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suspension du service

16.1. L'accès aux Services peut être suspendu de plein droit par l'Opérateur, après en avoir informé par tout moyen le Client :

• en cas d'absence des pièces justificatives valides exigées du Client lors de la souscription des Services dans l'hypothèse où la ligne aurait déjà été mise en service,

• en cas de fraude ou tentative de fraude de la part du Client,

• en cas d'utilisation par le Client d'un terminal mobile déclaré volé,

• dans l'attente du Dépôt de garantie ou de l'Avance sur facturation ou en cas de non-paiement de ceux-ci, ou encore en cas de non-paiement d'une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture, et après relance restée sans effet.

• en cas de violation des dispositions légales par le Client, notamment en matière d'ordre public et de bonnes mœurs.

 

La suspension des Services n'entraîne pas l'arrêt de la facturation.

 

16.2. L'accès aux Services peut également être suspendu de plein droit par l'Opérateur, avec ou sans préavis, pour des raisons liées :

• au maintien de l'ordre public et/ou de la sécurité publique,

• à la défense nationale,

• à la protection des données personnelles du Client contre le comportement frauduleux de tiers,

• en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la cour de cassation.

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