annexe 7. Conditions spécifiques relatives aux solutions de paiement Orange

Version en vigueur au 07.04.2022.

Article 1. Définitions.

Abonné : toute personne, physique ou morale, ayant souscrit à une Offre (hors Accès Libre), ou toute personne physique ayant la jouissance de la ligne de téléphonie mobile, de téléphonie fixe ou Internet dûment autorisée par l'Abonné lui-même.

Offre : l'offre de téléphonie fixe, Internet, et/ou de téléphonie mobile (prépayé et abonnement) Orange incluant la Solution de Paiement Orange. La Solution de paiement Orange peut être désactivée à tout moment par l'Abonné sur son espace client à l'exception des offres de téléphonie mobile prépayées dont la désactivation se fait uniquement auprès du Service Clients Orange.

Conditions générales Orange : l'ensemble des documents contractuels applicables à l'Offre souscrite par l'Abonné auprès d'Orange.

Conditions d'utilisation du Tiers marchand ou Conditions d'utilisation : les conditions régissant la vente d'un contenu ou d'un service proposé par un Tiers marchand.

Solution(s) de paiement Orange ou Solution(s) : la(les) solution(s) proposée(s) incluse(s) dans les Offres Orange(s) dans l'Offre permettant de payer des contenus ou des services (paiement de biens numériques et de services vocaux, dons auprès d'organismes faisant appel à la générosité publique, achats de tickets électroniques) fournis par des Tiers marchands dont le montant sera imputé sur la facture opérateur ou le forfait prépayé mobile conformément à l'article L.511-3-1 du code monétaire et financier. La Solution de paiement Orange peut être désactivée à tout moment par l'Abonné sur son espace client à l'exception des offres de téléphonie mobile prépayées dont la désactivation se fait uniquement auprès du Service Clients Orange. Les sommes correspondantes collectées par Orange pour le compte des Tiers marchands pourront être soumises à T.V.A. ou non selon qu'Orange agit en qualité de mandataire opaque ou transparent.

Service(s) de Tiers marchand(s) ou Service(s) : le ou les contenus, biens, ou services payants fournis par un Tiers marchand accessible(s) aux Abonnés et dont le coût d'achat est collecté par Orange via une Solution de paiement Orange, y compris grâce au rechargement du compte prépayé du portail T.V. d'Orange.

Tiers marchand(s) : le(les) éditeur(s), personne(s) morale(s) ou personne(s) physique(s) tierce(s) à Orange, qui propose(nt) un Service de Tiers marchand. Ces Tiers marchands sont seuls responsables de la bonne exécution et de la bonne délivrance du Service à l'Abonné.

Article 2. Objet.

Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit des Solutions de paiement Orange à l'Abonné aux fins d'acheter des Services de Tiers marchand(s). Les Conditions spécifiques complètent (et prévalent en cas de contradiction) les Conditions générales Orange acceptées par l'Abonné.

Article 3. Commande auprès du tiers marchand.

3.1. Le(s) Service(s) de Tiers marchands fait(font) l'objet d'une tarification spécifique et de Conditions d'utilisation qui lui (leur) sont propres précisant, notamment les caractéristiques, les modalités de livraison, d'usage, de facturation dudit service. La communication de ces informations préalablement à tout achat de l'Abonné relève de la seule responsabilité du Tiers marchand.

Il est précisé que le prix d'achat d'un Service de Tiers marchand s'ajoute au prix de l'Offre.

3.2. L'attention de l'Abonné est attirée sur le fait que lorsqu'il procède à la souscription d'un abonnement d'un Service de Tiers marchand, il bénéficie d'un droit de rétractation. La commande étant passée directement auprès du Tiers marchand, les modalités d'exercice sont gérées par le Tiers marchand et ne relèvent pas de la responsabilité d'Orange.

Article 4. Principe de fonctionnement des solutions de paiement Orange.

