article 4. Conditions de réserve

S.F.R. se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande de souscription si :
• les informations requises et/ou toutes les pièces justificatives visées à l'article "Souscription" des présentes n'ont pas été remises ou ne sont pas valables, ou
• le Client est en situation d'impayé sur d'autres offres/produits commercialisés par S.F.R. et en l'absence de contestation explicite dans les délais prévus par l'article L34-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques et sérieuse de la créance de S.F.R., ou
• le Client fait l'objet d'un signalement positif en cas de consultation ou d'inscription au fichier Préventel, ou
• en cas d'impossibilité technique à accepter le RIB/IBAN, ou
• en cas de déclaration présumée frauduleuse et/ou mensongère, ou
• la non-acceptation par le Client des CGV et/ou RC et/ou FIS lors de la souscription d'une ou plusieurs offres et/ou l'achat de produits.

S.F.R. se réserve le droit de refuser toutes souscriptions et /ou ventes pour motif légitime à toutes personnes adoptant un comportement incivil caractérisé envers un collaborateur du Groupe. Par ailleurs, tout comportement incivil pourra faire l'objet d'un dépôt de plainte de SRR auprès des autorités compétentes. En outre, S.F.R. se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le Service à tout client adoptant un comportant incivil caractérisé envers un collaborateur du Groupe après dépôt de plainte.

Est considéré comme impayée, toute somme due à titre principal et/ou accessoires par le Client dans le cadre de son Contrat et n'ayant pas été honorée dans les délais impartis tel que prévu à l'article "Modalités de paiement, Facturation" des présentes. Le Client devra régulariser sa situation avant de pouvoir souscrire.