article 3. Droit de rétractation

3.1. Droit de rétractation.

Pour toute souscription et commande en ligne (hors établissement), le Client bénéficie de l'application de l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client bénéficie d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa carte SIM et/ou du Produit.

En cas de commande composée d'un ou plusieurs Produit(s) et d'au moins une souscription à un Service, si le Client souhaite se rétracter, la rétractation vaut sur l'ensemble de la commande.

3.2. Modalités du droit de rétractation.

Le Client dispose du formulaire de rétractation transmis avec sa commande ou accessible depuis le site internet de S.F.R. rubrique "Tarifs et conditions". Le Client peut également envoyer à S.F.R. toute autre déclaration sur tous autres supports durables (courrier, email…) dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve du respect de ce délai par le Client lui incombe.

Le Client est tenu de retourner à SRR, Service Clients, rétractation 21, rue Pierre Aubert, CS 62001, 97743 Saint-Denis Cedex 9, dans les délais exprimés ci-dessus, le(s) Produit(s) en parfait état d'origine (téléphone, accessoire) et dans son emballage d'origine accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, en recommandé avec accusé de réception (frais à la charge de l'expéditeur).

À réception du Produit (sous réserve de son état), et si le Client n'avait pas choisi de bénéficier du Service avant l'expiration du délai de rétractation, S.F.R. est tenu de lui rembourser l'intégralité des sommes versées dans les délais légaux.

Si le Client avait bénéficié du Service avant l'exercice du droit de rétractation, S.F.R. est tenu de lui rembourser l'intégralité des sommes versées diminuées du prorata temporis du prix du Service calculé depuis la date d'activation jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ainsi que, toutes les sommes dues liées à l'usage (exemple : hors forfait).

Toute commande retournée incomplète à l'adresse indiquée et/ou en cas d'absence de retour du (des) Produit(s) à l'adresse indiquée ci-dessus ne sera pas traitée comme retour et donc non remboursée. Si au terme de ce second délai de 14 jours, S.F.R. n'a pas réceptionné le Produit mais qu'il a enregistré la demande de rétractation sur le Service, le Client sera facturé et prélevé du prix du Produit seul.