annexe 2. Conditions de la portabilité des numéros fixes...

Les présentes Conditions Spécifiques s'appliquent en cas de demande de Portabilité d'un numéro fixe affecté par un opérateur fixe et complètent les Conditions Générales d'Abonnement aux Offres Orange quand elles ne les remplacent pas.

Article 1. Définitions.

Date de Portage : date demandée par l'opérateur receveur pour l'activation du Portage du numéro.

Numéro fixe : numéro géographique ou non géographique du plan de numérotation français tel que défini par les décisions de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) relatives au plan national de numérotation.

Numéro fixe actif : désigne tout Numéro fixe affecté ou réservé par le Client et activé dans le Réseau de l'Opérateur donneur, y compris en cas de suspension temporaire de ligne.

Numéro fixe en quarantaine : numéro fixe inactif depuis moins de quarante jours calendaires.

Opérateur donneur : opérateur fixe à partir duquel le numéro fixe du Client est porté.

Opérateur receveur : opérateur fixe auprès duquel le Client souscrit un nouveau Contrat d'abonnement et vers lequel le numéro fixe est porté.

Portabilité entrante : droit qui, associé à la souscription d'un Contrat d'abonnement Orange, permet au Client d'un autre opérateur fixe de conserver le numéro fixe affecté par cet opérateur lorsqu'il souscrit un Contrat d'abonnement auprès de l'opérateur Orange. La Portabilité entrante n'entraîne pas la cession à Orange du Contrat liant le Client à l'autre opérateur fixe et des obligations y afférentes.

Portabilité sortante : droit qui permet au Client d'une Offre Orange de transférer l'usage du Numéro fixe affecté par Orange en cas de souscription d'une Offre d'accès fixe auprès d'un autre opérateur fixe.

Portage du numéro : opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro dans son système d'information et l'opérateur attributaire prend acte de cette situation et met à jour son propre système d'information.

Portage dans le cadre d'une Portabilité entrante : opération de transfert du numéro fixe affecté par un opérateur fixe à l'un de ses Clients vers l'opérateur Orange.

Article 2. Portabilité entrante.

2.1. Mandat donné à Orange.

Lors de la souscription d'une Offre avec demande de Portabilité entrante auprès d'Orange, le Client donne mandat à Orange pour effectuer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande auprès de l'Opérateur donneur. La demande de Portabilité vaut demande de résiliation du Contrat du Client auprès de son opérateur pour les Services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté. La résiliation du Contrat du Client auprès de l'Opérateur donneur prend effet le jour du Portage effectif du numéro défini conformément à l'article 2.4, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d'engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à l'opérateur donneur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant.

2.2. Motifs d'inéligibilité.

Pour être éligible, la demande de Portage doit :
• être présentée par le titulaire du Contrat souscrit auprès de l'opérateur de départ ou une personne dûment mandatée,
• être complète et contenir des informations fiables, notamment le numéro fixe,
• respecter les règles géographiques de gestion du plan national de numérotation,
• être techniquement possible,
• porter sur un numéro actif au jour du Portage ou un Numéro fixe en quarantaine (dans les quarante jours précédant la demande de Portage), et qui ne fait pas déjà l'objet d'une demande de Portage,
• être associée à un Contrat d'abonnement d'un Service téléphonique d'Orange.

Dans le cas où la demande de conservation du numéro fixe est déclarée inéligible par l'Opérateur donneur, Orange informera le Client en lui précisant le motif d'inéligibilité opposé, et l'invitera à contacter le Service Clients d'Orange pour confirmer ou non le maintien de son Contrat sans conservation du numéro ; dans le cas où le Client souhaite poursuivre l'exécution de son Contrat avec Orange sans conservation du numéro, le Client est informé qu'il devra alors lui-même transmettre sa demande de résiliation directement auprès de son ancien opérateur.

2.3. Date de Portage.

Sous réserve de la disponibilité de l'accès, le Portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 jours ouvrables. Ce délai court à compter de l'acceptation par Orange de la demande de conservation du numéro. Le Client est informé dans les meilleurs délais de la date de Portage effectif de son numéro ou du délai estimé pour la mise en œuvre du Service avec Portabilité.

