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quels sont nos engagements ?

3.1. Nos délais de mise en service.

 

• Pour nos Services Mobiles : mise en service dans un délai de 8 jours suivant la réception de votre dossier complet comprenant les Pièces Justificatives ou, pour les offres prépayées, de votre première communication.

• Pour nos Services Fixes : mise en service dans un délai de 30 jours à compter de la date de souscription. En cas d'intervention d'un technicien à votre domicile, ce délai est décompté à partir de la date à laquelle l'Installation a été réalisée.

 

En cas de dépassement de ce délai, vous bénéficiez, sauf faute de votre part, sur demande écrite d'un dédommagement correspondant au nombre de jours où le Service n'a pas été fourni. Il prend la forme d'un avoir pour les forfaits des Services Mobiles, d'un report de la durée d'utilisation de votre crédit pour carte prépayée ou du versement de 1 € par jour dans la limite de 30 jours pour les Services Fixes.

 

3.2. La continuité de service.

 

Des évolutions techniques ou des opérations de maintenance susceptibles d'améliorer la qualité de nos Services peuvent survenir et entraîner une interruption temporaire. Sauf cas d'urgence, nous vous communiquerons les informations relatives à ces opérations.

 

En cas d'interruption totale d'un de vos Services ou de non-respect du débit minimum pour les Services Fixes, nous le rétablissons dans un délai de 2 semaines maximum. Sans faute de votre part, vous pouvez bénéficier sur demande écrite d'un dédommagement pour les Services non fournis selon les mêmes conditions qu'un dépassement de délai de mise en service.

 

3.3. La sécurité.

 

Dans le cadre de notre politique de sécurité, nous appliquons les mesures de sécurité nécessaires à la prévention des incidents et mettons en œuvre les moyens nous permettant de réagir à un incident pour limiter l'indisponibilité des Services et l'impact sur vos données.

 

3.4. Voies de recours.

 

Si nous ne respectons pas nos obligations et vous causons un préjudice, vous pouvez demander réparation par voie amiable ou judiciaire.

 

3.5. Transfert du Contrat.

 

Nous pouvons transférer votre Contrat à un tiers. Si vos droits et obligations sont modifiés, vous pourrez alors résilier votre Contrat sans frais ni pénalités par courrier postal au plus tard dans les 4 mois suivant cette modification.

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