article 16. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, S.F.R., en tant que vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Si le Client agit sur le fondement de la garantie légale de conformité :
• il peut le faire dans un délai maximum de 24 mois à compter de la délivrance du bien,
• il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation,
• il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels la durée est de 12 mois,
• il peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. A ce titre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.