Orange.
Conditions générales d'abonnement au service téléphonique fixe.
Édition du 06.02.2025.
Ces conditions générales d'abonnement y compris leurs annexes, les éventuelles conditions spécifiques, la fiche tarifaire (ci-avant "Les Tarifs du Fixe") et le catalogue des prestations Réseaux (accessibles sur orange.fr, assistance, les tarifs, par téléphone ou en boutique Orange), les éventuelles conditions particulières et le formulaire de souscription constituent le contrat (ci-après le "Contrat").
Copyright Orange France, tous droits réservés.
Adaptation, conversion et gravure audio : Handicapzéro.
Définitions.
Article 1. Prestations fournies par Orange.
1.1. Accès au réseau et au service téléphonique.
1.2. Numéro de téléphone.
1.3. Annuaires.
1.3.1. Inscription dans la base de données des abonnés au service de téléphonie fixe et de téléphonie par Internet Orange.
1.3.2. Droits du Client au titre de l'Annuaire Universel.
Article 2. Conditions de souscription du contrat.
2.1. Modalités.
2.2. Défauts de déclaration.
2.3. Dépôt de garantie et caution.
Article 3. Durée du contrat.
Article 4. Raccordement.
4.1. Délai.
4.2. Conditions techniques de raccordement.
Article 5. Rétablissement et qualité de service.
Article 6. Équipements et installations.
6.1. Matériels.
6.2. Dimensionnement.
6.3. Entretien et garde.
6.4. Équipements Orange.
6.5. Mise à disposition ou location.
6.6. Restitution des Équipements.
6.7. Logiciels open source de la Livebox.
6.8. Mise à jour des Équipements.
Article 7. Utilisation des codes confidentiels et identifiants d'accès.
Article 8. Déménagement.
Article 9. Conditions d'intervention.
Article 10. Prix.
10.1. Structure des prix.
10.1.1. Frais de mise en service et frais de déplacement.
10.1.2. Abonnement.
10.1.3. Prix des communications.
10.1.4. Autres prestations.
10.2. Modifications de prix.
Article 11. Paiement.
11.1. Facturation.
11.2. Conditions de paiement des factures.
11.3. Prélèvement SEPA.
Article 12. Réclamations sur factures.
Article 13. Conséquences du défaut de paiement des factures.
13.1. Majoration pour retard de paiement.
13.2. Suspension et résiliation.
13.3. Unité de compte.
Article 14. Responsabilités.
14.1. Responsabilité d'Orange.
14.2. Responsabilité du Client.
Article 15. Cas de force majeure.
Article 16. Modifications.
Article 17. Suspension ; Résiliation du Contrat.
17.1. Suspension ; Résiliation du Contrat par Orange.
17.2. Résiliation du contrat par le client.
17.3. Effets de la résiliation.
Article 18. Règlement des litiges.
Article 19. Loi applicable.
Article 20. Droit de rétractation.
Article 21. Maintien du numéro en cas de changement d'opérateur.
Annexe Une. Conditions Spécifiques relatives aux solutions de Paiement Orange.
Article 1. Définitions.
Article 2. Objet.
Article 3. Commande auprès du Tiers marchand.
Article 4. Principe de fonctionnement des solutions de paiement Orange.
Article 5. Modalités d'accès aux services des Tiers marchands.
Article 6. Cookies, données personnelles.
Article 7. Résiliation et désactivation.
Article 8. Réclamations.
Article 9. Responsabilités.
9.1. Responsabilité liée à l'utilisation d'une Solution de paiement Orange.
9.2. Responsabilité liée à l'achat des services de Tiers marchands.
Annexe 2. Politique de protection des données personnelles.
Article 1. Données personnelles collectées et traitées.
Article 2. Finalités et durées de conservation.
2.1. Exécution du contrat.
2.1.1. Exécution du contrat (seule finalité).
2.1.2. Exécution du contrat et intérêt légitime.
2.1.3. Exécution du contrat et consentement.
2.1.4. Exécution du contrat et obligation légale.
2.1.5. Exécution du contrat, consentement et intérêt légitime.
2.2. Intérêt légitime.
2.2.1. Intérêt légitime (seule finalité).
2.2.2. Intérêt légitime et exécution du contrat.
2.2.3. Intérêt légitime et consentement.
2.3. Consentement.
2.3.1. Consentement (seule finalité).
2.3.2. Consentement et exécution du contrat.
2.3.3. Consentement et intérêt légitime.
2.4. Obligation légale.
2.4.1. Obligation légale (seule finalité).
2.4.2. Obligation légale et exécution du contrat.
2.4.3. Obligation légale et intérêt légitime.
Article 3. Durées de conservation.
Article 4. Personnes concernées.
Article 5. Destinataires de vos données personnelles.
Article 6. Traitement de vos données personnelles hors de l'Union Européenne.
Article 7. Sécurité.
Article 8. Vos droits.
8.1. Droit d'accès.
8.2. Droit de rectification.
8.3. Droit d'opposition.
8.4. Droit de suppression.
8.5. Droit à la Portabilité des données fournies.
8.6. Droit à la limitation d'un ou plusieurs traitements.
8.7. Testament numérique.
Article 9. Comment exercer vos droits ?
Article 10. Informations relatives à des offres ou services spécifiques.
10.1. Annuaires.
10.2. Utilisation de données anonymes ; Flux vision.
Article 11. Modification de la Politique de Protection des Données personnelles.
Mentions légales.
"Client" : la personne physique domiciliée en France métropolitaine qui conclut pour ses besoins propres le Contrat pour un usage strictement privé et personnel, et qui en devient le titulaire. Le Client peut, grâce au service procuration, désigner un tiers pour procéder à des modifications ou à la résiliation du Contrat, le Client demeurant titulaire des droits et obligations à l'égard d'Orange,
"Service" : le service téléphonique fourni par Orange au Client et décrit dans le Contrat,
"Équipement" : équipement nécessaire à la fourniture du Service et mise à disposition du Client par Orange lorsque la technologie de raccordement le nécessite,
"Matériel" : matériel propriété du Client et compatible avec le Service,
"Point du terminaison" : le 1er point d'accès physique du Réseau installé par Orange dans la propriété du Client. Il est matérialisé, selon les cas, par un dispositif de terminaison intérieure, une réglette ou une tête de câble et, à défaut, par la 1ère prise téléphonique,
"Réseau" : le réseau téléphonique exploité par Orange permettant de fournir au public des services de communications électroniques fixes,
"Tiers payeur" : la personne physique ou morale désignée par le Client pour recevoir les factures et procéder à leur règlement. EN cas de désignation d'un tiers payeur, le Client demeure titulaire des droits et obligations à l'égard d'Orange.
Orange met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour fournir au Client l'accès au Réseau et le service téléphonique.Le service téléphonique consiste à acheminer des communications téléphoniques en provenance ou à destination du point de terminaison.
Le Réseau permet également d'accéder à d'autres services fournis par Orange ou à des services fournis par des tiers. Orange se réserve le droit de choisir la technologie de raccordement permettant l'accès au Réseau téléphonique.
La prestation de service téléphonique sera proposée au client avec la technologie choisie par Orange et adaptée aux conditions de raccordement (technologie cuivre notamment réseau téléphonique commuté, fibre optique, satellite). En fonction de la technologie retenue, l'Équipement nécessaire au fonctionnement du service téléphonique sera remis au Client.
Le Client bénéficie de l'usage d'un numéro de téléphone par ligne. Ce numéro est incessible. Il figure dans les conditions particulières d'abonnement.
Orange peut être contrainte de modifier ce numéro de téléphone pour des raisons réglementaires, imposées par les autorités de régulation compétentes, ou techniques. Dans ce cas, le Client en est informé 6 mois à l'avance.
Par ailleurs, et à titre de dédommagement en cas de changement du numéro pour des raisons techniques, Orange proposera gratuitement au Client pendant 2 mois un service d'annonce de son nouveau numéro lequel diffusera un message vocal standard à l'ensemble des appels aboutissant sur l'ancien numéro et informant ces derniers du nouveau numéro attribué au Client.
Le numéro de téléphone du Client est affiché sur l'équipement au terminal de ses correspondants qui ont souscrit un abonnement au service Présentation du Numéro. Toutefois, le Client peut s'opposer à cet affichage en souscrivant gratuitement au service Secret Permanent ou Appel par Appel.
Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 089 ne peuvent pas être présentés en tant qu'identifiant de l'appelant sur le terminal de l'appelé.
Par ailleurs, si le Client modifie le numéro présenté à l'appelé ou s'il demande à Orange de le faire (Si Orange peut techniquement intervenir), il garantit à Orange qu'il est bien affectataire du nouveau numéro présenté ou dans le cas contraire qu'il a bien obtenu l'autorisation expresse de l'affectataire du numéro et s'engage à en apporter la preuve sur simple demande d'Orange.
En cas de non-respect des conditions d'affectation du numéro par le Client, Orange se réserve la possibilité de suspendre ou résilier le Contrat, conformément à l'article "Suspension-Résiliations du contrat".
