informations diverses

Obligations légales contre le piratage.

Conformément à l'article 5 de la loi numéro 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, vous êtes informé des dispositions de l'article L336-3 du code de la propriété intellectuelle : "La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II lorsqu'elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé".

Vous êtes informé de ce que votre responsabilité pourrait être engagée en cas de manquement à l'obligation définie à l'article L336-3 du code de la propriété intellectuelle. En effet, lorsque L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation ci-dessus mentionnée, elle peut vous rappeler le contenu de l'obligation, vous mettre en demeure de la respecter et vous fournir les informations utiles concernant la lutte contre le piratage.

Afin de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L336-3, des moyens de sécurisation pourront être mis à votre disposition vous permettant de contrôler l'utilisation par des tiers de l'accès mis à disposition par Orange.

En outre, vous êtes informé que la violation des droits d'auteurs et des droits voisins au sens du code de la propriété intellectuelle par vous ou l'un des utilisateurs de l'accès Internet mis à votre disposition est un délit puni des peines pénales prévues aux articles L335-2, L335-3, L335-4, L335-6 et L335-7 du code de propriété intellectuelle. Vous encourez aussi des sanctions civiles en réparation du préjudice subi par les ayants droit dans le cadre de ce délit.

Logiciels open source.

Vous pouvez consulter la liste des logiciels open source utilisés dans le cadre du Service, leur licence et télécharger leur code source sur le site web : opensource.orange.com. Vous pourrez accéder à l'ensemble de ces informations pour chaque version d'un logiciel concerné mis à disposition via l'équipement, puis pendant 3 ans après la date de déploiement d'une nouvelle version du logiciel ou du terme définitif de la mise à disposition de ladite version via l'équipement.

Avant d'utiliser l'un de ces logiciels, vous devrez prendre connaissance des termes et conditions associés et les accepter. Vous reconnaissez que ces logiciels ne font pas l'objet de garantie conformément aux termes de la licence qui leur est applicable.

Avertissement produits du tabac manufacturé.

Conformément à l'article 6 de la Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique (LCEN), vous êtes informés de l'interdiction de procéder en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à des opérations de vente à distance, d'acquisition, d'introduction en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance. La violation de cette interdiction est légalement sanctionnée.

Ce document ne se substitue pas aux Conditions générales d'abonnement ci-après que nous vous invitons à lire attentivement et qui détaillent les conditions de votre relation contractuelle avec Orange.

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