L'un des chantiers importants pour l'année 2025 pour bon nombre d'entreprises (dans les secteurs numérique ou bancaire) aura trait à la mise en place de services numériques accessibles pour les personnes souffrant d'un handicap. Cette chronique de Pascal Agosti, avocat associé au sein de la société d'avocats Caprioli & Associés, dresse les contours de cet aspect de l'environnement numérique encore peu étudié.
En 2022, en France métropolitaine, 14,5 millions de personnes de 15 an et plus (28 %) vivant à domicile ont rapporté avoir une limitation fonctionnelle sévère, comme des difficultés à accomplir certaines tâches physiques, des problèmes de mémoire, etc. En outre, 4,6 millions de personnes de 15 an et plus (9 %) déclarent souffrir de restrictions importantes liées à leur santé depuis plus de six mois.
Suite à de nombreuses initiatives nationales initiées dès 2005, la France a récemment transposé la directive européenne (UE) 2019/882 relative à l'accessibilité des produits et des services. Etudions ce que cela va changer.
un cadre juridique français déjà développé mais peu efficient
Le législateur français avait prévu une loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dès 2005. Toutefois, si la loi existait, l'accessibilité des sites internet publics aux personnes handicapées n'a été traitée que dans le cadre de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui est venue modifier la loi de 2005. Une décision du Défenseur des droits du 9 février 2017 est venue rappeler le cadre juridique applicable en matière de droit à l'accessibilité numérique ainsi que l'interdiction de toute discrimination fondée dessus.
Démontrant le peu d'effectivité de ces mesures, le Tribunal administratif de Paris le 21 mai 2024 a condamné l'État pour son refus d'agir en faveur de l'accessibilité des logiciels utilisés par les enseignants et agents administratifs et sociaux de l'Éducation nationale, les élèves et leurs parents.
et en Europe ?
Dès 2009, l'Europe s'est saisie bien qu'imparfaitement de la question. Les directives 2009/136, 2010/13, ou encore la directive 2016/2102 ont posé des exigences en matière d'accessibilité des réseaux de communication publics et des services de communications électroniques et imposé des obligations en matière d'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Celles-ci ne concernent toutefois qu'un nombre restreint de domaines.
C'est pourquoi la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et aux services marque une étape décisive en généralisant la démarche et en imposant l'accessibilité de nombreux produits et services à l'échelle de l'Union. Elle liste de façon détaillée les exigences concrètes auxquelles devront répondre ces produits et services en matière d'accessibilité, parmi lesquelles on peut citer la nécessité de rendre disponible au moyen de plusieurs canaux sensoriels les informations sur l'utilisation du produit ou du service, ou de proposer des solutions de substitution si le produit utilise un canal sensoriel exclusif (exemple : la voix).
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source : usine-digitale.fr
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