Les Règles d'inscription dans la base des abonnés au service de téléphonie fixe et de téléphonie par internet Orange sont définies dans des conditions spécifiques "Annexe aux conditions générales : Règles d'inscription dans la base des abonnés au service de téléphonie fixe et de téléphonie par internet Orange". Ces documents sont mis à la disposition du Client dans les boutiques Orange.
Dans le cadre de l'abonnement au service téléphonique, le Client est inscrit dans la base de données des abonnés au service de téléphonie fixe et de téléphonie par internet Orange.
Cette base, sous réserve des droits exprimés par le Client en matière de protection de ses données personnelles, est mise à disposition des fournisseurs de services de renseignements téléphoniques et des éditeurs d'annuaires en faisant la demande, et ce, à des fins de parution sous leur responsabilité et selon leurs propres règles éditoriales.
Les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l'objet d'un transfert vers un pays hors de l'Union Européenne (UE) lorsque la base est mise à disposition de fournisseurs de renseignements téléphoniques ou d'éditeurs d'annuaires étrangers situés en dehors de l'UE.
Le Client peut communiquer à Orange à des fins de parution ses coordonnées. Il s'agit des numéros de téléphone, nom, prénom ou initiale sous réserve d'homonymie, adresse d'installation de la ligne complète ou non, adresse électronique (uniquement dans les annuaires et services de renseignements électroniques).
Le Client peut également modifier les critères de parution concernant ses données. Ainsi, le Client peut s'opposer :
• à ce que l'adresse complète de son domicile figure sur les annuaires et services de renseignements,
• à ce qu'il soit faire référence à son sexe, sous réserve d'absence d'homonymie,
• à ce que ses coordonnées soient utilisées dans des opérations de prospection directe à l'exception des opérations concernant la fourniture du service et relevant de la relation contractuelle entre le Client et Orange (Liste anti-prospection),
• ou encore à figurer dans des listes permettant la recherche inversée de son d'identité à partir de son numéro de téléphone.
Le Client, en tant que titulaire de la ligne, peut, sous sa responsabilité, demander à ce que l'inscription de ses coordonnées soit remplacée par celle d'un des utilisateurs de cette ligne, sous réserve que le Client ait recueilli l'accord express et préalable de l'utilisateur concerné et qu'il produise les justificatifs demandés par Orange.
Le Client à la possibilité de s'opposer à tout moment et gratuitement à ce que ce numéro de téléphone ainsi que ses coordonnées soient publiés dans les annuaires et utilisés pour des services de renseignements (Liste Rouge). Ainsi, à défaut d'opposition expresse de la part du Client, leur publication est automatique.
Lors de la souscription du Contrat, Orange demande au Client de justifier son identité ainsi que l'adresse de la propriété à desservir. Les dettes contractées au titre d'un contrat d'abonnement au service téléphonique fixe d'Orange devront être réglées préalablement à la souscription de tout nouveau contrat d'abonnement au service téléphonique fixe.
Si le Client a effectué des déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat, Orange lui adressera, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 8 jours calendaires.
À défaut de régularisation de cette situation à l'issue de ce délai, Orange peut résilier de plein droit le Contrat sans autre formalité. Les sommes dues au titre du Contrat résilié sont alors immédiatement exigibles.
Orange peut demander au Client, lors de la souscription, la constitution de garanties, telles que le versement d'un dépôt de garantie ou l'engagement d'une caution solidaire et solvable.
Ces garanties peuvent être demandées exclusivement dans l'un des cas suivants :
• en cas de non-respect des conditions de paiement d'un contrat d'abonnement au service téléphonique conclu antérieurement,
• en cas de souscription d'un abonnement temporaire,
• si le nombre total de lignes installées par Orange à la même adresse est égal ou supérieur à 3.
Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts. Son montant est fixé à 6 fois le montant mensuel de l'abonnement au service téléphonique souscrit par le Client. Le remboursement du dépôt ou la libération de la caution intervient à l'occasion de la résiliation du Contrat sous réserve du paiement des sommes dues à Orange.
Orange rembourse alors le dépôt de garantie dans un délai de 10 jours à compter de la date de paiement de la dernière facture. Orange effectue ce remboursement par virement, ou, à défaut, par chèque, si Orange ne possède pas les coordonnées bancaires du Client.
En attente de la réception des pièces justificatives visées à l'article 2.1 du versement du dépôt de garantie, la ligne du Client est mise en service restreint minimum. Ce service restreint permet de recevoir les appels et d'appeler les numéros de téléphone gratuits (services par opérateur, service de libre appel et service d'urgence).
Orange convient avec le Client, dès l'enregistrement de sa demande, d'une date de mise en service de l'accès au Réseau.
Sauf avis contraire du Client, cette date est fixée dans un délai de 8 jours calendaires à partir de l'enregistrement de la demande pour les lignes existantes.
Ce délai ne s'applique par dans les cas de construction de ligne nécessitant des travaux spécifiques selon les modalités prévues au Catalogue des Prestations Réseaux ou nécessitant l'obtention d'autorisations imposées par les lois et règlements. La date initialement convenue peut être modifiée d'un commun accord.
Orange effectue le raccordement aux jours et heures ouvrables des services techniques chargés du raccordement.
En cas de non-respect de la date ainsi convenue et dans le cas d'un retard de mise en service inférieur à 2 mois pour une ligne existante, Orange doit au Client une compensation d'un montant égal à 2 mois d'abonnement au service téléphonique souscrit par le Client.
En cas de retard de mise en service égal ou supérieur à 2 mois pour une ligne existante, Orange doit au Client une compensation d'un montant égal au nombre de mois d'abonnement correspondant à la période d'indisponibilité du service, à l'arrondi mensuel supérieur.
Ces compensations sont non cumulatives entre elles.
Le Client conserve la faculté de dénoncer de plein droit le Contrat jusqu'à la date de la mise en service effective par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par Orange, de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, si la mise en service de l'accès au Réseau n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Lorsque cette dénonciation est exercée, Orange rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Orange effectue le remboursement par virement, ou, à défaut, par chèque, si Orange ne possède pas les coordonnées bancaires du Client.
Il appartient à Orange de déterminer les conditions techniques permettant l'accès au Réseau. Orange n'est tenue d'effectuer le raccordement au Réseau que s'il existe, à l'intérieur de la propriété desservie, des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles jusqu'au point de terminaison.
Ces travaux d'adduction sont à la charge financière du Client, qui a la possibilité de procéder lui-même à ces travaux ou d'en demander la réalisation par Orange aux modalités et tarifs prévus au Catalogue des prestations Réseaux (ci-après le "Catalogue des prestations Réseaux").
En l'absence de réalisation de ces travaux, Orange pourra résilier de plein droit le Contrat à l'issue d'un délai raisonnable.
Le point de terminaison est implanté à proximité du point d'entrée des câbles du réseau dans la propriété desservie.
Orange s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du service téléphonique jusqu'au point de terminaison dans le respect de ses obligations de qualité de service et de qualité des communications définies en annexe du cahier des charges d'Orange (arrêté du 27.11.2017).
Orange s'engage également à rétablir le service téléphonique dans les 48 heures (jours ouvrables) qui suivent la signalisation par le Client du dérangement à son service après-vente. Sont exclus les cas où le Client ne donne pas accès aux installations dans le délai imparti à Orange pour effectuer l'intervention.
En cas de non-respect de ce délai et dans le cas d'une indisponibilité de service inférieure à 2 mois, Orange doit au Client une compensation d'un montant égal à 2 mois d'abonnement au service téléphonique souscrit par le Client.
En cas d'indisponibilité du service égale ou supérieure à 2 mois, Orange doit au Client une compensation d'un montant égal au nombre de mois d'abonnement correspondant à la période totale d'indisponibilité du service, à l'arrondi mensuel supérieur. Ces compensations sont non cumulatives entre elles.
L'accueil téléphonique du service après-vente 39 00 (service gratuit + prix appel), est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'appel est au prix d'une communication normale selon l'offre détenue, ou décompté du forfait.
Le temps d'attente avant la mise en relation avec un conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange.
En cas d'interruption totale de service, Orange réalise un diagnostic et peut proposer au Client une modification de la technologie de raccordement initiale permettant l'accès au Réseau téléphonique.
Le service téléphonique sera alors proposé au Client avec la nouvelle technologie adaptée aux conditions de raccordement et avec le nouvel Équipement nécessaire au fonctionnement du service téléphonique.
Les Matériels destinés à être raccordés au Réseau doivent être conformes aux spécifications techniques d'interfaces d'Orange pour pouvoir offrir tous les services supportés par l'interface.
Sur demande d'Orange, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du Réseau, ou des services qui serait due à des conditions de raccordement ou d'utilisation des Matériels non conformes à la réglementation des communications électroniques.
Parmi les mesures nécessaires décrites au 6.1, le Client doit notamment adapter le nombre de lignes desservant son installation au volume des appels qui lui sont destinés de façon à ne pas perturber le service téléphonique et le Réseau en général. Dans le cas contraire, Orange peut inviter le Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à procéder à l'extension du nombre de lignes utilisables à l'arrivée.
