fin des tarifs réglementés du gaz naturel

Les tarifs réglementés du gaz naturel vont disparaitre progressivement, en application de la loi numéro 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Tout ce qu’il faut savoir pour comprendre le changement apporté par la loi en 4 points.

1. Tarif réglementé du gaz et prix du marché.

Depuis l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence pour les clients particuliers en 2007, vous pouviez souscrire à deux types d’offres de gaz naturel :
• les offres à prix de marché qui sont proposées par tous les fournisseurs de gaz naturel à un prix qu’ils fixent librement sur 1, 2, 3 ou 4 ans,
• les offres au tarif réglementé proposées uniquement par la Direction Tarif Réglementé d’Engie et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) sur leur zone de desserte, dont le tarif est encadré par l’État.

2. A quelle date est prévue la fin du tarif réglementé du gaz naturel ?

Le calendrier se déroule en deux temps.

• 20 novembre 2019 : fin des souscriptions au tarif réglementé.
En application de la Loi, la Direction Tarif Réglementé d’Engie a arrêté la commercialisation des contrats de vente de gaz naturel aux tarifs réglementés le 20 novembre 2019. Il n’est donc désormais plus possible de souscrire une offre au tarif réglementé.

Depuis cette date, en cas de déménagement ou volonté de changer d’offre pour votre logement actuel, vous devez choisir une offre à prix de marché.

• 1er juillet 2023 : disparition du tarif réglementé.
Les contrats au tarif règlementé du gaz naturel disparaitront le 1er juillet 2023 pour les particuliers. Les clients qui n'auront pas choisi d’offre de marché d’ici là, basculeront automatiquement sur les offres de marché de leur fournisseur historique.

Les clients concernés recevront plusieurs courriers d’information d’ici 2023 sur la date de fin du tarif réglementé du gaz naturel, la disponibilité d’offres de marché et l’existence du comparateur d’offres.

Le service adapté des factures, avis d'échéances et lettres d'informations reste bien évidemment en place jusqu'à l'extinction du tarif.

3. Etes-vous concerné par la fin du tarif réglementé de gaz ?

Oui si votre facture ou avis d'échéances présente le logo Gaz Tarif Réglementé.
Logo présent sur la facture et l'avis d'échéance adapté en caractères agrandis.
Les versions brailles sont alors introduites par Gaz Tarif Réglementé.

Non si ces documents présentent le logo Engie.
Logo présent sur la facture et l'avis d'échéance adapté en caractères agrandis.
Les versions brailles sont alors introduites par Engie.

4. Que faire si vous êtes concerné par la suppression des tarifs réglementés gaz ?

Vous pouvez dès maintenant comparer les offres à prix de marché des différents fournisseurs de gaz naturel pour choisir celle qui correspond à vos besoins, en utilisant par exemple le comparateur d’Energie-Info qui est le site d’information des consommateurs d’énergie du médiateur national de l’énergie.

Vous pouvez aussi choisir un seul fournisseur pour vos deux énergies en souscrivant une offre duale (gaz et électricité), ce qui sera bien plus facile à gérer au quotidien !

Voilà, vous savez tout sur la suppression du tarif réglementé gaz et comment l’aborder sereinement !