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4 enseignes de la grande distribution assignées en justice

Trois associations de déficients visuels et de défense des personnes en situation de handicap assignent Leclerc, Auchan, Carrefour et Picard pour "inaccessibilité numérique". Leurs applications et sites internet ne sont pas ou peu utilisables par les malvoyants.

Après un premier avertissement cet été, des associations de défense des personnes en situation de handicap ont décidé de passer à l'action judiciaire contre quatre entreprises alimentaires, jugées comme étant les plus inaccessibles numériquement aux déficients visuels. Une mise en demeure avait été adressé dans un premier temps à Leclerc, Carrefour, Auchan et Picard.

"Leurs sites internet et applications mobiles ne sont pas ou peu utilisables par les personnes non-voyantes ou malvoyantes, explique Pierre Marragou, le président de l'association api-DV (accompagner, promouvoir, intégrer les déficients visuels). Elles ne peuvent pas faire leurs courses en ligne ou éprouvent beaucoup plus de difficultés que n'importe quelle autre personne. Vous ne pouvez pas vous en sortir tout seul ou mettre 2 à 3 fois plus de temps que n'importe quel autre individu et çà, on ne peut pas l'accepter, alors que c'est une obligation légale".

L'association "Droit Pluriel", qui défend les droits des personnes en situation de handicap, et l'association "Intérêt à Agir", qui réunit des juristes et des chercheurs pour faire évoluer le droit en faveur de l'intérêt général, participent également à cette action judiciaire.

une directive européenne datant de 2019

En 2019, la directive européenne baptisée "Accessibilité : pour des produits et des services accessible aux personnes en situation de handicap" est adoptée. Elle est transposée en droit français en 2023 et devient obligatoire en juin 2025, selon les modalités suivantes décrites sur le site du ministère de l'Économie :

• Certains produits (ordinateurs, terminaux, smartphones, équipements télévisuels, liseuses) et services (commerce électronique, téléphonie, médias audiovisuels, transports, services bancaires…) doivent répondre à de nouvelles exigences en matière d’accessibilité.
• La directive européenne prévoit des exemptions pour les petites entreprises (dispense pour les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros), si les produits ou services, de par leur nature, ne peuvent pas être rendus accessibles, ou si le coût de la mise en accessibilité est disproportionné.

un nouveau site internet une nouvelle application Auchan en 2026

Le site et l'application Auchan vont être refaits courant 2026 et le sujet de l'accessibilité sera bien pris en considération.

Les associations qui assignent ces quatre groupes alimentaires reconnaissent qu'aucune enseigne n'est parfaite actuellement. Elles ont décidé de cibler les entreprises qui respectent le moins, aujourd'hui, les critères d'accessibilité.

relire l'article du 12 juillet 2025

source : francebleu.fr