Si le Client ne répond pas dans le délai de 1 mois ou s'il refuse cette extension, Orange peut mettre en place, aux frais du Client, un dispositif de réponse automatique destiné à informer ses correspondants des raisons pour lesquelles les appels ne peuvent aboutir.
Il appartient au Client de veiller à la conservation en bon état des canalisations, gaines et passages de câbles situés à l'intérieur de la propriété desservie et mis à la disposition d'Orange pour la fourniture du service téléphonique. Ceci constitue un préalable au rétablissement du bon fonctionnement du service téléphonique.
Le Client doit veiller également, à la conservation en bon état du ou des câble(s) de raccordement à l'intérieur de la propriété desservie.
Le Client doit ainsi prendre en charge les frais d'entretien et de réparation des installations précitées ainsi que ceux du ou des câble(s) de raccordement en cas de détérioration de ceux-ci.
Toute dépose ou modification du ou des câble(s) de raccordement dans la propriété desservie jusqu'au point de terminaison doit être faite avec l'assistance d'Orange.
Par ailleurs, il appartient au Client de veiller à la conservation en bon état des Équipements mis à sa disposition par Orange.
Dans l'hypothèse où des Équipements Orange sont mis à disposition du Client par Orange et livrés de ce fait par Orange, le Client doit vérifier le contenu desdits Équipements Orange au moment de la livraison.
Dans le cas où il s'avère que les Équipements Orange livrés ne sont pas conformes à la demande initiale du Client, ce dernier devra contacter son Service Clients dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des Équipements Orange.
Certains Équipements Orange peuvent être mis à la disposition du Client ou être proposés à la location par Orange.
Dans ce cas, ils restent la propriété d'Orange. Ils ne peuvent donc être cédés, sous-loués, transformés, donnés en gage ou en nantissement, transférés, ou prêtés sous quelque forme que ce soit par le Client, à qui il est interdit de disposer des Équipements Orange en dehors de l'utilisation du Service.
En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur ces Équipements, le Client est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement Orange afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le Client s'engage à maintenir sur ces Équipements la mention de propriété d'Orange qui y est apposée.
À compter de l'entrée en possession par le Client de ces Équipements et pendant la durée du Contrat, le Client est gardien de ces derniers, à charge pour lui de s'assurer pour les dommages qui leur seraient causés ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre.
En cette qualité de gardien, il est et demeure responsable de tous dommages causés aux Équipements Orange. Le Client répond du vol, de la perte ou des détériorations des Équipements. Dans ces hypothèses, il devra payer à Orange les sommes détaillées dans les Tarifs du fixe.
En cas de dysfonctionnement non imputable au Client, Orange assurera l'échange standard des Équipements (sauf les éléments et accessoires mobiles, tels que cordons, fil, prises, ainsi que les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire),
sous réserve que le Client les rapporte dans le point de Service après-vente que lui indiquera sa boutique Orange ou l'assistance technique par téléphone.
La réparation exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation non autorisée par Orange, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure.
Orange invite le Client à installer, sur l'Équipement Orange qu'il utilise, un parafoudre.
En cas de changement d'Équipement Orange, ou d'offre ou d'option, ou de rétractation sur une offre ou une option, de sorte que l'offre du Client ne nécessite plus l'utilisation du ou des Équipement(s) Orange, ou en cas de résiliation du Contrat, le Client restitue le ou les Équipement(s) concerné(s) complets
(y compris les accessoires) en bon état de fonctionnement soit en les envoyant par voie postale, soit en les restituant en boutique Orange.
Les éventuels frais de retour sont à la charge du Client. Lors de la remise ou à réception des Équipements Orange, le Client recevra une confirmation attestant de la restitution effective. En cas de non-restitution des Équipements à l'issue d'un délai de 1 mois à compter de la résiliation, du changement d'Équipement Orange ou d'offre (ou d'option)
qui ne nécessite plus l'utilisation des Équipements Orange, et après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de 7 jours à compter de sa date de réception, Orange pourra facturer une somme de 100 € par Équipement Orange pour la Livebox.
En cas de retour d'un Équipement Orange en mauvais état de fonctionnement ou en cas de retour incomplet, Orange facturera les frais de réparation dans la limite du montant de 100 € pour la Livebox.
Le Client autorise Orange à utiliser ses coordonnées bancaires transmises afin de recouvrer les sommes dues pour les cas énumérés ci-dessus.
Le Client peut consulter la liste des logiciels open source concernés, leur licence et télécharger leur code source sur le site web : opensource.orange.com
Le Client pourra accéder à l'ensemble de ces informations pour chaque version d'un logiciel concerné mis à disposition via la Livebox, puis pendant 3 ans après la date de déploiement d'une nouvelle version du logiciel ou du terme définitif de la mise à disposition de ladite version via la Livebox.
Avant d'utiliser l'un de ces logiciels, le Client devra prendre connaissance des termes et conditions associés et les accepter. Le Client reconnaît que ces logiciels ne font pas l'objet de garantie conformément aux termes de la licence qui leur est applicable.
Le bon fonctionnement des Équipements nécessite le téléchargement automatique de mises à jour à intervalles réguliers. Il est précisé que les périodes de mises à jour des Équipements sont susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité du service téléphonique lors d'un usage concomitant effectué par le Client.
L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter au Service est personnel et confidentiel. Il appartient donc au client qui est responsable de leur usage de les conserver secrets et de ne pas les divulguer. En cas de perte, d'utilisation frauduleuse ou de vol de ses identifiants ce dernier en informera immédiatement Orange par tout moyen.
La responsabilité du Client, quant à l'utilisation des identifiants, sera dégagée à l'égard d'Orange dès la réception de cette information. Les nouveaux identifiants seront transmis au Client, dès l'information faite par le Client, de la perte, de l'utilisation frauduleuse ou du vol de ses identifiants.
En cas d'utilisation simultanée des identifiants, Orange se réserve le droit de suspendre, sans préavis le Service, sauf dans les cas où le Client a souscrit auprès d'Orange un service autorisant les connexions simultanées avec les mêmes identifiants.
Le passage d'une résidence principale vers une résidence secondaire n'est pas un déménagement.
En cas de déménagement, la technologie de raccordement disponible à l'adresse de déménagement peut être différente de celle dont le Client dispose à l'adresse initiale de souscription à la date du déménagement. Dans ce cas, cette offre est résiliée et il est proposé au Client de souscrire à l'offre basée sur la technologie disponible à la nouvelle adresse.
Le Client veillera à informer les personnes mandatées par Orange de l'existence et de l'emplacement des canalisations (exemples : gaz, électricité, eau) et équipements de toute nature et notamment de télécommunications ainsi que de tous autres facteurs de risque lors des interventions sur la ligne téléphonique dans la propriété desservie.
Le Client veillera également à assurer aux personnes mandatées par Orange, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d'accéder au local où est installé le point de terminaison lors des interventions sur la ligne téléphonique dans la propriété desservie.
Conformément aux tarifs mentionnés dans les Tarifs du Fixe, le prix des prestations fournies par Orange se décompose de la manière suivante :
Frais de mise en service.
La souscription du Contrat donne lieu au paiement de frais de mise en service au tarif en vigueur à la date de mise en service.
Des frais supplémentaires sont facturés, après acceptation d'un devis, lorsque :
• l'établissement de la ligne entraîne des difficultés exceptionnelles de construction. Ces frais supplémentaires sont facturés dans les conditions fixées au Catalogue des prestations Réseaux quel que soit le domicile fiscal du Client,
• ou lorsque Orange accepte d'établir la ligne, à la demande du Client, dans des conditions autres que celles qu'elle a fixées.
Frais de déplacement.
Outre les frais de mise en service précités, Orange facture au Client des frais de déplacement lorsque la mise en service de la ligne nécessite l'intervention d'un technicien au domicile du Client. Le déplacement d'un technicien chez le Client fait l'objet d'une prise de rendez-vous systématique.
En conséquence, en cas de non-respect par le Client de la date de rendez-vous alors que le technicien s'est déplacé, Orange facture l'intégralité des frais de déplacement du technicien au Client. Son montant figure dans les Tarifs du Fixe.
La mise à disposition des prestations objet du Contrat donne lieu au paiement d'un abonnement mensuel payable d'avance qui prend effet à compter de la mise en service. Le Client peut choisir l'un des abonnements au service téléphonique prévus dans les Tarifs du Fixe.
Le Client trouve le détail de la tarification des communications dans les Tarifs du fixe. Les communications sont facturées conformément au relevé des consommations enregistrées par le central téléphonique. Ce relevé atteste de l'existence des communications passées au titre du Contrat.
Les autres prestations fournies au titre de ce Contrat sont facturées conformément aux Tarifs du fixe et peuvent comprendre les éventuels frais liés à l'achat ou l'utilisation de produits ou services auprès de tiers marchands réglés via la facture opérateur conformément aux conditions spécifiques relatives aux solutions de Paiement Orange.
