article 17. Contrats conclus à distance ou hors établissement

Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision sur simple demande de sa part. Cette demande peut être réalisée à partir du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou sur tous autres supports (courrier, courriel…) dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai de 14 jours court à compter du jour du jour de la conclusion de contrat.

Il est précisé que si le Client exerce son droit de rétractation d'un contrat commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il est redevable d'un montant correspondant au prorata temporis du prix du Service calculé depuis la date d'activation jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Les éventuels frais de retour pour retourner les équipements sont à la charge du Client.