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2025 : le RGAA impose de nouvelles règles

Le RGAA élargit son périmètre et impose de nouvelles obligations en matière d'accessibilité web. Découvrez les 5 évolutions majeures à connaître.

Enjeu essentiel pour réduire la fracture numérique et offrir à toutes et tous les mêmes possibilités, l'accessibilité web revêt une importance toute particulière ces dernières années. Longtemps cantonné au bon vouloir des créateurs de sites web ou de solutions, le fait de rendre une plateforme accessible à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, est entré dans la loi.

Élaboré dans le cadre de la loi sur l'égalité des droits et des chances de 2005, le RGAA, ou Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, déployé en 2009 et mis à jour régulièrement depuis, impose aux services publics, de l'État et des collectivités, de rendre leurs plateformes numériques accessibles à toutes et tous. Il s'appuie sur des normes internationales, comme les WCAG (Web Content Accessibilty Guidelines), et verra son rayon d'application élargi le 28 juin 2025. Découvrez les 5 points qui vont évoluer cet été.

1. L'extension du périmètre d'application.

Dès juin 2025, les obligations du RGAA s'étendront au secteur privé. Les entreprises de plus de 10 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 2 millions d'euros, seront tenues de rendre leurs sites web et applications mobiles conformes aux critères d'accessibilité. Cette mesure marque une rupture importante, car elle vise à inclure davantage d'acteurs dans l'effort collectif pour garantir une égalité d'accès au numérique.

L'objectif est d'uniformiser les pratiques en matière d'accessibilité numérique et de répondre à la demande croissante d'inclusion digitale. En obligeant les entreprises privées à respecter ces règles, l'État s'assure que les services en ligne essentiels soient accessibles à un plus grand nombre de personnes, notamment les individus en situation de handicap.

2. De nouveaux délais de mise en conformité.

Pour faciliter la transition, des délais spécifiques sont prévus. Les services numériques créés après le 28 juin 2025 devront être conformes dès leur mise en ligne. Cependant, les services déjà existants avant cette date bénéficieront d'un délai supplémentaire, avec une échéance repoussée au 28 juin 2030 pour leur mise en conformité.

Ce délai vise à permettre aux organismes concernés de s'adapter aux nouvelles exigences. Cela inclut la formation des équipes, l'intégration des pratiques d'accessibilité dans les processus de développement et la refonte progressive des plateformes numériques pour répondre aux critères du RGAA.

3. Le renforcement des sanctions.

Le non-respect des obligations d'accessibilité numérique sera désormais plus sévèrement sanctionné. Les entreprises et organismes qui ne se conforment pas pourraient encourir des amendes de 50 000 euros par service non conforme, renouvelables tous les six mois en cas de persistance des manquements. Une autre amende de 25 000 euros pourra être appliquée si les déclarations d'accessibilité ou les schémas pluriannuels ne sont pas publiés.

Cette mesure vise à garantir un respect accru des obligations légales. En augmentant la pression financière, l'État entend inciter les entreprises à prendre au sérieux l'accessibilité numérique et à investir dans des solutions adaptées pour éviter des pénalités coûteuses.

4. Quels organismes de contrôle concernés ?

Pour assurer le respect des règles, de nouveaux organismes seront chargés de superviser et contrôler la conformité des services numériques. Parmi eux :

• La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) jouera un rôle central pour les contrôles généraux.
L'ARCEP surveillera les services de communication électronique.
L'Arcom se concentrera sur les services audiovisuels.
La Banque de France sera responsable des moyens de paiement numériques.

Cette répartition des responsabilités garantit une approche sectorielle efficace. Chaque organisme apportera son expertise pour identifier les infractions et encourager les bonnes pratiques dans son domaine d'intervention.

5. La mise en place d'outils d'accompagnement.

Pour faciliter la mise en conformité, l'État mettra à disposition des outils pratiques. Parmi eux, la plateforme Ara, un outil en ligne permettant de réaliser des audits d'accessibilité numérique. Elle fournira aux entreprises et administrations des rapports détaillés sur les points à améliorer pour répondre aux critères du RGAA.

Ces outils visent à simplifier le processus de mise en conformité et à aider les organismes à identifier rapidement les lacunes de leurs services numériques. En outre, ces ressources contribueront à sensibiliser les développeurs et designers à l'importance de l'accessibilité dès les phases initiales des projets.

Parallèlement, un site web officiel a été créé regroupant toutes les ressources nécessaires pour comprendre et mettre en place cette 4e version du RGAA.

source : blogdumoderateur.com
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