Les modifications de prix sont applicables en cours d'exécution du Contrat et portées à la connaissance du Client avant leur application dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article "Modifications".
Les sommes dues au titre du Contrat font l'objet de factures, avec leurs annexes éventuelles, qui sont adressées au Client ou, le cas échéant, au Tiers payeur désigné par celui-ci. Le Client est responsable du paiement des factures en cas de défaillance du Tiers payeur. Les premières et dernières factures sont établies au prorata temporis.
Les sommes facturées sont dues à la date d'établissement de la facture. La date limite à laquelle le paiement doit être parvenu à Orange est portée sur la facture.
Le non-respect de cette date donne lieu à l'application des mesures pour retard de paiement prévues à l'article "Conséquences du défaut de paiement des factures".
Le Client peut notamment payer ses factures par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal. Le Client peut payer sa facture en numéraire exclusivement à La Poste. Les coûts inhérents à ce paiement sont à sa charge et sont fixés par La Poste.
Le prélèvement SEPA est un prélèvement libellé en euros initié par Orange sur la base de l'autorisation préalable du débiteur, désignant le Client ou un Tiers payeur, formalisée par un formulaire unique appelé "Mandat de prélèvement SEPA", mis à disposition par Orange et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat :
l'un donné à Orange de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l'autorisant à débiter ledit compte.
Orange tient à la disposition du Client, en l'état des techniques existantes et pendant les 12 mois qui suivent la date d'établissement de la facture qu'elle lui a adressée, le relevé des communications et tous les éléments d'information sur les prestations facturées au titre de ce Contrat.
Si le Client fait une réclamation, l'obligation du paiement de la somme contestée est suspendue. Le Client est néanmoins tenu de payer les abonnements et l'équivalent de la moyenne de ses consommations antérieures, calculée sur les 6 mois précédents, ou la partie non contestée de la facture.
Si Orange confirme le montant de la somme contestée à l'issue du traitement de la réclamation, le paiement de cette somme devient immédiatement exigible.
Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'une majoration égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Elle est appliquée et calculée, par périodes indivisibles de 15 jours, sur le montant des sommes restant dues au 1er jour de retard suivant la date de limite de paiement.
Orange peut, en outre, suspendre, dans un délai minimum de 10 jours à compter de la date limite de paiement indiquée sur la facture, tout ou partie de ses prestations après relance du client restée sans effet. Le paiement de l'abonnement reste dû pendant la période de suspension des prestations.
Si la cause de suspension n'a pas disparue, Orange peut également résilier de plein droit le Contrat après mise en demeure du Client restée sans effet dans un délai de 10 jours.
Par dérogation, et en cas de non-paiement d'une facture, Orange maintient pendant 1 an le service restreint minimum si le Client fait l'objet d'une procédure de saisie (loi numéro 91-650, du 9 juillet 1991)
ou si celui-ci bénéficie d'un plan de règlement amiable ou d'un redressement judiciaire civil (loin numéro 89-1010, du 31 décembre 1989).
Les créances dues au titre d'un contrat d'abonnement téléphonique fixe avec Orange peuvent être reportées sur un autre contrat d'abonnement téléphonique fixe dont le Client est titulaire.
Orange est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Réseau et du service téléphonique jusqu'au point de terminaison. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• en raison de la nature ou du contenu des messages ou informations acheminés sur le Réseau,
• en raison de la facturation des services d'information ou de transaction accessibles par le Réseau,
• pour les prestations assurées par des tiers. Ces prestations s'entendent comme toute prestation faisant l'objet, entre le Client et un tiers, d'une relation contractuelle distincte des présentes.
Sont considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, le cas des appels émis par le Client et transportés, dans le cadre d'une présélection par un opérateur tiers (présélection permanente ou appel par appel), le cas des appels reçus par le Client et provenant du réseau d'un opérateur tiers,
le cas des appels émis par le Client à destination de numéros spéciaux attribués à des tiers et ce quand bien même Orange assurerait la facturation de ces appels,
• en cas de non-respect par le Client de ses obligations,
• en cas de non-conformité de l'installation électrique du Client aux normes en vigueur,
• en cas de défaut de dispositif de protection ou de protection inefficace contre les risques de surtension,
• en cas de défaut de compatibilité électromagnétique du lieu où est installé le point de terminaison,
• si l'entretien des installations et câblages internes à la propriété desservie, y compris en amont du point de terminaison, n'est pas assuré par Orange,
• en cas de force majeure définie à l'article "Cas de force majeure" ou de tout fait d'un tiers.
En tout état de cause, Orange reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer le Client à des tiers à l'occasion du Contrat.
Le Client est responsable, à l'intérieur de la propriété desservie après le point de terminaison, de l'utilisation des services fournis, de la ligne téléphonique et des Équipements Orange qui y sont raccordés.
Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre, à l'occasion de l'utilisation du Service qui pourrait être faite par un mineur, pour accéder au contenu d'un tiers. Le Client effectue l'installation du Service y compris des Équipements Orange y afférents, sous sa propre responsabilité.
Le Client est seul responsable de tout préjudice causé à Orange ou à des tiers, du fait de l'utilisation du Service, par lui-même ou par toute autre personne physique de son entourage, à qui le Client confie l'utilisation du Service.
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Orange peut être amenée à supprimer une prestation relevant des obligations de service public dont elle a la charge, ou à en modifier les conditions matérielles d'utilisation en respectant un préavis de 6 mois.
Lorsque ce changement rend nécessaire le remplacement ou l'adaptation significative de certains équipements terminaux, Orange en informe le Client au moins 18 mois à l'avance ; ce délai peut être réduit à 6 mois en accord avec l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.
Le remplacement ou l'adaptation des équipements terminaux sont à la charge du Client.
En dehors des cas prévus ci-dessus ou de celui de la suppression de ses prestations, Orange informe le Client de toute modification de ses prestations ou de toute modification contractuelle au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur.
Le Client peut résilier son Contrat à l'occasion des modifications par Orange des prestations ou du Contrat jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la ou des modifications, sans pénalités et sans droit à dédommagement.
En cas d'erreurs dans les informations fournies par le Client le concernant, la suspension ne sera pas mise en œuvre si le Client en informe Orange dans un délai de 15 jours à compter de leur communication initiale. De même, Orange ne suspendra pas la fourniture de ses prestations en cas de dettes antérieures à l'égard desquelles il existe une contestation réelle et sérieuse de la part du Client.
La suspension du service pourra intervenir après mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet pendant un délai de 15 jours après la date de présentation ou de dépôt de l'avis de mise en instance.
Orange peut ensuite résilier de plein droit le Contrat sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est toujours restée sans effet à l'issue d'un délai de 15 jours après la suspension des prestations.
Le Client peut résilier de plein droit le Contrat sous réserve d'un délai de préavis de 7 jours.
En cas de litige, le Client est invité à s'adresser au Service Clients dont l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués sur sa facture.
Le Client peut également laisser un message sur le site orange.fr (connexion facturée selon le tarif du fournisseur d'accès à internet). Orange s'engage à traiter la réclamation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de ladite réclamation.
Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, le Client peut saisir le Service Consommateurs Orange à l'adresse postale suivante : Service Recours Consommateurs Orange Fixe, 33732, Bordeaux Cedex 9.
Orange s'engage à traiter la réclamation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de ladite réclamation.
Orange et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution du Contrat.
Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (mediation-telecom.org) ou fourni par le Service Clients sur simple demande.
Ce Contrat est régi par la loi française.
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le Client qui souscrit à distance a la faculté d'exercer son droit de rétractation en contactant le Service Clients Orange dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de la commande.
En cas de commande d'Équipements Orange, ceux-ci doivent être retournés dans les 14 jours suivant la rétractation, à l'adresse suivante :
Kuehne + Nagel Logistics/FTT
Service retour
Distripôle zone d'activité Paris Sud
Secteur 3, Bâtiment, A
77127, Lieusaint.
Les frais de retour des éventuels Équipements Orange sont à la charge du Client. Orange remboursera au Client les paiements effectués dans les 14 jours qui suivent la demande de rétractation.
Toutefois, Orange facturera au Client les éventuels usages (prorata d'abonnement, communications non incluses, services) effectués pendant le délai de rétractation.
Le Client dispose de la faculté, lors de la souscription à la présente offre, de conserver son numéro de téléphone en cas de changement d'opérateur. Les conditions de mise en œuvre de la portabilité font l'objet de conditions spécifiques.
Après avoir préalablement pris connaissance de l'ensemble des conditions contractuelles régissant la portabilité des numéros fixes, le client donne mandat à Orange pour effectuer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de la demande de portabilité auprès de son opérateur.
Dans ce cadre, le Client est informé par Orange des conditions d'éligibilité de sa demande, ainsi que des conséquences de sa demande. Ainsi, le Client est informé que sa demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation de son Contrat auprès de son opérateur en ce qui concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté.
Le Client est également informé que la résiliation de son Contrat auprès de son opérateur prend effet le jour du portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d'engagement.
Le Client reste tenu des obligations éventuelles qui le lient à son opérateur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant.