4.1. L'utilisation d'une Solution de paiement Orange entraîne l'acceptation des présentes conditions par l'Abonné. La(les) Solution(s) de Paiement Orange est(sont) incluse(s) dans l'Offre souscrite par l'Abonné et désactivable(s) à tout moment dans l'espace client de l'Abonné aux conditions précisées à l'article 7 ci-après.

4.2. En utilisant une Solution de paiement Orange, l'Abonné autorise Orange à collecter via sa facture Orange ou, pour les comptes prépayés mobile, à débiter de son forfait mobile Orange, le montant correspondant au coût des achats qu'il aura effectués auprès des Tiers marchands.

4.3. Pour le chargement du compte prépayé du portail T.V. d'Orange, l'Abonné autorise Orange à prélever le montant correspondant au chargement de son compte sur sa facture Internet Orange, et à débiter dudit compte les achats de Services effectués via ce compte.

4.4. Dans tous les cas, la facture Orange sera émise et payable dans les conditions définies aux Conditions générales Orange acceptées par l'Abonné.

4.5. Orange peut le cas échéant prévoir des plafonds maximums de paiement (voir pages d'assistance sur www.orange.fr) à l'exception des offres de téléphonie mobile prépayées.

4.6. Les présentes conditions s'appliquent notamment aux achats effectués via : Internet+ (mobile/box), S.M.S.+, les magasins d'applications (notamment Google Play, AppleStore, Windows, Sony), les portails d'Orange (orange.fr, portail T.V. d'Orange tels que Netflix, Appshop T.V., Service quizz/vote T.V.…), S.M.S. ou applications pour le stationnement ou le transport, et au paiement pour la consultation de services vocaux à valeur ajoutée à tarification majorée.

Article 5. Modalités d'accès aux services des tiers marchands.

En fonction du choix opéré par les Tiers marchands, les Services de Tiers marchand(s) peuvent être facturés à l'Abonné selon différentes formules : paiement à l'acte, abonnement (hebdomadaire, bimensuel, mensuel, reconductible ou non par tacite reconduction), ou paiement en fonction de la durée de connexion de l'Abonné au Service. Il appartient au Tiers marchand d'informer l'Abonné des modalités d'achat, d'accès au Service et de facturation dudit Service.

Spécificité pour les Services faisant l'objet d'un abonnement renouvelable par tacite reconduction (Internet + notamment).

Internet + box est désactivable dans les conditions de l'article 7.

L'abonnement au Service permet à l'Abonné, moyennant paiement du prix d'un abonnement porté à sa connaissance en amont de son engagement, un accès au Service, et ce pendant une période déterminée. À l'expiration de ladite période, l'abonnement se renouvelle pour une même durée, par tacite reconduction à la date anniversaire de la souscription par l'Abonné, de son abonnement initial au Service. Ce renouvellement n'interviendra pas, et l'abonnement prendra fin, si le coût total supporté par l'Abonné, au titre de son abonnement initial et des renouvellements successifs, atteint l'un des plafonds de facturation maximum qui serait le cas échéant fixé par Orange, par la réglementation applicable ou en cas de résiliation de l'abonnement par l'Abonné. Dans cette hypothèse, l'abonnement produira ses effets jusqu'à son échéance (maintien de l'accès au Service de Tiers marchand), mais il ne se renouvellera pas à cette échéance. En cas de résiliation, l'Abonné ne pourra se réabonner qu'après la date d'effet de la résiliation. Le montant des abonnements est facturé à la date anniversaire de la souscription, à terme à échoir (paiement par avance).

Article 6. Cookies, Données personnelles.

Le présent article complète la politique de protection des données à caractère personnel annexée aux Conditions générales Orange s'agissant des traitements de données personnelles concernant la(les) Solution(s) de paiement Orange.

6.1. L'Abonné est informé que des cookies ou technologies similaires sont utilisés afin de permettre son identification. Cette identification est nécessaire à la fourniture de certaines Solutions de paiement Orange. Si l'Abonné bloque la dépose de tous les cookies notamment en paramétrant son navigateur, Orange ne sera alors plus en mesure de lui fournir les prestations attachées aux Solutions de paiement Orange.

