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portabilité des numéros, changement de fournisseur

 

Le Client mandate l'Opérateur afin de conserver son numéro mobile existant. La Portabilité emporte résiliation en son nom du contrat le liant à son ancien opérateur au jour de la portabilité. La portabilité ne pourra être effectuée en cas d'incapacité du demandeur, demande de portabilité incomplète ou contenant des informations erronées, numéro inactif le jour de la demande de portage ou faisant déjà l'objet d'une demande de résiliation ou de portabilité. Lorsque la portabilité entrante du Client est refusée par son ancien opérateur, l'Opérateur affecte un nouveau numéro au Client. Le numéro du Client sera porté dans un délai d'un jour ouvrable, sous réserve que l'accès ait été rendu disponible par l'opérateur sortant (2 jours minimum après la prise en compte de la demande de portabilité du Client), sauf demande expresse du Client d'un délai supplémentaire dans la limite de 59 jours. En cas de changement de fournisseur, le Client disposant d'une Carte prépayée peut obtenir, sur demande, le remboursement de son avoir éventuel par l'Opérateur.

 

En cas de retard ou d'abus en matière de procédures de portage et de changement de fournisseur, le Client peut réclamer une indemnité qui est due par le fournisseur responsable du retard ou de la perte du numéro.

 

Cette indemnité s'élève :

• en cas de retard : au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit, par jour de retard, jusqu'au rétablissement du service,

• en cas de perte du numéro ayant fait l'objet d'une demande de portabilité : à 24 fois le prix mensuel T.T.C. de l'abonnement au service souscrit par le Client auprès du fournisseur responsable de la perte de la portabilité.

 

Pour la Carte prépayée, le prix mensuel T.T.C. est calculé au prorata de la validité du crédit restant ramené à 30 jours.

 

La réclamation doit être effectuée auprès du Service Client à l'adresse mentionnée à l'article 22 des présentes.

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