services publics en ligne : les sanctions passent à la trappe

vendredi 19 décembre 2008 à 11h00

Le décret, tant attendu depuis bientôt 4 ans par les personnes handicapées, devait être publié au Journal Officiel avant la fin 2008...

Extrait de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

"… Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité…"

Après plus de trois années d’échanges où de nombreuses associations, dont Handicapzéro, ont pourtant été largement sollicitées, le décret , actuellement devant le Conseil d’Etat, a perdu sa substance, voire sa raison d’être.
En effet, le texte fait aujourd’hui totalement abstraction de la notion de sanctions, ce qui autorise en définitive une auto proclamation par les structures concernées de leur conformité aux normes d’accessibilité Web.

Quand les personnes handicapées vont-elles enfin être considérées comme des citoyens à part entière ?

Le C.N.P.S.A.A., dont Handicapzéro est membre, adresse aujourd’hui une lettre au Conseil d’Etat pour dénoncer ces manquements du législateur.

Pour mémoire.

Dépèche Handicapzéro du mardi 29 juillet 2008.

La France compte de plus en plus d'internautes. L'institut Médiamétrie, en partenariat avec le groupe GFK, a publié, le 30 avril dernier, une étude sur l'équipement internet des ménages français au premier trimestre 2008.

L'organe de mesure d'audience et d'études des médias y rapporte qu'un foyer français sur deux (13,5 millions) est désormais équipé d'internet, contre seulement un sur trois en 2005. D'autre part, plus de 12,4 millions de foyers disposent, en France, d'une connexion Internet haut débit (soit 92 % des foyers connectés), par le câble ou l'A.D.S.L.

Et l'accessibilité dans tout ça ?

Il y a quelques jours, handicapzero.org se faisait le relais d'une pétition demandant à l'Etat de cesser de négliger 15 % des internautes, faute d'accessibilité au Web. Les doléances restent inchangées face à l'inertie du législateur : nous sommes toujours dans l'attente de la publication du décret d'application relatif à la mise en accessibilité des services de communication publique ainsi que du R.G.A.A.

Pourtant, l'action permanente d'un web pour tous, à laquelle l'association participe, montre une fois de plus que toute initiative dans ce domaine est utile.