Enfin, le Client est informé que la portabilité n'emporte pas transfert des services dont il bénéficie au titre du Contrat souscrit antérieurement auprès de son opérateur.
Sauf demande expresse du Client et sous réserve de la disponibilité de l'accès, le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 jours ouvrables.
Ce délai court à compter de l'obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement de la demande d'abonnement et de la demande de portabilité. Ce délai de mise en œuvre de la portabilité est sans préjudice du délai d'établissement de l'accès au service de communications électroniques.
Abonné : toute personne, physique ou morale, ayant souscrit à une Offre (hors Accès Libre), ou toute personne physique dûment autorisée par l'Abonné lui-même.
Conditions d'utilisation : les conditions régissant la vente d'un contenu ou d'un service proposé par un Tiers marchand.
Offre : l'offre de téléphonie fixe, internet, et/ou mobile Orange intégrant par défaut les Solutions de Paiement Orange.
Solution(s) de paiement Orange ou Solution(s) : la ou les solution(s) proposées) intégrée(s) par défaut dans l'Offre permettant de payer des contenus ou des services fournis par des Tiers marchands via la facture opérateur ou le compte prépayé mobile.
Les sommes correspondantes, collectées par Orange pour le compte des Tiers marchands, pourront être soumises à TVA, ou non, selon qu'Orange agit en qualité de mandataire opaque ou transparent.
Service(s) de Tiers marchand(s) ou Service(s) : le ou les contenus, biens, ou services payants fournis par un Tiers marchand accessible(s) aux Abonnés et dont le coût d'achat est collecté par Orange via une Solution de paiement Orange, y compris grâce au rechargement du compte prépayé du portail TV d'Orange.
Tiers marchand(s) : le ou les éditeur(s), personne(s) morale(s) ou personne(s) physique(s) tierce(s) à Orange, qui proposent un Service de Tiers marchand.
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit des Solutions de paiement Orange à l'Abonné aux fins d'acheter des Services de Tiers marchands. Les Conditions spécifiques complètent (et prévalent en cas de contradiction) les Conditions générales d'abonnement de l'Abonné.
3.1. Le ou les Service(s) de Tiers marchands fait, ou font, l'objet d'une tarification spécifique et de Conditions d'utilisation qui lui, ou leur, sont propres, précisant, notamment, les caractéristiques, les modalités de livraison, d'usage, de facturation dudit service.
La communication de ces informations préalablement à toute commande de l'Abonné relève de la responsabilité du Tiers marchand.
Il est précisé que le prix d'achat d'un Service de Tiers marchand s'ajoute au prix de l'Offre.
3.2. L'attention de l'Abonné est attirée sur le fait que lorsqu'il procède à l'achat d'un Service de Tiers marchand, il peut être amené à bénéficier d'un droit de rétractation. La commande étant passée directement auprès du Tiers marchand, les modalités d'exercice sont gérées par le Tiers marchand et ne relèvent pas de la responsabilité d'Orange.
4.1. L'utilisation d'une Solution de paiement Orange entraîne l'acceptation des présentes conditions par l'Abonné. La ou les Solution(s) de Paiement Orange est, ou sont, incluse(s) dans l'Offre souscrite par l'Abonné et désactivable(s) dans les conditions de l'article 7, ci-après.
4.2. En utilisant une Solution de paiement Orange, l'Abonné autorise Orange à collecter via sa facture Orange ou à débiter de son compte mobile Orange, le montant correspondant au coût des achats qu'il aura effectués auprès des Tiers marchands.
4.3. Pour le compte prépayé du portail TV d'Orange, l'Abonné autorise Orange à prélever le montant correspondant au chargement de son compte sur sa facture internet Orange, et à débiter dudit compte les achats de Services effectués via ce compte.
4.4. Dans tous les cas, la facture Orange sera émise et payable dans les conditions définies aux Conditions générales d'abonnement de l'Abonné.
4.5. Orange peut le cas échéant prévoir des plafonds maximum de paiement (voir pages d'assistance sur orange.fr
4.6. Les présentes conditions s'appliquent notamment aux achats effectués via : Internet+ (mobile-box), SMS +, Gallery, les magasins d'applications (notamment Google Play), les portails d'Orange (orange.fr, portail TV d'Orange, tels que Netflix, Appshop TV, Service quizz-vote TV, etc),
SMS pour le stationnement par exemple, la technologie NFC pour les achats de titre de transport, et au paiement pour la consultation de services vocaux à valeur ajoutée à tarification majorée.
En fonction du choix opéré par les Tiers marchands, les Services de Tiers marchand(s) peuvent être facturés à l'Abonné selon différentes formules :
paiement à l'acte, abonnement (reconductible ou non par tacite reconduction), ou paiement en fonction de la durée de connexion de l'Abonné eu Service. Il appartient au Tiers marchand d'informer l'Abonné des modalités d'accès et de facturation des Services commercialisés.
Spécificité pour les Services faisant l'objet d'un abonnement renouvelable par tacite reconduction (Internet+ notamment).
Internet+ box est désactivable dans les conditions de l'article 7.
L'abonnement au Service permet à l'Abonné, moyennant paiement du prix d'un abonnement porté à sa connaissance en amont de son engagement, un accès au Service, et ce pendant une période déterminée.
À l'expiration de ladite période, l'abonnement se renouvelle pour une même durée, par tacite reconduction à la date anniversaire de la souscription par l'Abonné, de son abonnement initial au Service.
Ce renouvellement n'interviendra pas, et l'abonnement prendra fin, si le coût total supporté par l'Abonné, au titre de son abonnement initial et des renouvellements successifs, atteint l'un des plafonds de facturation maximum qui serait le cas échéant fixé par Orange ou en cas de résiliation de l'abonnement par l'Abonné.
Dans cette hypothèse, l'abonnement produira ses effets jusqu'à son échéance (maintien de l'accès au Service de Tiers marchand), mais il ne se renouvellera pas à cette échéance.
6.1. L'Abonné reconnaît être avisé de l'implantation de cookies dans l'Équipement utilisé afin de permettre son identification. Cette identification est nécessaire à l'utilisation de certaines Solutions de paiement Orange. L'Abonné dispose de moyens de refuser les cookies notamment en paramétrant son navigateur.
Orange ne sera alors plus en mesure de lui fournir les prestations attachées aux Solutions de paiement Orange impactées.
6.2. Des données personnelles concernant l'Abonné sont collectées par Orange afin de l'identifier lors de ses achats de Services de Tiers marchands avec utilisation des Solutions de paiement Orange. Ces données pourront être transférées au Tiers marchand, à tout prestataire, partenaire, sous-traitant intervenant pour la fourniture desdits services précités.
6.3. L'achat de certains Services peut requérir que des données personnelles complémentaires soient collectées par le Tiers marchand. Dans cette hypothèse, la collecte complémentaire a lieu sous la seule responsabilité du Tiers marchand.
6.4. À l'exception des collectes visées à l'article 6.3, pour lesquelles les droits d'accès et de rectification devront être exercés auprès des Tiers marchands, les Abonnés peuvent faire valoir leurs droits d'accès et de rectification auprès d'Orange, dans les conditions fixées par les Conditions générales d'abonnement qui les lient à Orange.
7.1. La résiliation des Conditions générales d'abonnement de l'Abonné entraîne la résiliation de la ou les Solutions de paiement Orange associée(s). Cette résiliation (suite le cas échéant à une migration ou un changement d'offre), ou la désactivation, par ses soins, d'une Solution de paiement Orange,
pourra entraîner la résiliation anticipée des éventuels abonnements souscrits auprès de Tiers marchands associés à le Solution de paiement Orange impactée, et entrainera l'exigibilité des sommes dues au titre des Services et l'acquittement de toute autre obligation prévue au titre des Conditions d'utilisation.
7.2. L'Abonné qui ne souhaite pas, ou plus, bénéficier de la Solution de paiement Orange Internet+ box, peut, à tout moment, désactiver cette Solution en ligne sur son espace client. L'Abonné dispose également de la possibilité de bloquer certaines Solutions de paiement Orange disponibles sur facture mobile activable, à partir de son espace client.
7.3. L'Abonné est informé qu'en cas de changement d'Offre, les désactivations effectuées dans le cadre de son ancienne Offre ne se reportent pas automatiquement sur sa nouvelle Offre. L'Abonné est donc tenu de désactiver à nouveau les Solutions paiement Orange dont il ne souhaiterait pas bénéficier dans le cadre de sa nouvelle Offre.
7.4. En cas de manquement aux présentes, Orange se réserve le droit de priver l'Abonné de la ou les Solutions de paiement Orange et/ou de l'accès aux Services de Tiers marchands.
Pour toute question ou réclamation relative aux Services de Tiers marchands, l'Abonné devra contacter l'assistance clientèle dudit Tiers marchand dont les coordonnées figurent dans ses Conditions d'utilisation.
Pour toute demande de renseignement sur une Solution de paiement Orange, l'Abonné devra contacter l'assistance clientèle correspondant aux Conditions générales d'abonnement de l'Abonné.
