article 14. Résiliation

14.1. Résiliation du fait du Client.

Le Client peut résilier à tout moment le Contrat en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au Service Client (voir article "Réclamation"). La résiliation prendra effet dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande par S.F.R.. Toutefois, le Client peut demander que la résiliation intervienne dans un délai supérieur à 10 jours. Le courrier de résiliation devra être signé par le Client et préciser le numéro de contrat et la (ou les) ligne(s) concernée(s) par sa demande de résiliation.

S.F.R. attire l'attention du Client sur le fait que la résiliation d'option n'entraîne pas la résiliation du Contrat. La résiliation du Contrat n'entraîne pas la résiliation des services fournis par des tiers auprès desquels le Client doit s'adresser directement.

Résiliation anticipée avant la fin de la durée initiale d'engagement de 12 mois.

Si le Client résilie le Contrat pendant la période d'engagement, soit avant le terme de la durée de 12 mois, à l'exception des résiliations pour motif légitime, le Client doit s'acquitter des redevances restant dues jusqu'au terme des 12 mois. Le Client doit également s'acquitter des frais forfaitaires de résiliation dont le montant est indiqué dans les RC.

Résiliation anticipée avant la fin de la durée initiale d'engagement de 24 mois.

Conformément à l'article L.224-28 du Code de la consommation, le Client peut résilier son Contrat à compter de la fin du 12ème mois moyennant le paiement d'un quart du montant restant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du Contrat, à l'exception des résiliations pour motif légitime. A ce montant se rajoutent les frais de résiliation, dont la valeur est indiquée dans les RC et FIS.

En cas de résiliation avant le 12ème mois, le client sera facturé de l'intégralité des redevances restant dues jusqu'au 12ème mois, puis d'un quart du montant restant dû jusqu'au 24 mois.

Résiliation en dehors de la durée initiale.

En dehors de la durée initiale, le Contrat peut être librement résilié par le Client moyennant un préavis de 10 jours. Le Client sera redevable uniquement des frais de résiliation dont la valeur est indiquée dans les RC.

Résiliation pour motifs légitimes.

Le Client peut mettre fin au Contrat pendant la période initiale d'engagement pour motif légitime tels que :
• chômage suite à un licenciement en contrat à durée indéterminée dont le Client a eu connaissance pendant la période d'engagement,
• en cas de surendettement pour le Client confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
• en cas de déménagement hors zone de couverture, et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de 15)jours calendaires à compter de la date effective du déménagement (voir ci-dessous),
• en cas de maladie ou handicap rendant impossible l'usage du service,
• en cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée minimum de 3 mois,
• en cas du décès du Client,
• en cas de non fourniture de services ou de disfonctionnements répétés, comme entendu ci-dessous,
• en cas de force majeure, au sens du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant le Client.

Il est précisé que le Client peut également résilier dans les conditions prévues à l'article L224-34 du Code de la consommation, et pour défaut de disponibilité du réseau dans les conditions prévues à l'article "Obligations et droits du client" des présentes CGV.

Le Client doit faire parvenir toutes les pièces justificatives avec sa lettre de résiliation, à défaut sa demande ne pourra pas être acceptée. Toute demande de résiliation pour motif légitime sera refusée, dès lors que le Client était en mesure de connaître, au moment de la souscription, la future réalisation de l'évènement constitutif du motif.

Déménagement :

Il est expressément convenu que le déménagement est le changement d'un accès d'une résidence principale à une résidence principale, voire l'accès d'une résidence secondaire à une résidence secondaire, mais en aucun cas un déménagement temporaire, d'une résidence principale vers une résidence secondaire. Tout déménagement intervenant dans une période de moins de 3 mois après la souscription du Contrat ne pourra pas être considéré comme un motif légitime. La connaissance du fait générateur au moment de la souscription fait obstacle à la résiliation pour motif légitime.

14.2. Résiliation du fait de S.F.R.

Le Contrat peut être résilié par S.F.R. sans indemnité dans les cas suivant :
• fausse déclaration du Client ou défaut de transmission d'une pièce justificative,
• usurpation d'identité,
• manquement du Client à ses obligations au titre du présent Contrat, ainsi qu'en cas d'utilisation d'un terminal volé,
• cession, location ou transferts de toutes sortes du Contrat,
• non-paiement dans le délai de 30 jours à compter de la suspension de la ligne,
• utilisation abusive, et/ou anormale, et/ou frauduleuse de l'offre par le Client,
• retrait ou suspension de l'autorisation accordée à S.F.R. par les autorités compétentes,
• en cas d'aléas liés à la propagation des ondes électromagnétiques ou cas fortuit pendant les périodes de conjonctions solaires ou lunaires.

La résiliation du fait de S.F.R. pour les raisons sus indiquées, entraine la facturation et l'éligibilité immédiate des sommes dues au titre du contrat de Service souscrit.

En cas de résiliation du Contrat, S.F.R. se réserve le droit de réattribuer, dans les délais légaux, le numéro d'appel du Client sans que celui-ci ne puisse s'y opposer. La résiliation du Contrat, inclut la résiliation de tous les services optionnels et entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.