Le Client est informé d'une part qu'une interruption de Service peut intervenir le jour du Portage effectif, et d'autre part qu'il lui appartient de reconnecter, le cas échéant, les Équipements, selon les instructions qui lui auront été communiquées. Cette interruption ne peut être supérieure à 4 heures lorsque le numéro objet de la demande est un numéro actif le jour du Portage chez l'Opérateur donneur.

2.4. Annulation de la demande de Portabilité entrante auprès d'Orange.

Le Client, s'il souhaite annuler sa demande de Portabilité, devra s'adresser à Orange qui demeure seule compétente pour annuler la demande de Portabilité auprès de l'Opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du Contrat du Client auprès de l'Opérateur donneur en ce qui concerne les Services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté, qui découle de la demande de Portabilité, est de facto annulée.

Orange accepte toute demande d'annulation de Portabilité formulée par le Client auprès du Service Clients d'Orange au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la demande de Portabilité. Toutefois, l'annulation de la demande de Portabilité entrante n'a pas pour effet la résiliation du Contrat d'abonnement souscrit auprès d'Orange, pour lequel le Client demeure engagé. En cas d'annulation d'une demande de Portabilité entrante, Orange met à disposition du Client à la date de Portage initialement prévue un numéro fixe et les redevances d'abonnement sont dues à compter de la date de mise en Service de la ligne.

Dans le cas où le Client fait une demande de Portabilité entrante chez Orange associée à un Contrat conclu à distance et se rétracte avant que le numéro soit effectivement porté, la rétractation vaut annulation de la Portabilité, sous réserve de confirmation de cette possibilité par l'Opérateur donneur. À défaut, la rétractation sera bien prise en compte mais le Portage se poursuivra. Le numéro sera alors placé en quarantaine chez Orange.

Article 3. Portabilité sortante.

3.1. Conditions de la Portabilité sortante.

Lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement dans le Contrat de communication électronique, Orange met à la disposition du Client la date de fin d'engagement sur l'Espace Client accessible par l'Internet lorsque celui-ci existe.

Orange met également à disposition du Client les moyens lui permettant d'obtenir le Relevé d'Identité Opérateur fixe associé au numéro fixe qu'il souhaite porter.

3.2. Informations relatives à la Portabilité.

Lorsque Orange a confirmé l'éligibilité de la demande de Portabilité à l'Opérateur receveur, le Client en est informé par Orange sous couvert que ses données de contact (mail, S.M.S. ou adresse postale) soient connues et mises à jour par le Client.

3.3. Conséquences du Portage.

Le Portage du numéro entraîne la résiliation du Contrat du Client auprès d'Orange pour les Services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté qui prend effet à la Date du Portage, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d'engagement.

Dans le cas d'un Contrat conclu à distance et dont le Client a demandé l'exécution chez Orange avant la fin du délai de rétractation, la demande de Portabilité réalisée auprès d'un autre Opérateur receveur oblige le Client à restituer ou à renvoyer les Équipements dans les délais visés aux Conditions Générales qui courent par dérogation à compter du Portage effectif du numéro. Le Client reste redevable des sommes correspondantes au Service fourni jusqu'au Portage effectif du numéro. Orange remboursera les sommes éventuellement versées dans des conditions identiques à celles prévues pour l'exercice du droit de rétractation, sous réserve du délai de remboursement, qui court à compter de la Date de Portage.

3.4. Changement d'Offre.

En cas de confirmation par Orange de l'éligibilité de la Portabilité sortante au Client, ce dernier ne pourra plus effectuer de changement d'Offre Orange concernant le Numéro fixe, objet de la Portabilité. Toutefois, un ajout ou un retrait d'option concernant le Numéro fixe, objet de la Portabilité reste possible, sous réserve que l'ajout ou le retrait soit à effet immédiat.

Article 4. Indemnisation du client en matière de portabilité.

En cas de retard de Portage du numéro accessible dans le cadre de l'accès Internet, qui ne résulte ni d'une inéligibilité de la demande, ni d'un souhait explicite du Client, ni d'une faute du Client, ni d'une indisponibilité de l'accès, le Client peut bénéficier sur demande d'une indemnité correspondant au cinquième du prix mensuel de l'abonnement Internet souscrit. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de Portage du numéro.

En cas de perte de numéro ayant fait l'objet d'une demande de Portabilité, le Client peut demander une indemnité de 24 fois le montant de l'abonnement souscrit auprès du fournisseur responsable de la perte. L'indemnité est due par le fournisseur responsable de la perte de numéro.

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