Les conditions d'engagement de la responsabilité d'Orange ou de l'Abonné, sont définies aux Conditions générales d'abonnement.
En complément des dispositions desdites Conditions générales d'abonnement, il est précisé que l'Abonné est seul responsable de l'utilisation de la Solution de paiement Orange.
À cet égard, toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant une Solution de paiement Orange sera réputée avoir été effectuée et/ou autorisée par l'Abonné (en particulier vis-à-vis d'un utilisateur qui serait une personne physique mineure), et s'effectue sous sa responsabilité exclusive.
Les Services des Tiers marchands, relèvent de la responsabilité exclusive de ceux-ci. Les Tiers marchands sont donc seuls responsables des Services qu'ils commercialisent (contenus, produits livrés, etc), des informations qu'ils communiquent aux utilisateurs de leurs Services, des Conditions d'utilisation de leurs Services, du parcours d'achat qu'ils déterminent.
Plus généralement, les Tiers marchands répondent seuls des conséquences d'un éventuel manquement de leur part à la réglementation française et européenne en vigueur applicable à la vente de leurs Services, ce que l'Abonné reconnaît expressément.
Orange est l'acteur de confiance qui donne à chacune et à chacun les clés d'un monde numérique responsable. Au travers de cette raison d'être, Orange s'engage à faire de la protection et de l'usage responsable de vos données à caractère personnel (ci-après données personnelles) une priorité dans le respect de la réglementation.
La présente politique de protection de vos données personnelles (ci-après la" Politique") vous informe sur la façon dont Orange, ses sous-traitants et ses partenaires traitent vos données personnelles.
Cette Politique s'applique aux Clients et utilisateurs des offres et services d'Orange et aux visiteurs des sites pro, "point", orange.fr et orange.fr. Elle est susceptible d'être complétée par des informations spécifiques portées directement et explicitement à votre connaissance, s'agissant d'une offre, d'une composante de votre offre ou d'un service particulier.
Orange traite des données personnelles vous concernant, dans le cadre de ses relations avec vous, et de votre utilisation de ses offres et services. Orange ne traite que les données pertinentes et nécessaires à l'objectif poursuivi.
Les données personnelles collectées par Orange sont regroupées sous les catégories suivantes :
• Données d'identification : identité (nom, prénom, pseudo), identifiant administratif (carte d'identité, SIREN, passeport, plaque d'immatriculation, identifiant fiscal, Kbis, etc), identifiant émis par un tiers non administratif (compte Facebook, x, ex-Twitter, etc.).
• Vie personnelle : centres d'intérêts, statut marital, composition du foyer, habitudes de vie, Client déclarant avoir une offre chez un opérateur concurrent.
• Vie professionnelle : emploi occupé, organisation du travail.
• Caractéristiques personnelles : état civil, mesure de protection juridique, Client bénéficiaire de tarifs sociaux, caractéristiques physiques, photo ou avatar, procuration, signature.
• Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone.
• Données de localisation : géolocalisation de la personne ou d'un équipement associé à une personne.
• Données de connexion, d'usage des services et d'interaction : logues de connexion, et d'usage, données de trafic, compte rendu d'intervention, équipements détenus, rendez-vous technicien, contenu d'une demande faite à Orange, faits litigieux d'une réclamation ou d'un contentieux, références du dossier,
date de début et de clôture du dossier, commentaires relatifs à la description et au suivi du dossier, etc.
• Données de contenu : son, image, vidéo, noms des dossiers stockés et arborescence.
• Données économiques et financières : identification financière, données économiques, fiscales et comptables, historique des paiements.
• Produits et services détenus ou utilisés : offres et options détenues, équipement détenu, paramétrage, contenus achetés, applications téléchargées.
Profil, scores et segmentation Client : score et segmentation marketing, indicateur de satisfaction Client, profil bon ou mauvais payeur et éventuel plan de recouvrement, scoring du risque de fraude.
Ces données sont collectées depuis différentes sources : il s'agit des données que vous fournissez directement à Orange, des données d'usages de vos produits ou services et de données collectées indirectement auprès de tiers.
Certaines données traitées par Orange sont collectées de manière indirecte :
• au travers de cookies et traceurs déposés ou lus sur votre terminal,
• au travers de sources provenant de partenaires sur la base de notre intérêt légitime ou d'obligations légales : fournisseurs de données, organismes de prévention de la fraude, organismes de gestion des impayés
• au travers de sources provenant de partenaires suris base de votre consentement,
• au travers de sources en libre accès.
Vos données sont traitées par Orange pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Vous trouverez ci-dessous, pour chaque base légale, (exécution du contrat, intérêt légitime, consentement et obligation légale) les finalités pour lesquelles Orange traite vos données :
En se fondant sur l'exécution du contrat que vous avez souscrit, Orange met en œuvre des traitements sur vos données personnelles avec les finalités suivantes.
Facturer et encaisser les paiements :
• mettre à disposition un suivi de consommation,
• calculer et facturer l'offre ou l'achat,
• communiquer et expliquer la facture,
• encaisser le paiement, rembourser,
• gérer la comptabilité,
• remettre en banque le paiement encaissé,
• gérer les caisses des boutiques.
Assurer le Service Après-vente :
• accéder aux données de contexte du Client,
• orienter le Client vers le back-office concerné,
• accompagner le Client,
• diagnostiquer et traiter le problème,
• dépanner à distance,
• traiter à distance le sinistre d'un équipement,
• prendre le contrôle, à distance sur l'environnement du Client.
Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits sur un contrat :
• gérer les créations et modifications des informations et données personnelles,
• gérer les créations, modifications ou suppressions des droits d'accès ; d'habilitation,
• proposer et traiter les modifications des informations personnelles,
• recueillir et utiliser les informations personnelles complémentaires requises.
Maintenir la qualité du temps de réponse ressenti par les Clients Internet Fibre ou ADSL : détecter les équipements réseau induisant une baisse de performance du réseau pour mettre les actions correctrices nécessaires.
Proposer un service de messagerie électronique Mail Orange :
• agréger les emails provenant d'autres fournisseurs de messagerie électronique,
• notifier,
• gérer un annuaire de contacts,
• gérer un agenda et exporter tes emails.
Assurer un service de messagerie vocale :
• sauvegarder les messages vocaux, notifier les Clients sur l'arrivée d'un nouveau message,
• supprimer les messages, soit sur demande du Client soit après un délai d'expiration,
• gérer les préférences pour certains Clients mobiles,
• retranscrire en texte les messages vocaux par SMS.
Gérer le matériel : préparer, configurer, expédier, livrer, réparer, recycler, reconditionner, échanger, récupérer ou détruire.
S'authentifier à un service Orange ou à un service de tiers via le service Mobile Connect.
Intervenir en physique chez le Client :
• informer le Client de l'intervention,
• permettre au Client de communiquer avec le technicien en charge du rendez-vous,
• installer,
• dépanner, récupérer et désinstaller l'équipement,
• permettre au Client d'évaluer la prestation suite à un rendez-vous technicien,
• permettre au technicien d'optimiser ses parcours et plannings d'intervention.
Gérer les impayés :
• recouvrer à l'amiable,
• inscrire les Clients en contentieux,
• recouvrer les impayés des Clients en contentieux,
• alimenter la base du GIE Préventel,
• interroger les fichiers d'impayés lors de la souscription d'un nouvel abonnement mobile et collecter un dépôt de garantie le cas échéant.
Déployer et opérer les réseaux, exécution du contrat ou intérêt légitime :
• construire, exploiter et optimiser les réseaux,
• assurer le traitement des dossiers de dommage aux réseaux jusqu'au recouvrement,
• intervenir sur les réseaux, en préventif ou curatif,
• paramétrer les réseaux,
• acheminer les communications : exécution du contrat.
Traiter les résiliations :
• gérer la résiliation à l'initiative du Client ou de son représentant : exécution du contrat.
• gérer la résiliation à l'initiative d'Orange : intérêt légitime .
Gérer les courriers entrants, exécution du contrat ou intérêt légitime : réception, numé-risation et archivage des courriers, documents.
Déployer et opérer les offres et services, exécution du contrat et intérêt légitime :
• fournir au Client des rapports d'analyse de ses usages ou de ses offres,
• opérer des services,
• permettre au Client d'administrer la configuration de ses produits et services.
Étudier le déploiement des réseaux, exécution du contrat ou intérêt légitime : étudier et préparer le déploiement du réseau.
Gérer la commande, exécution du contrat :
• recueillir et gérer les informations nécessaires à la commande,
• gérer l'état de la commande : validation, annulation-rétractation, refus,
• gérer la livraison de la commande : préparer, expédier, suivre la livraison,
• livrer et installer la commande,
• recueillir les consentements pour les sollicitations hors commandes : consentement.
Traiter les réclamations :
• réceptionner et étudier la réclamation, apporter les corrections nécessaires, expliquer ces corrections, et éventuel geste commercial ou remboursement Client : exécution du contrat.
• Constituer un dossier pour le médiateur des communications électroniques : obligation légale.
