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dépôt de garantie

L'Opérateur peut demander au Client, lors de la souscription du contrat, en cas de :

• chèque déclaré irrégulier suite au contrôle effectué,

• inscription du Client au fichier Préventel,

• ou lorsque le nombre total de contrats d'abonnement souscrits par le Client est supérieur à deux, un dépôt de garantie encaissé au jour de sa remise, non productif d'intérêts, dont le montant figure dans la Brochure Tarifs.

 

Dans l'hypothèse où, en cours de contrat, le fait générateur ayant donné lieu à la demande du dépôt de garantie disparait, l'Opérateur restituera au Client sur demande écrite de ce dernier le dépôt de garantie dans un délai de 10 jours à compter de la réception de sa demande.

 

A l'expiration du contrat, le dépôt de garantie est restitué au Client (par chèque ou par virement) dans un délai maximum de 10 jours à compter du jour où le Client a éteint l'intégralité de sa dette envers l'Opérateur.

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