article 13. Restriction, suspension

S.F.R. peut, sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité suspendre ou restreindre l'accès au Service après avoir contacté le Client par tout moyen :
• en cas d'inexécution de l'une des obligations du Client,
• dans l'attente du dépôt de garantie ou de l'avance sur consommation ou en cas de non versement de ceux-ci,
• en cas de non règlement des sommes dues à l'échéance,
• en cas d'agissements de nature à perturber le réseau de S.F.R. ou le réseau Internet,
• en cas d'augmentation substantielle du montant des consommations du Client.

Dans cette dernière hypothèse, le Client pourra demander à S.F.R. de lui remettre sa ligne en service sur simple appel téléphonique, S.F.R. se réservant la possibilité de lui demander une avance sur consommation.

En cas de suspension, quelle qu'en soit la cause, le Client reste tenu par ses obligations. La suspension des Services n'entraîne pas l'arrêt de la facturation.