Communiquer au titre de la gestion de la clientèle, obligation légale et exécution du contrat : cibler et envoyer des communications nécessaires à l'exécution du contrat vers les Clients.
Gérer les activités publicitaires digitales (sur ordinateur, mobile, décodeur TV) :
• cibler et diffuser des publicités : intérêt légitime ou consentement,
• collecter et vendre des données : consentement,
• vendre des publicités : intérêt légitime ou consentement.
Analyser tes usages des offres et services pour faire des propositions au Client :
• analyser le contexte Client, collecter les besoins potentiels et lui faire des propositions : consentement, exécution du contrat ou intérêt légitime,
• proposer des publicités ciblées, de filiales ou partenaires du Groupe Orange, sur les différents sites d'Orange : consentement.
Organiser des animations :
• informer et interagir autour de l'actualité d'Orange : intérêt légitime ou consentement,
• organiser des évènements physiques (manifestation, séminaire, etc.) : intérêt légitime (Clients), consentement (prospects),
• organiser et animer des communautés d'intérêts : intérêt légitime,
• proposer une opération commerciale (offre de remboursement) : exécution du contrat.
Organiser des jeux concours :
• proposer des animations et jeux (jeux concours, tirages au sort, etc.) : intérêt légitime (Clients), consentement (prospects),
• organiser et piloter les animations et jeux : exécution du contrat.
Assurer le service avant-vente et vendre, consentement :
• identifier le prospect ou le Client et ses besoins ou offres,
• gérer les prises d'intérêt pour certains offres et services,
• recueillir et enregistrer l'acceptation de la proposition commerciale,
• proposer et vendre les offres d'Orange et de ses filiales (prospecter, gérer les rendez-vous Clients, présenter les offres, gérer les documents commerciaux et contractuels) : consentement et exécution du contrat,
• gérer la file d'attente en boutique : intérêt légitime.
Fournir des services de renseignements universels et non universels, exécution du contrat, intérêt légitime, obligation légale : mettre à disposition un annuaire, avec fourniture des services de renseignements universels et non universels, et exercer l'activité d'opérateur intermédiaire au sens de la décision de l'Arcep numéro 06-0639.
Assurer la sécurité des technologies de l'information :
• superviser les usages et détecter les comportements anormaux de services applicatifs,
• auditer et évaluer les vulnérabilités,
• protéger les données et contrôler les accès et usages des applications et services,
• anonymiser les données personnelles.
Superviser le dispositif de facturation.
Éviter la fraude et préserver le Chiffre d'Affaires :
• contrôler les processus sur nos canaux de vente,
• interroger, et gérer les inscriptions et désinscriptions inter-opérateur nationaux, GIE Préventel, et dans la base des impayés d'Orange,
• estimer et prévenir les risques d'impayé Client,
• détecter et superviser des situations suspectes pouvant impacter le chiffre d'affaires et/ou relever des cas de fraudes afin d'en limiter les risques et d'assurer les actions de remédiations nécessaires,
• constituer le dossier de preuves dans le cadre d'investigations en cas de fraude.
Sonder les Clients ou les utilisateurs :
• mesurer la qualité de l'acte suite à la sollicitation des Clients,
• enrichir la connaissance Clients au travers des sondages Clients.
Améliorer notre offre et relation Client :
• mesurer, catégoriser et comprendre les sollicitations Clients et les réponses sondages afin de dimensionner et améliorer la relation Client et afin d'améliorer nos produits et services,
• mesurer, comprendre et améliorer la performance des parcours Clients,
• améliorer la satisfaction Client,
• analyser nos ventes afin d'adapter nos offres, produits et services,
• enrichir la connaissance Clients au travers d'études,
• mettre à disposition, en interne, des outils et données d'analyse afin d'améliorer notre relation Client.
Mesurer l'audience en boutique :
• fournir des rapports de fréquentation des points de vente physiques,
• réaliser des mesures d'efficacité des actions publicitaire quant au trafic dans les boutiques.
Identifier un Client via son compte grâce au service Orange ID.
Voir 2.1.2.
Commercialiser et optimiser des objets connectés et les offres associées :
• optimiser les objets connectés et les offres : intérêt légitime,
• envoi de notifications, proposer un ensemble d'objets connectés interagissant avec une base domotique ou plateforme de service dédiée : consentement.
Organiser des opérations de marketing direct, Intérêt légitime (Clients), consentement (prospects et résiliés) :
• assurer l'animation marketing,
• mener des campagnes relationnelles,
• préparer et envoyer les communications marketing écrites,
• proposer des offres ciblées et adaptées de la part de nos partenaires et de nos filiales : consentement.
Piloter notre impact environnemental :
• traiter les plaintes environnementales relatives à une boutique ou à une installation spécifique : Intérêt légitime,
• calculer et restituer l'empreinte carbone : obligation légale.
Orange recueille votre consentement afin d'effectuer certains traitements sur vos données personnelles. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Améliorer la qualité de service sur nos réseaux par collecte d'informations du terminal :
• améliorer la qualité de service sur nos réseaux,
• améliorer la satisfaction Client dans les domaines de la qualité des réseaux, des offres et de la relation Client,
• optimiser la qualité de service sur nos réseaux.
Sonder les prospects.
Identifier un Client via son compte grâce au service Orange ID.
Faire des recommandations personnalisées sur la TV d'Orange, le Guide TV : proposer aux Clients de la TV d'Orange des contenus et offres personnalisés en fonction de leur consommation des services de la TV d'Orange.
Cibler la publicité sur la TV d'orange :
• recueillir le consentement des Clients pour recevoir de la publicité ciblée des partenaires d'Orange,
• analyser les usages pour calculer, optimiser et mettre à disposition des critères de ciblage,
• déterminer le profil du consommateur TV.
Voir 2.1.3.
Voir 2.1.2.
En tant qu'opérateur de communications électroniques, Orange se doit de répondre à des obligations légales ou réglementaires et doit ainsi mettre en œuvre certains traitements sur vos données personnelles.
Archiver les données comptables.
Répondre aux demandes des tiers autorisés par la réglementation.
Répondre aux réquisitions des autorités et aux décisions de justice.
Gérer le livre de police : lutte contre la fraude fiscale et le recel d'objets volés.
Assurer le blocage, à l'utilisation, des mobiles déclarés volés.
Voir 2.1.4.
Voir 2.2.4.
Vos Données Personnelles sont conservées sur les périodes suivantes :
• Données utilisées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et à des fins de prospection commerciale : les données d'un Client d'une offre résidentielle sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données d'un client d'une offre entreprise sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.Les données d'un prospect sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
• Données de connexion, d'usages des services et d'interaction : ces données sont conservées 2 ans à compter de leur collecte, sauf pour les données de trafic au sens de l'article L34-1 du Code des Postes et communication électronique qui sont conservées 1 an à compter de leur collecte.
• Les données de contenus des services vendus par Orange sont conservées le temps de délivrer le service (acheminement, remise du contenu et accès au contenu).
• Données relatives au paiement : ces données relatives sont conservées pendant 13 mois suivant la date de débit à titre de preuve, et jusqu'à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé.
• Données relatives au score et à le segmentation Client : ces données sont conservées jusqu'à 2 ans à compter de leur calcul.
• Données utilisées dans le cadre de la gestion des impayés : en cas de non-paiement, les informations sont conservées jusqu'à 56 mois après la résiliation, durée éventuellement prolongée d'un délai correspondant à la période maximale pendant laquelle un Client mobile peut être inscrit dans le fichier du GIE Préventel.
En cas de paiement, les informations sont conservées 48 heures à compter du paiement.
• Données spécifiques utilisées pour éviter la fraude et préserver le chiffre d'affaire : les données d'alerte en cas de fraude sont conservées dans un délai de 12 mois à compter de l'émission des alertes pour les qualifier. Les alertes non qualifiées sont supprimées directement.
Les données d'alerte en cas de fraude avérée sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Les données de lutte contre le blanchiment sont conservées pendant 5 ans à compter de l'exécution de l'opération.
• Données utilisées pour mesurer l'audience en boutique les données sont conservées pour la durée de l'opération technique nécessaire au comptage des flux visiteurs (maximum 24 heures).
• Données permettant de réaliser des jeux concours : les données sont conservées 3 mois et jusqu'à 6 mois après la fin du jeu s'il existe un risque élevé de contestation.
• Données permettant de piloter notre impact environnemental : pour le traitement des plaintes environnementales, les données sont conservées 12 mois à partir de la collecte ou du dépôt de la plainte. Pour le calcul et la restitution de l'empreinte carbone, les données ne sont pas conservées.
• Données relatives à la géolocalisation pour déployer et opérer les réseaux et les services : ces données sont conservées jusqu'à 6 mois à compter de leur collecte.
• Cookies et traceurs : les informations issues des cookies et traceurs, sont conservées pour une durée de 25 mois. Pour en savoir plus, Orange vous invite à consulter sa Politique Cookies et Traceurs ici.
• Données relatives aux annuaires : les données sont conservées 2 ans après la fin de la parution de vos données à l'annuaire.