6.2. Des données personnelles concernant l'Abonné sont collectées et traitées par Orange afin de l'identifier lors de ses achats de Services de Tiers marchands avec utilisation des Solutions de paiement Orange et de lutter contre toute fraude ou tentative de fraude. Ces données pourront être transmises au Tiers marchand et à tout prestataire concerné pour les seuls besoins de la fourniture desdits Services précités.

6.3. L'achat de certains Services peut requérir que des données personnelles soient collectées directement par le Tiers marchand. Dans cette hypothèse, la collecte et les traitements ultérieurs ont lieu sous la seule responsabilité du Tiers marchand.

6.4. À l'exception des collectes visées à l'article 6.3, pour lesquelles les droits d'accès et de rectification devront être exercés auprès des Tiers marchands, les Abonnés peuvent faire valoir leurs droits quant à la protection des données personnelles, notamment les droits d'accès et de rectification auprès d'Orange, dans les conditions fixées par la politique de protection des données à caractère personnel annexée aux Conditions générales Orange.

Article 7. Résiliation et désactivation.

7.1. La résiliation des Conditions générales Orange acceptées par l'Abonné entraîne la résiliation de la ou les Solutions de paiement Orange associée(s). Cette résiliation (suite le cas échéant à une migration ou un changement d'offre), ou la désactivation, par ses soins, d'une Solution de paiement Orange, pourra entraîner la résiliation anticipée des éventuels abonnements souscrits auprès de Tiers marchand associés à la Solution de paiement Orange impactée, et entraînera l'exigibilité des sommes dues au titre des Services et l'acquittement de toute autre obligation prévue au titre des Conditions d'utilisation.

7.2. L'Abonné qui ne souhaite pas ou plus bénéficier de la Solution de paiement Orange peut à tout moment désactiver cette Solution en ligne sur son espace client. Pour les Offres Orange Mobile (à l'exception des offres de téléphonie mobile prépayées), l'Abonné dispose également de la possibilité de bloquer la Solution de paiement Orange en fonction de la nature des Services (biens numériques, services vocaux, dons, tickets électroniques) disponibles sur facture mobile activable à partir de son espace client.

7.3. L'Abonné est informé qu'en cas de changement d'Offre, les désactivations effectuées dans le cadre de son ancienne Offre ne se reportent pas automatiquement sur sa nouvelle Offre. L'Abonné est donc tenu de désactiver à nouveau les Solutions paiement Orange dont il ne souhaiterait pas bénéficier dans le cadre de sa nouvelle Offre.

7.4. En cas de manquement aux présentes et/ou aux Conditions générales Orange, Orange se réserve le droit de priver l'Abonné de la ou les Solutions de paiement Orange et/ou de l'accès aux Services de Tiers marchands.

Article 8. Réclamations.

Pour toute question ou réclamation relative aux Services de Tiers marchands, l'Abonné devra contacter l'assistance clientèle dudit Tiers marchand dont les coordonnées figurent dans ses Conditions d'utilisation. L'Abonné peut obtenir les informations relatives à l'assistance clientèle du Tiers marchand à partir de la page annuairedestiers.orange.fr.

Pour toute demande de renseignement sur une Solution de paiement Orange, l'Abonné devra contacter l'assistance clientèle correspondant aux Conditions générales Orange acceptées par l'Abonné.

Article 9. Responsabilité.

9.1. Responsabilité liée à l'utilisation d'une Solution de paiement Orange. Les conditions d'engagement de la responsabilité d'Orange ou de l'Abonné sont définies aux Conditions générales Orange remises et acceptées par l'Abonné. En complément des stipulations desdites Conditions générales Orange, il est précisé que l'Abonné est seul responsable de l'utilisation de la Solution de paiement Orange. À cet égard, toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant une Solution de paiement Orange sera réputée avoir été effectuée et/ou autorisée par l'Abonné (en particulier vis-à-vis d'un utilisateur qui serait une personne physique mineure), et s'effectue sous sa responsabilité exclusive.

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