• Données spécifiques traitées dans le cadre du service de messagerie électronique Mail Orange : les données sont conservées pendant 6 mois après la fin d'utilisation du service pour les Clients résiliés et pour les Clients internet n'utilisant plus le service.
• Données spécifiques traitées dans le cadre du service de messagerie vocale : les données d'identification (numéro de téléphone) et de contact (mail) sont conservées pendant toute la durée vie du contrat et supprimées 20 jours après résiliation.
Les données de contenu du message vocal sont conservées jusqu'à 40 jours s'il n'y a pas d'action du Client, et 14 jours si le message est lu par le Client.
• Données spécifiques traitées dans le cadre de l'identification d'un Client via son compte grâce au service Orange ID les données de logues lors de l'utilisation du service sont conservées pendant 370 jours.
• Données spécifiques traitées dans le cadre des recommandations personnalisées sur la TV d'Orange, le Guide TV : les données de connexion, d'usage des services et d'interaction sont conservées pendant 18 mois. Les autres données sont conservées tant que le Client est actif sur le service TV.
• Données spécifiques traitées dans le cadre du ciblage de la publicité sur la TV d'Orange : les données d'identification sont conservées pendant 90 jours surie télé en live et 13 mois sur le service replay. Les données de contact et les données de vie personnelles sont conservées jusqu'à 3 ans à compter de la résiliation du Client.
Les données connexion, d'usage des services et d'interaction (usage et log TV, consentement) sont conservées pendant 13 mois. Les profils, scores et segmentations Client sont conservés à partir des 30 derniers jours et recalculés tous les 30 jours.
• Données utilisées dans le cadre de contentieux : les données sont conservées tant que le contentieux et actif, et jusqu'à l'expiration de l'ensemble des voies de recours.
Orange conserve également des données dans le cadre de ses obligations légales :
• Données comptables devant être archivées : ces données sont conservées 10 ans en base d'archivage à titre de preuve.
• Données permettant de répondre au droit de communication des autorités et aux réquisitions des autorités et aux décisions de Justice : ces données sont conservées pendant 3 ans à compter de la réponse.
• Données relatives au livre de police : ces données sont conservées pendant 10 ans après leur collecte.
• Données relatives aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : ces données sont conservées pour une durée de 5 ans après le traitement de la demande ou, à défaut, dès la prescription d'une décision de l'autorité de contrôle compétente ou prescription du contentieux.
• Données nécessaires pour assurer le blocage, à l'utilisation, des mobiles déclarés volés : ces données sont conservées pendant 18 mois après la date d'inscription.
• clients détenteurs d'une offre résidentielle et/ou professionnelle, utilisateurs de ces offres,
• prospects,
• clients des opérateurs tiers pour les besoins techniques attenants à leurs offres,
• ayants-droits, représentants et mandataires de ces Clients.
Les données traitées sont destinées aux services internes d'Orange et à ses filiales : seuls peuvent avoir accès à vos données les salariés habilités en ayant besoins dans le cadre de leurs missions.
Les données traitées peuvent être, selon les offres, destinées aux sous-traitants d'Orange : dans ce cas Orange ne communique vos données qu'aux sous-traitants avec lesquels Orange a conclu un contrat,
par lequel ils assurent leur engagement et leurs garanties sur leur capacité à répondre aux exigences de sécurité et de confidentialité, et à respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.
Les données traitées peuvent également être destinées aux partenaires d'Orange, publics ou privés : il s'agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture d'offres ou services complémentaires.
Il peut également s'agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir ; une mention d'information sera disponible avant le recueil de votre consentement.
Les données traitées peuvent être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales. Elles peuvent enfin être transmises aux tiers autorisés par une décision de justice.
Les données personnelles collectées sont susceptibles d'être traitées hors de l'Union Européenne. Dans ce cas, Orange prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection de vos données personnelles adéquat et ce, en conformité avec la règlementation applicable.
Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas situés dans un pays disposant d'une législation considérée comme offrant un niveau de protection adéquate, ils auront préalablement signé les "clauses contractuelles types "de la Commission européenne ou sont soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.
Lorsque la législation du pays tiers ne présente pas de protection équivalente à celle offerte par la réglementation applicable dans l'Union Européenne, Orange veille à la mise en œuvre ; de mesures supplémentaires adaptées aux traitements mis en œuvre.
Orange accorde une importance particulière à la sécurité de vos données personnelles.
Orange a mis en place des mesures de sécurité appropriées et exigeantes, destinées à éviter que vos données ne soient perdues accidentellement, utilisées ou consultées sans autorisation, modifiées ou divulguées.
De plus, Orange limite l'accès à vos données aux seuls salariés, sous-traitants et autres tiers qui ont besoin d'y accéder pour l'exercice de leurs missions. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité.
Orange exige de ses cocontractants qu'ils respectent la sécurité des Données Personnelles de ses Clients et qu'ils les traitent conformément aux lois sur la protection des données en vigueur.
Orange a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l'altération et la suppression des données personnelles vous concernant,. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque.
Orange a mis en place des procédures visant à détecter, analyser et traiter toute suspicion de violation de vos données personnelles, et vous avertit ainsi que toute autorité de contrôle concernée d'une violation lorsqu'Orange est légalement ou contractuellement tenue de le faire.
Vous disposez de différents droits liés aux traitements de vos données personnelles :
Vous avez le droit d'obtenir les données personnelles vous concernant, dont Orange dispose, et de prendre connaissance du ou des traitements vous concernant, réalisés par Orange.
Dans l'hypothèse où vos données personnelles ne seraient pas complètes, exactes ou non actualisées, vous disposez d'un droit de rectification.
Ce droit s'applique lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime d'Orange et dès lors que vos droits et libertés prévalent sur ce dernier. Lorsque les données personnelles vous concernant, sont traitées à des fins de prospection, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que vos données personnelles fassent l'objet d'un tel traitement.
Les Clients peuvent exercer ce droit directement depuis leur espace client.
Vous pouvez demander à Orange de supprimer vos données personnelles. Mais vous ne pouvez exercer ce droit dans le cas où vos données personnelles sont nécessaires à la fourniture de vos services, ou qu'elles sont nécessaires à Orange pour respecter ses obligations légales, ou exercer ses droits, ou si l'intérêt légitime d'Orange prévaut.
Vous pouvez demander l'obtention des données personnelles vous concernant, dans un format techniquement exploitable par vous-même ou par une autre entité qu'Orange, dès lors que celles-ci font l'objet d'un traitement reposant sur votre consentement ,ou sur une relation contractuelle.
Ce droit vous permet, en cas de doute sur la légalité de l'un de nos traitements ou pour faire constater, exercer ou défendre vos droits en justice, de demander à Orange de ne plus réaliser temporairement tout ou partie des traitements de vos données personnelles sans pour autant les effacer.
Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles aux adresses ci-dessous.
Toute demande d'exercice de vos droits doit être accompagnée d'éléments permettant de justifier de votre identité. Une pièce d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable quant à votre identité. Vous recevrez un accusé de réception à l'issue de l'envoi de votre demande.
Une réponse vous sera adressée dans un délai de 1 mois à compter de la réception de votre demande. En cas de complexité de la demande, ce délai peut être allongé. Dans ce cas vous en serez notifié.
Offre Grand Public.
Vous pouvez utiliser le formulaire de contact en ligne disponible dans votre espace client sur orange.fr, rubrique Compte, Vie privée et confidentialité ou en écrivant à Orange Service Client, Gestion des données personnelles, 33732 Bordeaux Cedex 9.
Possibilité de saisir la CNIL.
Si vos échanges avec Orange n'ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données personnelles en France.
Orange en tant qu'opérateur de communications électroniques, vous permet en tant qu'abonné d'un service de téléphonie ouvert au public (fixe ou mobile), de décider si vous souhaitez que vos coordonnées (numéro de téléphone, nom, prénom, adresse postale complète ou non, adresse électronique, profession ou activité) soient ou non publiées, gratuitement, dans sa liste d'annuaire.
Cette liste, conformément à ses obligations règlementaires, est transmise par Orange à tout éditeur réalisant un annuaire ou fournissant un service de renseignements.
Vous pouvez limiter gratuitement leur parution en vous inscrivant sur les listes anti-prospection ou interdire toute parution en demandant à être sur liste rouge.
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment et gratuitement sur votre espace client.
Les données relatives à la localisation des utilisateurs du réseau mobile Orange sont agrégées afin de constituer des indicateurs statistiques de fréquentation de provenance et de déplacement à destination de divers partenaires du secteur du commerce, du tourisme, des transports, etc.
Le dispositif technique utilisé par Flux Vision garantit une anonymisation irréversible en supprimant toute donnée à caractère personnel et en rendant impossible l'identification d'une personne physique, ainsi que la ré-identification de manière directe ou indirecte.
La présente Politique de Protection des Données personnelles peut être amenée à évoluer.
Orange, S A, au capital de 10 640 226 396 €, 111, quai du Président Roosevelt, 92130, Issy-les-Moulineaux, RCS Nanterre 380-129-866.